Le contrat de vente doit indiquer les coordonnées du vendeur et de l'acquéreur.

Le contrat de vente doit indiquer :

• l'adresse du logement,

• le descriptif détaillé du logement, de ses équipements et de ses annexes,

• le descriptif des matériaux utilisés,

• la situation du logement dans l'immeuble ou dans un ensemble immobilier.

Le contrat de vente doit indiquer :

• le prix de vente prévisionnel du logement et ses modalités de révisions,

• la date à laquelle la vente peut être conclue et, éventuellement les prêts obtenus pour financer l'acquisition du logement,

• les conditions de récupération du dépôt de garantie en cas de renoncement de l'achat,

• le délai d'exécution des travaux.

Le contrat de réservation peut être réalisé :

• chez un notaire qui vérifiera les droits de propriété du vendeur et réunira les pièces nécessaires à la rédaction du contrat de vente,

• ou par un acte sous seing privé directement avec le vendeur et l'acquéreur.

Le contrat de réservation doit :

• être envoyé à l'acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception,

• ou remis en main propre lorsqu'il est conclu par l'intermédiaire d'un notaire.

L'acquéreur ne doit verser aucune somme d'argent avant la signature du contrat de réservation.

Le vendeur peut éventuellement demander à l'acquéreur de verser un dépôt de garantie sur un compte bancaire ouvert à son nom en contrepartie de la réservation du logement. Le montant du dépôt de garantie est alors limité à :

• 5 % du prix de vente si le contrat de vente est signé dans un délai de 1 an,

• ou 2 % du prix de vente si ce contrat est signé dans un délai de 1 à 2 ans.

L'acquéreur doit échelonner le paiement des travaux en fonction de l'avancement des travaux.

Le montant de l'échelonnement des travaux peut s'élever au maximum à :

• 35 % du prix total lorsque les fondations sont achevées,

• 70 % du prix total lorsque le logement est mis hors d'eau,

• et jusqu’à 95 % du prix total à l'achèvement des travaux.

  Les 5 % restant sont versés à la livraison du logement à moins que l'acquéreur n’émette de réserves quant à la conformité du logement par rapport au contrat de vente.