Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu et impôts locaux : difficultés de paiementFiche pratique
En cas de baisse de revenus ou de difficultés financières pour payer votre impôt sur le revenu ou vos impôts locaux, vous pouvez demander un délai supplémentaire de paiement ou une remise.
Si les revenus de votre foyer fiscal baissent de 30% ou plus, vous bénéficiez d'un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu .
La baisse de revenus est calculée entre le mois de votre demande et les 3 derniers mois précédents.
Les revenus concernés sont les salaires, traitements et revenus de remplacement (indemnités, retraites, pensions, rentes viagères).
Vous pouvez faire la demande en ligne à partir de votre espace Particulier.
Vous pouvez faire la demande par téléphone auprès de votre centre des finances publiques.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des finances publiques.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
La demande se fait sur un formulaire spécifique. Le formulaire indique les pièces justificatives à fournir.
Impôt sur le revenu : demande de délais de paiement pour cause de baisse de revenus de 30 % ou plus
Accéder au formulaireSi vous remplissez les conditions, un étalement vous est accordé jusqu'au 31 mars 2017 pour l'imposition des revenus de 2015.
En cas de baisse de revenus inférieure à 30 %, vous pouvez demander un délai pour payer votre impôt sur le revenu ou vos impôts locaux .
Vous pouvez faire la demande en ligne à partir de votre espace Particulier.
Vous pouvez faire la demande par téléphone auprès de votre centre des finances publiques.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des finances publiques.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Vous devez apporter votre avis d'impôt et un Rib.
Munissez-vous également des documents à l'appui de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).
Votre demande doit être signée et contenir les informations nécessaires pour vous identifier.
Vous devez l'adresser à votre centre des finances publiques.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Vous devez joindre le formulaire n°4805-SD (cerfa n°15507*01).
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
Cerfa 15507*01
Accéder au formulaireJoignez aussi votre avis d'impôt, un Rib.
Un étalement peut vous être accordé après un examen personnalisé de votre situation.
Si vous ne pouvez pas payer vos impôts en raison de difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement, voire la remise de la somme due (en totalité ou en partie).
Vous pouvez faire la demande en ligne à partir de votre espace Particulier.
Vous pouvez faire la demande par téléphone auprès de votre centre des finances publiques.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des finances publiques.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Vous devez fournir le formulaire n°4805-SD (cerfa n°15507*01).
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
Cerfa 15507*01
Accéder au formulaireVous devez apporter votre avis d'impôt, un Rib.
Munissez-vous également des documents à l'appui de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.)
Votre demande doit être signée et contenir les informations nécessaires pour vous identifier.
Vous devez l'adresser à votre centre des finances publiques.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Vous devez joindre le formulaire n°4805-SD (cerfa n°15507*01).
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
Cerfa 15507*01
Accéder au formulaireJoignez aussi votre avis d'impôt, un Rib.
Après examen de votre situation, l'administration peut accorder un délai de paiement ou une remise de l'imposition, en totalité ou en partie.
Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois (4 mois pour les situations complexes), cela signifie que votre demande est rejetée.
Vous pouvez contester la décision de rejet devant le tribunal administratif.
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère en charge des finances
- Paiement de l'impôt en ligne Ministère en charge des finances
- Demande liée à des difficultés de paiement des impôts Ministère en charge des finances CERFA 15507*01
- Impôt sur le revenu : demande de délais de paiement pour cause de baisse de revenus de 30 % ou plus Ministère en charge des finances
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.frMinistère en charge des finances
- Baisse de revenusMinistère en charge des finances
- Délais de paiement et remise de tout ou partie de la somme dueMinistère en charge des finances
Références
-
Code général des impôts, annexe 3 : articles 357 A à 357 H
Délais de paiement pour l'impôt sur le revenu en cas de baisse de revenus de 30 % ou plus (article 357 H) -
Livre des procédures fiscales : articles L247 à L251
Remises à titre gracieux - Bofip-impôts n°BOI-REC-PART-10-30 relatif aux délais de paiement (impôt sur le revenu et impôts locaux)
