Guide des droits et des démarches administratives
Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) - Garde à domicileFiche pratique
Le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est versé par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Il comprend une prise en charge partielle de la rémunération d'une garde à domicile. Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais restera à votre charge.
Emploi direct
Le complément de libre choix du mode de garde est une aide financière versée par la Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d'un enfant..
Il est nécessaire de remplir toutes les conditions suivantes.
Vous devez employer directement une personne qui garde votre enfant à votre domicile.
Vous ne devez pas bénéficier de l'exonération des cotisations sociales pour la personne employée.
Le complément prend en charge jusqu'à 85 % de sa rémunération.
Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.
Si vous vivez en couple, vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
-
Les 2 membres du couple travaillent,
-
ou les 2 membres du couple sont étudiants,
-
ou au moins une personne du couple perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
-
ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,
-
ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
-
ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
-
Vous travaillez,
-
ou vous êtes étudiant,
-
ou vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
-
ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,
-
ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
-
ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
À noter
S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale...), il faut être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.Le montant de la prise en charge varie selon votre situation et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2014 qui est pris en compte pour 2016. Ces plafonds s'appliquent uniquement si votre enfant est né depuis le 1er avril 2014. Si votre enfant est né avant, d'autres plafonds s'appliquent .
Votre situation |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
||
|---|---|---|---|
Nombre d'enfant(s) à charge |
Ressources annuelles |
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
1 enfant |
Inférieures ou égales à 20 509 € |
461,39 € |
230,70 € |
|
Supérieures à 20 509 € et inférieures ou égales à 45 575 € |
290,95 € |
145,48 € |
|
|
Supérieures à 45 575 € |
174,54 € |
87,27 € |
|
|
2 enfants |
Inférieures ou égales à 23 420 € |
461,39 € |
230,70 € |
|
Supérieures à 23 420 € et inférieures ou égales à 52 044 € |
290,95 € |
145,48 € |
|
|
Supérieures à 52 044 € |
174,54 € |
87,27 € |
|
|
3 enfants |
Inférieures ou égales à 26 331 € |
461,39 € |
230,70 € |
|
Supérieures à 26 331 € et inférieures ou égales à 58 513 € |
290,95 € |
145,48 € |
|
|
Supérieures à 58 513 € |
174,54 € |
87,27 € |
|
|
4 enfants |
Inférieures ou égales à 29 242 € |
461,39 € |
230,70 € |
|
Supérieures à 29 242 € et inférieures ou égales à 64 982 € |
290,95 € |
145,48 € |
|
|
Supérieures à 64 982 € |
174,54 € |
87,27 € |
|
Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de 145,48 €, l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû.
Si elle est payée 160 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % du salaire dû soit 136 €.
Votre situation |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
||
|---|---|---|---|
Enfant(s) à charge |
Ressources annuelles |
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
1 enfant |
Inférieures ou égales à 28 713 € |
461,39 € |
230,70 € |
|
Entre 28 713 € et 63 805 € |
290,95 € |
145,48 € |
|
|
Supérieures à 63 805 € |
174,54 € |
87,27 € |
|
|
2 enfants |
Inférieures ou égales à 32 788 € |
461,39 € |
230,70 € |
|
Entre 32 788 € et 72 862 € |
290,95 € |
145,48 € |
|
|
Supérieures à 72 862 € |
174,54 € |
87,27 € |
|
|
3 enfants |
Inférieures ou égales à 36 863 € |
461,39 € |
230,70 € |
|
Entre 36 863 € et 81 918 € |
290,95 € |
145,48 € |
|
|
Supérieures à 81 918 € |
174,54 € |
87,27 € |
|
|
4 enfants |
Inférieures ou égales à 40 939 € |
461,39 € |
230,70 € |
|
Entre 40 939 € et 90 975 € |
290,95 € |
145,48 € |
|
|
Supérieures à 90 975 € |
174,54 € |
87,27 € |
|
En fonction de votre situation, le montant du Cmg peut être majoré :
Temps de travail choisi par le bénéficiaire du CLCA/de la PreParE |
Versement du Cmg |
|---|---|
|
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 % |
Possible (50 % du montant du complément) |
|
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 % |
Possible (montant du complément à taux plein) |
|
Pour une cessation d'activité professionnelle |
Impossible |
-
faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques
-
et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.
