Guide des droits et des démarches administratives
Fonction publique : devoir d'information des usagersFiche pratique
Les fonctionnaires et agents non titulaires doivent répondre aux demandes d'information du public.
L'agent public est tenu de répondre aux demandes d'information du public, sauf si cela va à l'encontre du secret ou de la discrétion professionnels
Certains documents administratifs sont communicables au public. D'autres ne sont délivrés qu'aux personnes directement concernées par le document.
Les demandes de communication doivent être formulées par écrit et préciser la nature du document souhaité.
La communication peut se faire :
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par consultation gratuite sur place,
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par la délivrance d'une copie du document,
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par courrier électronique, gratuitement, quand cela est possible.
L'administration a un mois pour répondre à une demande de communication de documents.
En cas de refus ou de silence (qui vaut un refus) de l'administration, le demandeur peut saisir la commission d'accès aux documents administratifs (Cada). La Cada rend ensuite un avis sur la communicabilité ou non du document en cause.
Cet avis est transmis au demandeur et à l'administration concernée.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- La discipline dans la fonction publique d'EtatMinistère en charge de la fonction publique
Références
-
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : articles 26 et 27
Obligation d'information -
Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs : articles 17 à 19
En de refus de communiquer un document - Circulaire n°1430 du 5 octobre 1981 relative à l'application aux agents de l'État des dispositions de la loi relative à la liberté d'accès aux documents administratifs
