Guide des droits et des démarches administratives
Comment payer ses impôts locaux ?Question-réponse
Moyens de paiement dématérialisés :
Moyens de paiement traditionnels :
-
Titre interbancaire de paiement (Tip) dans la limite de 10 000 €
-
Chèque dans la limite de 10 000 €
-
Virement dans la limite de 10 000 €
-
Espèces dans la limite de 300 €
Voir aussi
- Impôts locaux [ Argent ]
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.frMinistère en charge des finances
- Calendrier fiscal des particuliersMinistère en charge des finances
- Brochure pratique - impôts locaux 2015Ministère en charge des finances
- Paiement des impôts : tip, chèque, virement, espècesMinistère en charge des finances
- Paiement des impôts locaux : prélèvement à l'échéanceMinistère en charge des finances
- Paiement des impôts : prélèvement mensuelMinistère en charge des finances
- Paiement des impôts : paiement direct en ligne ou smartphoneMinistère en charge des finances
Références
-
Code général des impôts : article 1680
Plafond pour le paiement des impôts en espèces -
Code général des impôts : articles 1681 ter à 1681 ter B
Paiement des impôts locaux par prélèvement mensuel -
Code général des impôts : article 1681 sexies
Paiement des impôts par virement ou par prélèvements -
Code général des impôts : article 1681 septies
Paiement des impôts par télérèglement - Bofip-impôts n°BOI-REC-PART-10-10 relatif aux impositions établies par voie de rôle (impôt sur le revenu, impôts locaux)
- Bofip-impôts n°BOI-REC-PART-10-20-20 relatif au paiement des impôts par prélèvements mensuels et par télépaiement (en ligne)
Modifié le 05/04/2016
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
