Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu : déclaration des sommes liées à l'invaliditéFiche pratique
Impôt sur le revenu : déclaration 2016 des revenus de 2015 - 25.04.2016
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2017 et lois de finances rectificatives).
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2016 des revenus de 2015.
Cette page sera modifiée en 2017 pour la déclaration des revenus de 2016.
Les pensions, rentes, et prestations versées en raison d'une invalidité sont soumises à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certains revenus sont exonérés.
Vous devez déclarer les pensions perçues en raison d'une invalidité.
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Pension versée par la sécurité sociale suite à un accident ou une maladie
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Pension versée par un organisme de retraite ou de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs et obligatoires
Les revenus suivants sont exonérés :
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Pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) et si les ressources du bénéficiaire ne dépassent pas le plafond de revenu fixé pour l'attribution de cette allocation
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Pension militaire d'invalidité et des victimes de la guerre et allocations complémentaires à ces pensions (allocation temporaire aux grands invalides, etc.)
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Majoration pour assistance d'une tierce personne
Dans certains cas exceptionnels, vous pouvez déduire de votre pension certaines charges (cotisations de sécurité sociale, dépenses liées à l'encaissement de la pension).
L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10% sur le montant total déclaré des pensions :
L'abattement ne peut pas :
-
Être inférieur à 379 € par pensionné
-
Ni dépasser 3 711 € par foyer fiscal
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.
Vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charges ou rattachées car ces montants ne sont jamais pré-remplis.
Vous devez déclarer les rentes viagères perçues en raison d'une invalidité, qu'il s'agisse de rentes à titre gratuit ou à titre onéreux.
Toutefois, les revenus suivants sont exonérés :
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Rente viagère d'accident de travail ou de maladies professionnelles
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Rente viagère versée pour dommages-intérêts suite à une condamnation judiciaire pour la réparation d'un préjudice corporel très grave
Dans certains cas exceptionnels, vous pouvez déduire des rentes à titre gratuit certaines charges (cotisations de sécurité sociale, dépenses liées à l'encaissement de la rente).
L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10% sur le montant total déclaré des rentes à titre gratuit.
L'abattement ne peut pas :
-
Être inférieur à 379 € par pensionné
-
Ni dépasser 3 711 € par foyer fiscal
Les rentes viagères à titre onéreux sont soumises à l'impôt sur le revenu pour une fraction de leur montant
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.
Vous devez déclarer vous-même les rentes viagères à titre onéreux car ces montants ne sont jamais pré-remplis.
Les prestations suivantes sont exonérées :
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Indemnité versée aux victimes de l'amiante par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ou par décision de justice
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Prestation versée aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
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Indemnité temporaire versée aux victimes d'accident de travail ou de maladies professionnelles, à hauteur de 50 %
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Allocation versée aux personnes handicapées en application des lois d'assistance et d'assurance (allocation aux adultes handicapés, complément de ressources, majoration pour la vie autonome, etc.)
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.
Voir aussi
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer [ Argent ]
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt [ Argent ]
- Maladie, accident du travail ou invalidité dans le secteur privé [ Travail ]
- Allocations et aides aux personnes âgées [ Social - Santé ]
- Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides [ Social - Santé ]
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Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère en charge des finances
- Déclaration 2016 en ligne des revenus Ministère en charge des finances
- Déclaration 2016 des revenus Ministère en charge des financesNotice pour remplir votre déclaration de revenus Déclaration des revenus 2015 - fiche facultative de calculs Notice revenus 2015 : résidence alternée d'enfants mineurs Notice revenus 2015 : allocations pour frais d'emploi Notice revenus de 2015 : plafonnement des effets du quotient familial. Notice revenus 2015 : Revenus exceptionnels ou différés et cas particuliers Notice revenus 2015 : revenus des valeurs et capitaux mobiliers (RCM) Notice revenus 2015 : Travaux dans l'habitation principale Notice revenus 2015 : BIC non professionnels : revenus de locations meublées et autres activités BIC non professionnelles Notice revenus 2015 : personnes fiscalement domiciliées hors de France CERFA 10330*20
- Simulateur de calcul pour 2016 : impôt sur les revenus de 2015 Ministère en charge des finances
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.frMinistère en charge des finances
- Brochure pratique 2016 - Déclaration des revenus de 2014Ministère en charge des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère en charge des finances
Références
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Code général des impôts : articles 79 à 81 ter
Pensions imposables (article 79) ; sommes exonérées (article 81) -
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis
Abattement de 10 % (article 158) - Bofip-impôts n°BOI-RSA-PENS-10-10-20 relatif aux pensions d'invalidité imposables
- Bofip-impôts n°BOI-RSA-PENS-20-20 relatif aux pensions d'invalidité exonérées