Guide des droits et des démarches administratives
Revenus à déclarer : revenus mobiliersFiche pratique
Impôt sur le revenu : déclaration 2016 des revenus de 2015 - 25.04.2016
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2017 et lois de finances rectificatives).
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2016 des revenus de 2015.
Cette page sera modifiée en 2017 pour la déclaration des revenus de 2016.
Le régime fiscal des revenus mobiliers varie selon qu'ils produisent des revenus fixes (obligations, titres de créances, etc.) ou variables (actions et parts de sociétés). Par ailleurs, des régimes spéciaux sont prévus pour certains types de placements (plan d'épargne en actions, assurance-vie, plan d'épargne entreprise). Les plans et comptes d'épargne réglementés sont exonérés d'impôt sur le revenu (Livret A, livret de développement durable, etc.).
Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :
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Obligations et emprunts d'État
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Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
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Comptes de dépôt et des comptes à terme
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Livrets bancaires fiscalisés
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Bons du Trésor et bons de caisse
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Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
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Parts de fonds communs de créance
Vos revenus de placements à revenus fixe s'ajoutent à vos autres revenus et sont soumis au barème progressif, déduction faite des frais financiers (frais de garde des titres, etc.). Toutefois, si vos revenus sont inférieurs à 2 000 €, vous pouvez choisir l'imposition au taux forfaitaire de 24 % lors du dépôt de votre déclaration de revenus.
Un prélèvement à la source de 24 % s'applique à vos revenus. Ce prélèvement constitue crédit d'impôt. Ainsi, le montant payé en 2015 est déduit de l'impôt payé en 2016 sur vos revenus de 2015. L'excédent éventuel vous est restitué.
Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement si votre revenu fiscal de référence de l'avant dernière année est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple). Pour les revenus perçus en 2015, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2013. La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2015 pour une dispense en 2016). En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions. À défaut, vous pouvez utiliser .
À savoir
les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux, sauf exceptions.Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
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Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
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Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Les revenus procurés par actions et parts de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont imposables.
Ces revenus sont appelés, selon les cas, dividendes ou revenus distribués.
Les dividendes s'ajoutent à vos autres revenus et sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu déduction faite des frais financiers (frais de garde des titres, etc.). Certains dividendes ouvrent droit à un abattement de 40 % avant impôt.
Un prélèvement à la source de 21 % s'applique aux dividendes . Ce prélèvement constitue crédit d'impôt. Ainsi, le montant payé en 2015 est déduit de l'impôt payé en 2016 sur vos revenus de 2015. L'excédent éventuel vous est restitué.
Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement si votre revenu fiscal de référence de l'avant dernière année est inférieur à 50 000 € (75 000 € pour un couple). Pour les revenus perçus en 2015, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2013. La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2015 pour une dispense en 2016). En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions. À défaut, vous pouvez utiliser .
À savoir
les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux, sauf exceptions.Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
-
Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
-
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Les intérêts d'un PEL ouvert depuis plus de 12 ans sont imposables.
Par contre, un PEL de moins de 12 ans est exonéré.
Les intérêts d'un PEL ouvert depuis plus de 12 ans sont soumis au barème progressif.
Un prélèvement à la source de 24 % s'applique aux intérêts. Ce prélèvement constitue crédit d'impôt. Ainsi, le montant payé en 2015 est déduit de l'impôt payé en 2016 sur vos revenus de 2015. L'excédent éventuel vous est restitué.
Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement si votre revenu fiscal de référence de l'avant dernière année est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple). Pour les revenus perçus en 2015, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2013. La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2015 pour une dispense en 2016). En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions. À défaut, vous pouvez utiliser .
À savoir
les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux, sauf exceptions.Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
-
Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
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Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Pendant la durée du PEA, les revenus procurés par les placements effectués dans le cadre du plan sont exonérés d'impôt. Toutefois, concernant les titres non cotés, l'exonération est plafonnée à 10 % de leur montant par an.
La fraction imposable des titres non cotés détenus dans un PEA est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Elle ouvre droit à un abattement de 40 %.
À savoir
les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux, sauf exceptions.Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
-
Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
-
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Les sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu.
À savoir
les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux, sauf exceptions.L'imposition des contrats d'assurance-vie dépend de la date de souscription du contrat et de la durée du contrat au moment du retrait.
À savoir
les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux, sauf exceptions.Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu :
-
Livret A
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Livret jeune
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Livret d'épargne populaire (LEP)
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Livret de développement durable (LDD)
-
Compte d'épargne-logement (CEL)
À savoir
les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux, sauf exceptions.Voir aussi
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer [ Argent ]
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt [ Argent ]
- Livrets, plans et comptes d'épargne [ Argent ]
- Investissements en bourse [ Argent ]
- Assurance vie [ Argent ]
- Épargne salariale, participation et intéressement [ Argent ]
Question ? Réponse !
- Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?
- Faut-il déclarer aux impôts les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?
- Faut-il déclarer aux impôts les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?
- Faut-il déclarer aux Impôts les sommes liées à l'épargne salariale ?
- Comment sont imposés les revenus exceptionnels et différés ?
- En quoi consiste la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
- Qu'appelle-t-on les valeurs du Trésor ?
Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère en charge des finances
- Simulateur de calcul pour 2016 : impôt sur les revenus de 2015 Ministère en charge des finances
- Déclaration 2016 en ligne des revenus Ministère en charge des finances
- Déclaration 2016 des revenus Ministère en charge des financesNotice pour remplir votre déclaration de revenus Déclaration des revenus 2015 - fiche facultative de calculs Notice revenus 2015 : résidence alternée d'enfants mineurs Notice revenus 2015 : allocations pour frais d'emploi Notice revenus de 2015 : plafonnement des effets du quotient familial. Notice revenus 2015 : Revenus exceptionnels ou différés et cas particuliers Notice revenus 2015 : revenus des valeurs et capitaux mobiliers (RCM) Notice revenus 2015 : Travaux dans l'habitation principale Notice revenus 2015 : BIC non professionnels : revenus de locations meublées et autres activités BIC non professionnelles Notice revenus 2015 : personnes fiscalement domiciliées hors de France CERFA 10330*20
- Déclaration 2016 complémentaire des revenus Ministère en charge des financesNotice pour remplir votre déclaration de revenus Notice revenus 2015 : résidence alternée d'enfants mineurs Notice revenus 2015 : allocations pour frais d'emploi Notice revenus de 2015 : plafonnement des effets du quotient familial. Notice revenus 2015 : Revenus exceptionnels ou différés et cas particuliers Notice revenus 2015 : Travaux dans l'habitation principale Notice revenus 2015 : BIC non professionnels : revenus de locations meublées et autres activités BIC non professionnelles Notice revenus 2015 : personnes fiscalement domiciliées hors de France CERFA 11222*18
- Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers Ministère en charge des finances CERFA 11428*17
- Impôt sur les revenus mobiliers - Demande de dispense de prélèvement Ministère en charge des finances
- Déclaration 2016 des revenus encaissés à l'étranger Ministère en charge des finances CERFA 11226*18
- Paiement de l'impôt en ligne Ministère en charge des finances
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.frMinistère en charge des finances
- Brochure pratique 2016 - Déclaration des revenus de 2014Ministère en charge des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère en charge des finances
- Revenus de capitaux mobiliers et cessions de titresMinistère en charge des finances
Références
-
Code général des impôts : article 117 quater
Prélèvement sur les dividendes -
Code général des impôts : articles 119 bis à 119 quater
Retenue à la source de l'impôt sur le revenu -
Code général des impôts : article 125 A
Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe -
Code général des impôts : article 242 quater
Demande de dispense du prélèvement obligatoire - BOFIP-Impôts n°BOI-RPPM-RCM relatif à la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers