Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu - Enfant majeur à chargeFiche pratique
Impôt sur le revenu : déclaration 2016 des revenus de 2015 - 25.04.2016
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2017 et lois de finances rectificatives).
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2016 des revenus de 2015.
Cette page sera modifiée en 2017 pour la déclaration des revenus de 2016.
Votre enfant majeur est en principe imposé personnellement et doit déclarer ses revenus séparément. Pour la déclaration des revenus de 2015 déposée en 2016, il s'agit des enfants ayant atteint l'âge de 18 ans au 1er janvier 2015. Néanmoins, vous pouvez les compter à charge, sous certaines conditions.
Pour être rattaché à votre foyer fiscal, votre enfant majeur doit, au 1er janvier 2015, avoir moins de 21 ans (ou 25 ans s'il poursuivait des études).
Le rattachement de votre enfant majeur vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.
Si votre situation familiale a changé en 2015, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est soit celle au 1er janvier, soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition.
Pour bénéficier du rattachement, votre enfant doit rédiger sur papier libre une demande et la signer.
Il n'a pas de déclaration personnelle à souscrire.
Pour être rattaché à votre foyer fiscal, votre enfant majeur doit, au 1er janvier 2015, avoir moins de 21 ans (ou 25 ans s'il poursuit des études).
Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille vous permet de bénéficier d'un abattement sur votre revenu de 5 732 € par personne rattachée (votre enfant, la personne avec qui vous êtes marié(e) ou pacsé(e) et chacun de ses/leurs enfants).
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.
Si votre situation familiale a changé en 2015, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est soit celle au 1er janvier, soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition.
Pour bénéficier du rattachement, votre enfant doit rédiger sur papier libre une demande et la signer.
Il n'a pas de déclaration personnelle à souscrire.
Votre enfant marié ou pacsé peut demander son rattachement soit à votre foyer, soit au foyer de ses beaux-parents, mais pas aux 2.
Vous devez :
-
Inscrire sur votre déclaration le nombre d'enfants majeurs rattachés à votre foyer
-
Ajouter à vos revenus ceux perçus par votre ou vos enfants
-
Conserver la demande de rattachement de votre enfant pour la présenter en cas de demande de l'administration
Si votre enfant ne demande pas son rattachement à votre foyer fiscal, et qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez lui verser une pension alimentaire.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.
Si votre situation familiale a changé en 2015, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est soit celle au 1er janvier, soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition.
À noter
si votre enfant atteint sa majorité en cours d'année 2015 , vous avez plusieurs options pour la déclaration de revenus.Voir aussi
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer [ Argent ]
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt [ Argent ]
- Impôt sur le revenu : quotient familial d'un couple marié ou pacsé
- Impôt sur revenu : quotient familial d'une personne seule ou en union libre
- Impôt sur le revenu : déclaration annuelle
- Déclaration de revenus en cas de changement de situation en cours d'année
Services en ligne et formulaires
- Déclaration 2016 des revenus Ministère en charge des financesNotice pour remplir votre déclaration de revenus Déclaration des revenus 2015 - fiche facultative de calculs Notice revenus 2015 : résidence alternée d'enfants mineurs Notice revenus 2015 : allocations pour frais d'emploi Notice revenus de 2015 : plafonnement des effets du quotient familial. Notice revenus 2015 : Revenus exceptionnels ou différés et cas particuliers Notice revenus 2015 : revenus des valeurs et capitaux mobiliers (RCM) Notice revenus 2015 : Travaux dans l'habitation principale Notice revenus 2015 : BIC non professionnels : revenus de locations meublées et autres activités BIC non professionnelles Notice revenus 2015 : personnes fiscalement domiciliées hors de France CERFA 10330*20
- Déclaration 2016 en ligne des revenus Ministère en charge des finances
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère en charge des finances
- Simulateur de calcul pour 2016 : impôt sur les revenus de 2015 Ministère en charge des finances
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.frMinistère en charge des finances
- Votre enfant est majeur : avantages fiscauxMinistère en charge des finances
- Votre enfant devient majeur en cours d'annéeMinistère en charge des finances
- Brochure pratique 2016 - Déclaration des revenus de 2014Ministère en charge des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Personnes imposables -
Code général des impôts : articles 193 à 199
Division du revenu en parts selon la situation et les charges de famille (article 193) - Bofip-impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-20 relatif aux enfants majeurs à charge
- Bofip-impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu