Guide des droits et des démarches administratives
Litige avec la police ou un autre organisme chargé de la sécuritéFiche pratique
Si vous avez été victime ou témoin de faits que vous estimez contraires aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité, vous pouvez faire valoir vos droits à réparation ou alerter les autorités publiques. Vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou l'inspection générale de la police nationale.
Le défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France. Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par :
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les autorités publiques (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers, etc.),
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les personnels de surveillance des services publics (transports en commun : RATP par exemple),
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les personnels privés (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, etc.).
Vous pouvez saisir le défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de faits que vous estimez contraire aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité. Un comportement critiquable (propos ou gestes déplacés, violences...) peut notamment être constaté dans lune des situations suivantes :
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d'une interpellation ou d'une garde à vue
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d'un contrôle d'identité
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d'une détention : violences, humiliations, privations...
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d'une fouille
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du maintien de l'ordre lors d'une manifestation : usage abusif d'armes de force intermédiaire (« flashballs »)...
Mais ces comportements peuvent aussi bien être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports...
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits par le biais d'un parlementaire (député, sénateur ou un représentant français au Parlement européen) de votre choix.
Votre député
Votre sénateur
Vous pouvez aussi vous rendre à la permanence d'un délégué.
Délégué territorial du Défenseur des droits
Défenseur des droits - Siège central
09 69 39 00 00
7, rue Saint-Florentin
75409 Paris Cedex 08
Attention
la saisine du Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice.Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire.
Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).
Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.
Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.
Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit saisir le procureur de la République.
Lorsque les faits peuvent relever de manquements à la discipline, il doit en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire. Celles-ci doivent lui répondre, dans un délai fixé, de la suite donnée à sa saisine.
Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui sont tenues, dans un certain délai, de lui répondre.
En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits établit un rapport spécial publié au Journal officiel.
Si vous estimez être victime ou témoin d'un comportement susceptible de mettre en cause des agents d'un service de la police nationale, vous pouvez saisir en ligne les services de l'inspection générale de la police nationale (IGPN).
Pour cela, vous devez utiliser le formulaire de signalement. Si vous le souhaitez, vous serez informé des suites données à votre signalement.
Vous devez savoir que toute dénonciation mensongère sera systématiquement signalée à l'autorité judiciaire et pourra, le cas échéant, faire l'objet d'une plainte du ministère de l'intérieur.
Inspection générale des services de la Préfecture de police de Paris
Hôtel de Police
30 rue Hénard
75012 Paris
À noter
cette déclaration ne constitue pas un dépôt de plainte.Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Site du Défenseur des droitsDéfenseur des droits
