Guide des droits et des démarches administratives
Handicap : carte européenne de stationnementFiche pratique
La carte européenne de stationnement permet à la personne en situation de handicap ou à celle qui l'accompagne de stationner gratuitement sur les places ouvertes au public.
La carte de stationnement permet de se garer gratuitement et sans limitation de durée sur toutes les places de stationnement ouvertes au public (y compris sur les places non réservées au stationnement des personnes handicapées).
La durée de stationnement peut toutefois être limitée à 12 heures sur décision de la commune, mais cette durée ne peut pas être inférieure à 12 heures.
Attention
le titulaire de la carte pourra être soumis au paiement d'une redevance pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule.La carte peut être attribuée à toute personne dont le handicap :
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réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied,
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ou impose la présence d'une tierce personne pour l'aider dans tous ses déplacements (par exemple, personne atteinte d'une déficience sensorielle ou mentale).
On considère qu'une personne a une mobilité réduite ou n'est pas autonome dans ses déplacements si elle remplit l'un des critères suivants :
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la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres,
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la personne a systématiquement recours à une aide pour ses déplacements extérieurs (aide humaine, canne ou tout autre appareillage manipulé à l'aide d'un ou des 2 membres supérieurs, véhicule pour personnes handicapées),
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la personne a une prothèse de membre inférieur,
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la personne a recours lors de tous ses déplacements extérieurs à une oxygénothérapie (appareillage d'apport d'oxygène pour aide à la respiration).
À savoir
une personne qui doit systématiquement utiliser un fauteuil roulant remplit d'office les conditions d'attribution, y compris lorsqu'elle manœuvre le fauteuil roulant seule et sans difficulté.La demande doit être faite au moyen d'un formulaire.
Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap
Cerfa 13788*01
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire Annexe :
Cerfa 13878*01
À joindre à toutes demandes de prestations
Ce formulaire doit être accompagné :
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d'une photo d'identité,
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d'une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, photocopie du titre de séjour en cours de validité si ressortissant d'un État hors de l'espace économique européen...),
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d'un justificatif de domicile (facture d'électricité ou de gaz, quittance de loyer ...).
La demande doit être faite sur papier libre.
Cette demande doit être accompagnée :
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d'un certificat médical daté de moins de 3 mois décrivant l'ensemble des infirmités constatées,
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d'une photocopie de la carte d'invalidité,
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d'une photo d'identité récente en couleur,
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d'une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, photocopie du titre de séjour en cours de validité si ressortissant d'un État hors de l'espace économique européen...),
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d'un justificatif de domicile (facture d'électricité ou de gaz, quittance de loyer ...).
L'ensemble des documents doit être adressé à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son département de résidence, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
L'ensemble des documents dot être envoyé au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac) de son lieu de résidence, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac-VG)
Gratuit
La carte est attribuée :
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soit à titre définitif (c'est le cas si vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et que votre degré d'autonomie est classé dans les groupes 1 ou 2,
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soit à titre temporaire (pour une durée d'au minimum 1 an selon votre état de dépendance). Cette durée peut être prolongée si votre état de dépendance n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.
À savoir
la demande de renouvellement doit être faite au moins 4 mois avant l'expiration de la carte, et ce dans les mêmes conditions qu'une 1re demande.La carte doit être apposée en évidence à l'intérieur du véhicule, derrière le pare-brise, de manière à être vue aisément par les agents habilités à constater les infractions aux règles de stationnement.
Elle est liée à la personne et non au véhicule. Elle doit donc être retirée dès que la personne handicapée n'utilise plus le véhicule.
À noter
la carte est valable dans l'ensemble des pays de l'Union européenne.Pour en savoir plus
- Carte de stationnement pour personnes handicapéesMinistère en charge des transports
- Pays de l'Union européenneToute l'Europe
Références
-
Code de l'action sociale et des familles : article L241-3-2
Fonctionnement et critères d'attribution -
Code de l'action sociale et des familles : articles R241-16 à R241-20
Démarche -
Décret n°2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées
Articles 4 et 5 - Arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées
- Arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement
