Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu : déclaration des pensions alimentaires reçuesFiche pratique
Impôt sur le revenu : déclaration 2016 des revenus de 2015 - 25.04.2016
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2017 et lois de finances rectificatives).
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2016 des revenus de 2015.
Cette page sera modifiée en 2017 pour la déclaration des revenus de 2016.
Les pensions alimentaires et revenus assimilés que vous recevez sont soumis à l'impôt sur le revenu. Cependant, selon votre situation, ils peuvent être exonérés en totalité ou partie.
Vous devez déclarer la pension dans les conditions suivantes :
-
À hauteur de ce que la personne qui vous la verse peut déduire
-
Et si cette personne mentionne la pension en déduction sur sa propre déclaration
Par exemple, si vous êtes majeur et que vos parents vous versent une pension alimentaire, vous devez la déclarer à hauteur du montant qu'ils déduisent de leurs revenus, soit au maximum 5 732 €.
Les sommes suivantes sont exonérées :
-
Si vous disposez de très faibles ressources (par exemple, l'allocation de solidarité aux personnes âgées), vous n'avez pas à déclarer la somme que votre enfant (ou petit-enfant) verse directement à une maison de retraite ou un établissement hospitalier.
-
Si vous êtes majeur, infirme et sans ressources, vous n'avez pas à déclarer la pension reçue de vos parents (pension servant par exemple à payer les frais de séjour dans un établissement hospitalier)
Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).
L'administration fiscale applique un abattement de 10% sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal.
L'abattement ne peut pas :
-
Être inférieur à 379 € par pensionné
-
Ni dépasser 3 711 € par foyer fiscal
Vous devez déclarer vous-même les pensions alimentaires car ces montants ne sont jamais pré-remplis.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.
Vous devez déclarer les rentes ou les versements en capital effectués sur une période supérieure à 12 mois perçus comme prestations compensatoires en cas de divorce. Si la prestation compensatoire est versée dans les 12 mois suivant le jugement, elle ne constitue pas un revenu imposable.
Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).
L'administration fiscale applique un abattement de 10% sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal.
L'abattement ne peut pas :
-
Être inférieur à 379 € par pensionné
-
Ni dépasser 3 711 € par foyer fiscal
Vous devez déclarer vous-même les pensions alimentaires car ces montants ne sont jamais pré-remplis.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.
Vous devez déclarer la contribution aux charges du mariage à la double condition suivante :
-
Son versement résulte d'une décision de justice
-
Les époux font l'objet d'une imposition distincte
Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).
L'administration fiscale applique un abattement de 10% sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal.
L'abattement ne peut pas :
-
Être inférieur à 379 € par pensionné
-
Ni dépasser 3 711 € par foyer fiscal
Vous devez déclarer vous-même les pensions alimentaires car ces montants ne sont jamais pré-remplis.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.
Si vous percevez une rente suite à une décision de justice pour l'entretien d'un enfant mineur , vous devez la déclarer dans la limite de 2 700 € par an.
Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).
L'administration fiscale applique un abattement de 10% sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal.
L'abattement ne peut pas :
-
Être inférieur à 379 € par pensionné
-
Ni dépasser 3 711 € par foyer fiscal
Vous devez déclarer vous-même les pensions alimentaires car ces montants ne sont jamais pré-remplis.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.
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- Simulateur de calcul pour 2016 : impôt sur les revenus de 2015 Ministère en charge des finances
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.frMinistère en charge des finances
- Brochure pratique 2016 - Déclaration des revenus de 2014Ministère en charge des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère en charge des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 79 à 81 ter
Pensions imposables (article 79) ; Prestation compensatoire (article 80 quater) ; pensions alimentaires versées à un enfant (article 80 septies) et exonérations (article 81) -
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis
Abattement de 10 % (article 156) -
Code général des impôts : article 757 A
Rente perçue pour l'entretien d'un enfant mineur suite à une décision de justice - Bofip-impôts n°BOI-RSA-PENS-10-30 relatif aux pensions alimentaires imposables
- Bofip-impôts n°BOI-IR-RICI-160 relatif aux réductions d'impôt liées à la prestation compensatoire en matière de divorce