Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersÉtranger - EuropeTitres, documents de séjour et de circulation des étrangers non européensQue faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ?
Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ?Question-réponse
En cas de difficulté au guichet de votre préfecture ou sous-préfecture (refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions, conditions demandées non-prévues par la réglementation...), vous pouvez
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ou saisir le Défenseur des droits.
Ces recours sont gratuits.
À noter
si vous êtes Européen, vous pouvez également saisir en ligne le centre Solvit France. Solvit traite gratuitement les plaintes des personnes, confrontées à une mauvaise application de la législation européenne.Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Préfecture (Étranger domicilié hors Paris : pour former un recours gracieux)
- Préfecture de police de Paris (Étranger domicilié à Paris : pour former un recours gracieux)
- Délégué territorial du Défenseur des droits (Pour prendre rendez-vous et soumettre votre problème)
- Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur (Pour former un recours hiérarchique)
Modifié le 04/02/2014
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
