Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à chargeFiche pratique
Impôt sur le revenu : déclaration 2016 des revenus de 2015 - 25.04.2016
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2017 et lois de finances rectificatives).
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2016 des revenus de 2015.
Cette page sera modifiée en 2017 pour la déclaration des revenus de 2016.
Le régime fiscal (rattachement à votre foyer ou imposition séparée) varie selon l'âge et la situation de votre enfant handicapé (célibataire, en couple ou chargé de famille).
Le régime fiscal est identique à celui prévu pour les autres . Chacun des 2 premiers enfants à charge donne droit à une demi-part. Au-delà, chaque enfant donne droit à une part.
Toutefois, si votre enfant handicapé est titulaire de la carte d'invalidité, il ouvre droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.
Si votre situation familiale a changé en 2015, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est :
-
Soit celle au 1er janvier
-
Soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition
Contrairement aux autres enfants majeurs, votre enfant handicapé n'a pas à demander son rattachement. Il est automatiquement considéré comme personne à charge de votre foyer fiscal.
Le rattachement vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts :
-
si votre enfant n'est pas titulaire de la carte d’invalidité (invalidité d’au moins 80 % reconnue), il ouvre droit à une demi-part ou 1 part (à partir de la 3e personne à charge),
-
si votre enfant est titulaire de la carte d'invalidité, vous bénéficiez d'1 part, ou d'1 part et demie (à partir de la 3e personne à charge).
Toutefois, votre enfant peut choisir de déposer sa propre déclaration de revenus. Dans ce cas, vous perdez le bénéfice de part supplémentaire mais vous pouvez procéder à la déduction d'une pension alimentaire.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.
Si votre situation familiale a changé en 2015, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est :
-
Soit celle au 1er janvier
-
Soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition
Dans le cadre d'un rattachement, vous devez :
-
Si nécessaire, ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant
-
Conserver la demande de rattachement de votre enfant marié, pacsé ou chargé de famille, pour pourvoir la présenter en cas de demande de l'administration.
Votre enfant handicapé marié, pacsé ou chargé de famille peut demander son rattachement à votre foyer fiscal, dans les mêmes conditions que les autres enfants mariés ou pacsés.
Le rattachement ne vous fait pas bénéficier d'une augmentation du nombre de parts, mais d'un avantage spécifique sous forme d'un abattement sur le revenu imposable.
L'abattement est de 5 732 € par personne rattachée au foyer.
Toutefois, votre enfant peut choisir de déposer sa propre déclaration de revenus. Dans ce cas, vous perdez le bénéfice de l'abattement sur le revenu mais vous pouvez procéder à la déduction d'une pension alimentaire.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.
Si votre situation familiale a changé en 2015, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est :
-
Soit celle au 1er janvier
-
Soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition
Dans le cadre d'un rattachement, vous devez :
-
Si nécessaire, ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant
-
Conserver la demande de rattachement de votre enfant marié, pacsé ou chargé de famille, pour pourvoir la présenter en cas de demande de l'administration.
Voir aussi
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer [ Argent ]
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt [ Argent ]
- Impôt sur le revenu : quotient familial d'un couple marié ou pacsé
- Impôt sur revenu : quotient familial d'une personne seule ou en union libre
- Impôt sur le revenu : déclaration annuelle
- Déclaration de revenus en cas de changement de situation en cours d'année
Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère en charge des finances
- Déclaration 2016 en ligne des revenus Ministère en charge des finances
- Déclaration 2016 des revenus Ministère en charge des financesNotice pour remplir votre déclaration de revenus Déclaration des revenus 2015 - fiche facultative de calculs Notice revenus 2015 : résidence alternée d'enfants mineurs Notice revenus 2015 : allocations pour frais d'emploi Notice revenus de 2015 : plafonnement des effets du quotient familial. Notice revenus 2015 : Revenus exceptionnels ou différés et cas particuliers Notice revenus 2015 : revenus des valeurs et capitaux mobiliers (RCM) Notice revenus 2015 : Travaux dans l'habitation principale Notice revenus 2015 : BIC non professionnels : revenus de locations meublées et autres activités BIC non professionnelles Notice revenus 2015 : personnes fiscalement domiciliées hors de France CERFA 10330*20
- Simulateur de calcul pour 2016 : impôt sur les revenus de 2015 Ministère en charge des finances
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.frMinistère en charge des finances
- Votre enfant est handicapé : avantages fiscauxMinistère en charge des finances
- Brochure pratique 2016 - Déclaration des revenus de 2014Ministère en charge des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Personnes imposables -
Code général des impôts : articles 193 à 199
Division du revenu en parts selon la situation et les charges de famille (article 193) ; avantage fiscal en cas de rattachement (article 196 B) - Bofip-impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu
- Bofip-impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-10 relatif aux enfants mineurs à charge
- Bofip-impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-20 relatif aux enfants majeurs à charge