-
du lundi au samedi de 22h à 6h,
-
le dimanche et les jours fériés.
À noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses duesVous bénéficiez d'une prise en charge partielle de vos cotisations.
Pour un enfant de moins de 3 ans, la prise en charge est de 50 % des cotisations, dans la limite de 445 € par mois, jusqu'au 3e anniversaire
Pour un enfant entre 3 et 6 ans, la prise en charge est de 50 % dans la limite de 223 € par mois.
Si vous faites garder 2 enfants (un de moins de 3 ans et l'autre de 3 à 6 ans), la Caf ou la MSA applique le plafond pour 1 enfant de 0 à 3 ans.
- Demande de complément de libre choix de mode de garde - Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) CERFA 12323*03 et 11423*06 et 10397*18
- Demande de complément de libre choix de mode de garde - Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) CERFA 12323*03 et 11423*06 et 10397*18
Le centre Pajemploi vous immatricule. Vous recevrez un carnet "Pajemploi" pour déclarer votre salarié.
Le centre Pajemploi calcule les cotisations et adresse au salarié une attestation d'emploi.
En cas de naissance d'un autre enfant et si vous bénéficiez déjà du complément mode de garde pour 1 enfant, vous devez accomplir les formalités requises sur le site internet Pajemploi.
Le complément est versé à partir du mois de votre demande. Il prend fin le mois au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.
Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.
À savoir
Le cumul de plusieurs Cmg pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Il convient de se renseigner à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous pouvez en bénéficier.Via un organisme
Le complément de libre choix du mode de garde est une aide financière versée par la Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d'un enfant.
Il est nécessaire de remplir toutes les conditions suivantes.
Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde, vous devez faire appel à une association ou une entreprise habilitée qui emploie des personnes gardant votre enfant à votre domicile.
L'organisme doit être habilité par le préfet.
Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à l'organisme.
L'enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.
Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.
Si vous vivez en couple, vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
-
Les 2 membres du couple travaillent,
-
ou les 2 membres du couple sont étudiants,
-
ou au moins une personne du couple perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
-
ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,
-
ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
-
ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
-
Vous travaillez,
-
ou vous êtes étudiant,
-
ou vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
-
ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,
-
ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
-
ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
À noter
S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale...), il faut être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2014 qui est pris en compte pour 2016. Ces plafonds s'appliquent uniquement si votre enfant est né depuis le 1er avril 2014. Si votre enfant est né avant, d'autres plafonds s'appliquent .
Votre situation |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
||
|---|---|---|---|
Nombre d'enfant(s) à charge |
Ressources annuelles |
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
1 enfant |
Inférieures ou égales à 20 509 € |
843,69 € |
421,84 € |
|
Supérieures à 20 509 € et inférieures ou égales à 45 575 € |
727,30 € |
363,65 € |
|
|
Supérieures à 45 575 € |
610,93 € |
305,46 € |
|
|
2 enfants |
Inférieures ou égales à 23 420 € |
843,69 € |
421,84 € |
|
Supérieures à 23 420 € et inférieures ou égales à 52 044 € |
727,30 € |
363,65 € |
|
|
Supérieures à 52 044 € |
610,93 € |
305,46 € |
|
|
3 enfants |
Inférieures ou égales à 26 331 € |
843,69 € |
421,84 € |
|
Supérieures à 26 331 € et inférieures ou égales à 58 513 € |
727,30 € |
363,65 € |
|
|
Supérieures à 58 513 € |
610,93 € |
305,46 € |
|
|
4 enfants |
Inférieures ou égales à 29 242 € |
843,69 € |
421,84 € |
|
Supérieures à 29 242 € et inférieures ou égales à 64 982 € |
727,30 € |
363,65 € |
|
|
Supérieures à 64 982 € |
610,93 € |
305,46 € |
|
Votre situation |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
||
|---|---|---|---|
Nombre d'enfant(s) à charge |
Ressources annuelles |
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
1 enfant |
Inférieures ou égales à 28 713 € |
843,69 € |
421,84 € |
|
Entre 28 713 € et 63 805 € |
727,30 € |
363,65 € |
|
|
Supérieures à 63 805 € |
610,93 € |
305,46 € |
|
|
2 enfants |
Inférieures ou égales à 32 788 € |
843,69 € |
421,84 € |
|
Entre 32 788 € et 72 862 € |
727,30 € |
363,65 € |
|
|
Supérieures à 72 862 € |
610,93 € |
305,46 € |
|
|
3 enfants |
Inférieures ou égales à 36 863 € |
843,69 € |
421,84 € |
|
Entre 36 863 € et 81 918 € |
727,30 € |
363,65 € |
|
|
Supérieures à 81 918 € |
610,93 € |
305,46 € |
|
|
4 enfants |
Inférieures ou égales à 40 939 € |
843,69 € |
421,84 € |
|
Entre 40 939 € et 90 975 € |
727,30 € |
363,65 € |
|
|
Supérieures à 90 975 € |
610,93 € |
305,46 € |
|
En fonction de votre situation, le montant du Cmg peut être majoré :
Temps de travail choisi par le bénéficiaire du CLCA/de la PreParE |
Versement du Cmg |
|---|---|
|
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 % |
Possible (50 % du montant du complément) |
|
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 % |
Possible (montant du complément à taux plein) |
|
Pour une cessation d'activité professionnelle |
Impossible |
-
faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques
-
et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.
-
du lundi au samedi de 22h à 6h,
-
le dimanche et les jours fériés.
À noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses duesSi vous bénéficiez d'un emploi à temps partiel, le Cmg peut être cumulé avec le complément de libre choix d'activité (CLCA) ou la Préparee. Dans ce cas, si le parent bénéficiaire a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du Cmg est divisé par deux.
Temps de travail choisi par le bénéficiaire du CLCA/de la PreParE |
Versement du Cmg |
|---|---|
|
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 % |
Possible (50 % du montant du complément) |
|
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 % |
Possible (montant du complément à taux plein) |
|
Pour une cessation d'activité professionnelle |
Impossible |
Vous êtes concernés si vous :
-
faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques
-
et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.
Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :
-
du lundi au samedi de 22h à 6h,
-
le dimanche et les jours fériés.
Elle est attribuée aux couples et au parent isolé.
La majoration se traduit par une augmentation de 10 % des plafonds de prise en charge.
Cette majoration est cumulable avec celle pour les adultes handicapés
La majoration s'applique si vous ou votre conjoint bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l'organisme est majoré de 30 %.
Elle s'applique également au parent isolé.
Elle est attribuée que l'organisme concerné emploie des assistantes maternelles ou des gardes à domicile.
À noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues- Demande de complément de libre choix de mode de garde - Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) CERFA 12323*03 et 11423*06 et 10397*18
- Demande de complément de libre choix de mode de garde - Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) CERFA 12323*03 et 11423*06 et 10397*18
Le centre Pajemploi vous immatricule. Vous recevrez un carnet "Pajemploi" pour déclarer votre salarié.
Le centre Pajemploi calcule les cotisations et adresse au salarié une attestation d'emploi.
En cas de naissance d'un autre enfant et si vous bénéficiez déjà du complément mode de garde pour 1 enfant, vous devez accomplir les formalités requises sur le site internet Pajemploi.
Le complément est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.
Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.
Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.
À savoir
Le cumul de plusieurs Cmg pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Il convient de se renseigner à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous pouvez en bénéficier.Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Demande de complément de libre choix de mode de garde - Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) CERFA 12323*03 et 11423*06 et 10397*18
- Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- MSA Particuliers en ligne Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le site de PajemploiAgence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
- Plafonds ressources complément libre choix de mode de garde (enfant né avant avril 2014)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-10
Prestation d'accueil du jeune enfant -
Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
Prestation d'accueil du jeune enfant -
Code de la sécurité sociale : article D531-23
Montant du complément de libre choix du mode de garde - Arrêté du 8 décembre 2015 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations
