Guide des droits et des démarches administratives
Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduireFiche pratique
Le brevet de sécurité routière (BSR) correspond à la catégorie AM du permis de conduire. Il permet de conduire des cyclomoteurs de 50 cm³ maximum ou des quadricycles légers. Il s'obtient à la suite d'une formation théorique et d'une formation pratique. Sa validité dépend de sa date d'obtention.
Le BSR (ou la catégorie AM du permis de conduire) permet de conduire dès l'âge de 14 ans :
-
un cyclomoteur d'une cylindrée de 50 cm³ maximum (moteur à combustion interne) ou d'une puissance maximale de 4 kW (autres motorisations) et qui ne dépasse pas 45 km/h de vitesse,
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ou un quadricycle léger à moteur d'une puissance maximale de 4kw (mini-voitures classées "voiturettes" ou quads dont la cylindrée n'excède pas 50cm³) et qui ne dépasse pas 45 km/h de vitesse.
Que vous soyez ou non titulaire d'un permis de conduire, vous pouvez conduire un cyclomoteur de 50 cm³ ou 4 kw ou une voiturette sans formalité particulière.
Pour conduire un cyclomoteur de 50 cm³ (ou 4 kw) ou une voiturette, vous devez être titulaire :
-
soit d'une catégorie du permis autre que la catégorie AM,
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soit de la catégorie AM (obligatoire pour un jeune atteignant 14 ans),
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soit d'un titre équivalent délivré par un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE).
Elle est dispensée au collège et porte sur les règles de sécurité routière. Elle est validée par l'attestation scolaire de sécurité routière en classe de 5e (pour l'ASSR1) et en classe de 3e (pour l'ASSR2). Pour un jeune non scolarisé ou en apprentissage, cette formation théorique est validée par l'attestation de sécurité routière (ASR).
Attention
l'ASSR de 1er ou de 2e niveau ou l'ASR est obligatoire pour s'inscrire à la formation pratique du BSR et n'autorise pas le jeune à conduire un véhicule à moteur.La formation pratique de 7 heures est assurée par une école de conduite ou par une association d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle agréée par le préfet.
Elle est constituée de 3 phases.
Phase |
Durée |
|---|---|
|
Enseignement hors circulation |
2 heures |
|
Conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique |
4 heures |
|
Sensibilisation aux risques |
1 heure |
Elle comporte 2 options distinctes accessibles dès l'âge de 14 ans :
-
une option cyclomoteur,
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et une option quadricycle léger à moteur.
Le suivi de l'option cyclomoteur vaut reconnaissance du suivi de l'option quadricycle léger à moteur.
La formation pratique coûte entre 150 € et 400 € dans une école de conduite.
À la fin de la formation, vous recevez une attestation de suivi, option cyclomoteur ou option quadricycle léger à moteur.
Une copie de cette attestation est transmise à la préfecture et l'établissement de formation conserve pendant 5 ans la liste des titulaires du brevet comportant l'option choisie.
L'attestation de suivi de la formation vous autorise à conduire un véhicule correspondant pendant 4 mois. Au delà de ce délai, vous devez posséder le BSR.
La demande doit être faite à la préfecture du département de votre lieu de résidence.
Il convient de vérifier sur le site internet ou au standard de votre préfecture comment la demande de permis peut être accomplie.
En effet, elle peut parfois être effectuée en sous-préfecture ou en préfecture, uniquement sur place (sur rendez-vous ou pas), par courrier ou encore de façon dématérialisée depuis le site de la préfecture.
À noter
s'il s'agit d'un mineur et que la démarche est faite sur place, il doit être accompagné d'une personne titulaire de l'autorité parentale.Préfecture
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
La demande doit être formulée par une personne ayant l'autorité parentale et comporter les documents suivants :
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Formulaire cerfa n°14866*01 intégralement rempli par la personne ayant l'autorité parentale
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Formulaire cerfa n°14948*01 intégralement rempli par la personne ayant l'autorité parentale
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Justificatif d'identité (si vous êtes étranger : carte d'identité ou passeport à votre nom, passeport d'un parent si vous y figurez et que votre photo est ressemblante +titre de séjour valide + preuve de la présence en France depuis au moins 6 mois d'une personne titulaire de l'autorité parentale),
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3 photos d'identité récentes à coller sur les formulaires
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Attestation de suivi de la formation pratique du BSR accompagnée de l'ASSR (ou de l'ASR) ou l'original du BSR ou son duplicata accompagné d'une déclaration de perte ou de vol
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Si vous êtes français et âgé de plus de 16 ans, la copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l'attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou de l'attestation individuelle d'exemption, (les candidats âgés de 14 à 16 ans sont dispensés de fournir ces documents.
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
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un justificatif d'identité (si vous êtes étranger : carte d'identité ou passeport à votre nom +titre de séjour valide + preuve de la présence en France depuis au moins 6 mois),
-
3 photos d'identité récentes à coller sur les formulaires,
-
l'attestation de suivi de la formation pratique du BSR accompagnée de l'ASSR (ou de l'ASR) ou l'original du BSR ou son duplicata accompagné d'une déclaration de perte ou de vol,
-
si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, la copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l'attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou de l'attestation individuelle d'exemption.
Si vous avez faite la demande au guichet, le permis de conduire avec la catégorie AM vous est envoyé par voie postale. En cas d'absence lors du passage du facteur, il dépose un avis de passage. Passé un délai de 15 jours, le permis est renvoyé à l'expéditeur. Il faut alors contacter la préfecture pour connaître la démarche à suivre afin d'obtenir le permis.
Si vous avez fait votre demande par correspondance, vous devez vous rendre en préfecture pour obtenir votre permis de conduire.
Le délai de délivrance du permis de conduire varie selon les départements.
Préfecture
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
À noter
s'il s'agit d'un mineur, il doit être accompagné d'une personne titulaire de l'autorité parentale.Pour suivre la production et la distribution de votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice mis en place par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous pouvez également vous renseigner en téléphonant à l'ANTS.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Certificat d'immatriculation (particuliers)
0811 105 716
Du lundi au vendredi de 7h45 à 20 heures et le samedi de 8h à 17 heures.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Accès au formulaire en ligne
La validité d'un BSR obtenu avant le 19 janvier 2013 n'est pas limitée dans le temps.
Par contre, la validité de la catégorie AM du permis de conduire est de 15 ans à partir de la date de sa délivrance. Cette validité est inscrite sur le document.
Avec le BSR ou les permis de conduire obtenus avant le 19 janvier 2013, il est possible de conduire des cyclomoteurs ou quadricycles légers uniquement en France.
La catégorie AM du permis permet de les conduire dans tous les pays de l'Union européenne.
En cas d'invalidation, de suspension ou d'annulation du permis de conduire, le BSR (ou la catégorie AM du permis) permet de conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger sauf si une sanction judiciaire a étendu l'interdiction de conduire à ces véhicules (exemple : en cas de récidive d'alcoolémie).
En cas de perte du BSR, il convient de s'adresser à l'établissement auprès duquel la formation a été suivie ou de la préfecture dont dépend cet établissement.
En cas de perte de la catégorie AM du permis, il faut faire la démarche de demande de renouvellement en préfecture.
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Services en ligne et formulaires
- Demande de permis de conduire par inscription à l'examen ou attestation d'une formation Ministère en charge de l'intérieur CERFA 14866*01
- Demande de permis de conduire - Format de l'Union européenne Ministère en charge de l'intérieurNotice explicative pour le formulaire de recueil complémentaire cerfa 14948 (demande de permis de conduire) CERFA 14948*01
Références
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Code de la route : articles R211-1 à R211-2
Attestations et brevet de sécurité routière - Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire
- Circulaire du 26 juillet 2013 relative à la mise en place d'un formulaire de recueil complémentaire des données nécessaires à l'édition du titre de conduite au nouveau format de l'Union européenne
Pays de l'Espace économique européen (EEE) - 30.06.2016
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède
