Guide des droits et des démarches administratives
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissanceFiche pratique
La prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est une prime versée sous condition de ressources, en fin de grossesse pour préparer l'arrivée de l'enfant. Elle a pour objet de faire face aux dépenses liées à la naissance d'un d'enfant.
Pour percevoir la prime à la naissance, il faut attendre un enfant et se soumettre au premier examen prénatal médical pendant la grossesse.
Vous pouvez bénéficier de la prime de naissance si vos ressources sont inférieures à un plafond.
C'est le revenu net catégoriel de 2014 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2016. Il ne doit pas dépasser une limite qui varie selon votre situation.
La situation de famille est celle du 6e mois de grossesse, l'enfant à naître comptant pour 1 enfant à charge.
Nombre d'enfant(s) à charge |
Couple avec 1 revenu |
Couple avec 2 revenus |
Parent isolé |
|---|---|---|---|
|
1 enfant |
35 872 € |
45 575 € |
45 575 € |
|
2 enfants |
42 341 € |
52 044 € |
52 044 € |
|
3 enfants |
48 810 € |
58 513 € |
58 513 € |
|
Par enfant supplémentaire |
6 469 € |
6 469 € |
6 469 € |
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 personnes :
-
exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle,
-
et que chacun de ces revenus a été au moins égal, en 2014, à 5 107 €.
-
envoyer la déclaration de grossesse à la Caf dans les 14 premières semaines de votre grossesse
-
et remplir le formulaire cerfa n°11423*06 de déclaration de situation et le formulaire cerfa n°10397*17 de déclaration de ressources.
-
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation et/ou ressources
Pour obtenir le(s) formulaire(s), cliquez d'abord pour sélectionner votre lieu de résidence.
CERFA 11423*06 et 10397*18Attention
si vous faites plusieurs demandes de prestation, remplissez une seule déclaration de situation.
Vous devez déclarer votre grossesse à la MSA dans les 14 premières semaines de votre grossesse, en envoyant le formulaire Premier examen médical prénatal .
Si vous ne percevez pas encore de prestation de la MSA, vous devez faire une déclaration de ressources :
Déclaration de ressources auprès de la MSA
Cerfa 10400*19
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Le montant net de la prime à la naissance s'élève à 923,08 €.
En cas de naissances multiples attendues, il est versé autant de primes que d'enfants à naître, sur la base d'une attestation médicale précisant le nombre d'enfants à naître.
La prime est versée avant la fin du dernier jour du 2e mois suivant la naissance ou la justification de la fin de la grossesse.
Si les parents perçoivent l'allocation de base de la Paje, les 2 prestations sont versées en même temps.
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Services en ligne et formulaires
- Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation et/ou ressources Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) CERFA 11423*06 et 10397*18
- Déclaration de ressources auprès de la MSA Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Notice de la déclaration de ressources - droits aux prestations soumises à condition de ressources - MSA CERFA 10400*19
- Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- MSA Particuliers en ligne Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s'adresser ?
Références
-
Code de la sécurité sociale : article L533-1
Conditions - Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
-
Code de la sécurité sociale : articles R532-1 à R532-8
Conditions de ressources -
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Montant de la prime -
Arrêté du 8 décembre 2015 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations
Plafond de ressources
