Guide des droits et des démarches administratives
Congé parental d'éducation à temps plein dans le secteur privéFiche pratique
À l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un ou plusieurs enfants, le salarié peut arrêter de travailler pendant une certaine durée et bénéficier d'un congé parental d'éducation. Le salarié doit avoir 1 an d'ancienneté minimum. La durée du congé varie en fonction du nombre d’enfants nés ou adoptés simultanément.
Le congé est ouvert à tout salarié (père ou mère) ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.
Il peut être partagé par les 2 parents, notamment pour percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) dans sa durée maximale.
L'ancienneté s'apprécie :
-
soit à la date de naissance de l'enfant,
-
soit à la date d'arrivée au foyer d'un enfant adopté (ou confié en vue de son adoption) de moins de 16 ans.
Situation ouvrant droit au congé |
Durée maximale du congé |
|---|---|
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Naissance d'1 ou plusieurs enfants |
1 an, renouvelable 2 fois |
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Naissance multiple d'au moins 3 enfants (depuis le 1er octobre 2014) |
1 an, renouvelable 5 fois |
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Adoption d'1 ou plusieurs enfants de moins de 3 ans |
1 an, renouvelable 2 fois |
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Adoption simultanée d'au moins 3 enfants (en cas d'arrivée au foyer depuis le 1er octobre 2014) |
1 an, renouvelable 5 fois (dans la limite de la date du 6e anniversaire des enfants) |
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Adoption d'1 ou plusieurs enfants ayant entre 3 et 16 ans |
1 an, non renouvelable |
Attention
La durée maximale de versement de la PreParE par la Caf n'est pas forcément la même que celle du congé parental. Par exemple, pour le 1er enfant, le congé parental peut durer 3 ans, mais il est rémunéré seulement 6 mois pour chaque parent (soit 12 mois maximum en tout).Après la date du terme du congé de maternité ou d'adoption, le congé parental peut débuter à tout moment.
Attention
le congé parental est nécessairement pris de manière continue.Le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum, en cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant.
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
Situation ouvrant droit au congé |
Date de fin du congé parental |
|---|---|
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Naissance d'un seul enfant |
Au plus tard le jour du 3e anniversaire de l'enfant |
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Naissance de plusieurs enfants (avant le 1er octobre 2014) |
Au plus tard le jour du 3e anniversaire de l'enfant |
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Naissance de plusieurs enfants (à partir du 1er octobre 2014) |
Au plus tard :
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Adoption d'un ou plusieurs enfants |
Au plus tard au 3e anniversaire de l'arrivée de l'enfant au foyer |
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Adoption d'au moins 3 enfants (uniquement en cas d'arrivée simultanée d'au moins 3 enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption) |
Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants |
Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La doit indiquer la date de début du congé parental et sa durée.
Si le congé parental débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur 1 mois au moins avant le terme de ce congé. Dans le cas contraire, l'employeur doit être informé 2 mois au moins avant le début du congé.
L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.
Lorsque le salarié entend prolonger son congé ou le modifier en activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins 1 mois avant le terme initialement prévu. L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.
Pendant la durée du congé parental, le contrat est suspendu.
Pour calculer l'ancienneté du salarié, la durée du congé est prise en compte pour moitié (sauf accord de branche prévoyant une prise en compte intégrale).
Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis.
Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant le congé parental, à l'exception de l'activité d'assistant maternel.
Pendant le congé, le salarié n'est pas rémunéré par son employeur pour la période non travaillée, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient.
En revanche, il peut percevoir l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la Caf, sous conditions de ressources.
En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir :
-
en cas de naissance ou d'adoption avant 2015, le complément de libre choix d'activité (CLCA),
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en cas de naissance ou d'adoption depuis 2015, la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).
Attention
la date de fin du versement des allocations versées par la Caf n'est pas nécessairement la même que celle de la fin du congé parental.Pendant le congé, le salarié a le droit de suivre une action de formation. Celle-ci n'est pas rémunérée.
Le salarié peut également demander à effectuer un bilan de compétences.
À l'issue du congé, le salarié qui reprend son emploi précédent a droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail. Il peut également en bénéficier avant l'expiration du congé. Dans ce cas, il est mis fin au congé.
Le congé peut être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.
Toutefois, l'accord préalable de l'employeur n'est pas nécessaire dans l'un des cas suivants :
-
soit en cas de décès de l'enfant,
-
soit en cas de diminution importante des ressources du ménage.
Le salarié doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il désire reprendre son activité initiale.
Le retour du salarié dans l'entreprise doit avoir lieu dans le mois suivant la demande de reprise anticipée du travail.
Après le congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou, à défaut, un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Il a droit à un entretien professionnel.
Question ? Réponse !
- L'absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés ?
- Peut-on démissionner pendant un congé parental ?
- A-t-on droit aux avantages du comité d'entreprise pendant un congé parental ?
- Quelle est la couverture sociale d'un salarié en congé parental d'éducation ?
- Un salarié en congé parental d'éducation peut-il être licencié ?
- A-t-on droit à la participation et à l'intéressement pendant le congé parental ?
- Peut-on être indemnisé en cas de maladie ou maternité durant un congé parental ?
- Le salarié en congé parental a-t-il droit aux avantages de la mutuelle ?
- Le salarié en congé parental a-t-il droit au prêt action logement ?
- Peut-on bénéficier de plusieurs congés parentaux successifs ?
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour toute demande d'information complémentaire)
- Vos représentants du personnel (Pour toute demande d'information complémentaire)
Références
-
Code du travail : articles L1225-47 à L1225-60
Principes généraux -
Code du travail : articles R1225-12 à R1225-13
Demande de congé et prolongation du congé
