Guide des droits et des démarches administratives
Blocage complet de la carte bancaire : opposition généraleFiche pratique
La procédure d'opposition générale permet d'annuler volontairement la validité d'une carte bancaire. L'annulation vaut à compter de la date de la demande. Tout paiement ultérieur au moyen de la carte s'en trouve interdit. En outre, certains paiements antérieurs peuvent être supprimés.
Pour faire une demande d'opposition, vous ne pouvez faire valoir qu'une des 3 raisons suivantes :
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une perte ou un vol de votre carte bancaire,
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ou un constat de l'émission d'un ou plusieurs ordres de paiement donnés par une ou plusieurs autres personnes sans votre autorisation (utilisation frauduleuse sur internet, par exemple).
Seront refusés les motifs suivants :
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escroquerie (en cas d'arnaque sur internet, par exemple),
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abus de confiance (si vous avez confié votre carte bancaire à une personne pour un usage ponctuel précis qu'elle n'a pas respecté).
Vous devez appeler le numéro de téléphone interbancaire réservé aux oppositions, qui fonctionne 24h/24 et 7j/7.
Serveur interbancaire d'opposition à carte bancaire
0 892 705 705
Ouvert 7 jours/7 et 24h/24
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Depuis l'étranger, composer le +33 442 605 303
Un numéro d'enregistrement vous est remis.
Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d'opposition, qui pourra vous être utile en cas de contestation.
Votre contrat carte bancaire peut prévoir une obligation pour vous d'avertir votre agence de votre démarche d'opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place, au guichet.
À savoir
quelques banques ne sont pas reliées au serveur interbancaire d'opposition et obligent leurs clients à utiliser un autre numéro de téléphone spécial.Pour empêcher tout paiement à venir et pour obtenir l'annulation de paiements déjà engagés, vous devez faire au plus vite.
Vous avez obligation de faire preuve de vigilance et de responsabilité. La banque est fondée à vous reprocher votre négligence si vous tardez à réagir.
Vous devez donc signaler la perte, le vol de votre carte ou l'existence d'opérations frauduleuses dès que vous vous en rendez compte.
Dans ce cadre, vous prêter une grande attention à la vérification de chaque nouveau relevé de compte, afin de vous assurer qu'il ne comporte pas d'opérations effectuées sans votre accord.
Autrement, la banque peut invoquer un comportement fautif de votre part pour ne pas rembourser les sommes en jeu.
Aucune opération ne peut être remboursée si elle date de plus de 13 mois.
La procédure d'opposition peut être payante.
Son coût varie suivant les banques et suivant les garanties d'assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.
La procédure est irréversible : vous ne pouvez pas demander de rendre la carte valide à nouveau après avoir demandé l'opposition (même si vous la retrouvez après l'avoir cru perdue ou volée).
Aucun ordre de paiement ne peut être inscrit au débit de la carte bancaire après la date de demande d'opposition. Dans le cas contraire, il s'agit d'une faute de la banque : celle-ci a l'obligation de rectifier son erreur.
Cette règle vaut pour les ordres relatifs à des opérations uniques comme pour ceux relatifs à des séries d'opérations.
Ainsi, si vous avez convenu d'un paiement par carte en plusieurs échéances, la banque ne peut pas déclencher le paiement des échéances non échues. Pour honorer les échéances concernées, vous devez en reprogrammer le paiement par un autre moyen.
Les paiements correspondant à des opérations effectuées sans votre accord vous sont remboursés après déduction éventuelle par la banque d'une partie des sommes engagées (dans la limite de 150 € ).
Cette obligation de remboursement pèse sur la banque, que vous ayez ou non contracté des garanties d'assurance spécifiques.
Si vous avez fourni de faux renseignements pour appuyer votre demande d'opposition, vous devrez rembourser à votre banque les remboursements effectués à tort.
En outre, vous encourrez les sanctions judiciaires suivantes :
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amende (jusqu'à 375 000 €),
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peine de 1 à 5 ans de prison.
Si vous avez eu du mal à obtenir auprès de votre banque le remboursement ou la révocation de paiements associés à une demande d'opposition, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.
Si le litige demeure après l'intervention du médiateur bancaire, vous pouvez saisir la justice.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
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Pour un litige inférieur à 4 000 €, c'est le juge de proximité.
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Pour un litige compris entre 4 000 € et 10 000 €, c'est le tribunal d'instance (TI).
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Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal de grande instance (TGI).
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
- Votre banque (Pour confirmer son opposition)
Références
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Code pénal : articles L311-12 à L311-13
Vol au sein de la famille - Code monétaire et financier : articles L133-6 à L133-8
- Code monétaire et financier : articles L133-15 à L133-17
- Code monétaire et financier : article L133-18
- Code monétaire et financier : articles L133-19 à L133-20
- Code monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24
- Code monétaire et financier : articles L133-25 à L133-25-2
