Guide des droits et des démarches administratives
Recours amiable en matière d'impôtFiche pratique
Si vous avez un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l'impôt, vous devez d'abord contacter votre centre des finances publiques. Si cette première démarche ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental et, au besoin, au médiateur des ministères de l'économie et du budget.
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Conciliateur fiscal départemental
Ministère en charge des finances -
Médiateur des ministères économiques et financiers
Ministère en charge de l'économie
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Impôts Service (Pour des informations générales)
- Médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances (En cas de différend avec l'administration fiscale, et après avoir saisi au préalable le service fiscal concerné)
- Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier)
Modifié le 29/12/2014
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
