Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu : déclaration en cas de résidence à l'étrangerFiche pratique
Impôt sur le revenu : déclaration 2016 des revenus de 2015 - 25.04.2016
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2017 et lois de finances rectificatives).
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2016 des revenus de 2015.
Cette page sera modifiée en 2017 pour la déclaration des revenus de 2016.
Lorsque que vous résidez à l'étranger et que votre domicile fiscal se situe hors de France, vous devez déposer une déclaration si vous continuez à percevoir des revenus de source française. Ces revenus sont imposables en France, sauf dispositions contraires de la convention fiscale signée entre la France et le pays étranger dans lequel vous résidez.
Vous devez déclarer vos revenus de source française (pension de retraite non-privée versée par un organisme français, revenus de placement...) :
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soit par internet sur impots.gouv.fr,
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soit sur l'imprimé n°2042, et si besoin sur les imprimés complémentaires en fonction de votre situation, que vous devez adresser au service des impôts des particuliers non-résidents.
En raison des délais d'acheminement entre la France et certains pays étrangers ou parfois de la perte des courriers, il vous est recommandé de privilégier la déclaration en ligne.
Votre déclaration en ligne est accessible dès l'envoi de votre déclaration papier et avant sa réception. En tant que non-résident, vous bénéficiez d'un accompagnement sur le site impots.gouv.fr lorsque vous effectuez votre déclaration en ligne.
Quel que soit votre pays de résidence à l'étranger, les dates limites pour déposer votre déclaration de revenus 2015 sont fixées :
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au 18 mai 2016 pour la déclaration papier (le cachet de la poste faisant foi),
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au 7 juin 2016 à minuit pour la déclaration en ligne.
Services en ligne et formulaires
- Déclaration 2016 en ligne des revenus Ministère en charge des finances
- Déclaration 2016 des revenus Ministère en charge des financesNotice pour remplir votre déclaration de revenus Déclaration des revenus 2015 - fiche facultative de calculs Notice revenus 2015 : résidence alternée d'enfants mineurs Notice revenus 2015 : allocations pour frais d'emploi Notice revenus de 2015 : plafonnement des effets du quotient familial. Notice revenus 2015 : Revenus exceptionnels ou différés et cas particuliers Notice revenus 2015 : revenus des valeurs et capitaux mobiliers (RCM) Notice revenus 2015 : Travaux dans l'habitation principale Notice revenus 2015 : BIC non professionnels : revenus de locations meublées et autres activités BIC non professionnelles Notice revenus 2015 : personnes fiscalement domiciliées hors de France CERFA 10330*20
- Déclaration 2016 complémentaire des revenus Ministère en charge des financesNotice pour remplir votre déclaration de revenus Notice revenus 2015 : résidence alternée d'enfants mineurs Notice revenus 2015 : allocations pour frais d'emploi Notice revenus de 2015 : plafonnement des effets du quotient familial. Notice revenus 2015 : Revenus exceptionnels ou différés et cas particuliers Notice revenus 2015 : Travaux dans l'habitation principale Notice revenus 2015 : BIC non professionnels : revenus de locations meublées et autres activités BIC non professionnelles Notice revenus 2015 : personnes fiscalement domiciliées hors de France CERFA 11222*18
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Imposition des personnes vivant hors de FranceMinistère en charge des finances
- Conventions fiscales signées par la FranceMinistère en charge des finances
