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Faut-il déclarer aux impôts les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?
Question-réponse

Impôt sur le revenu : déclaration 2016 des revenus de 2015 - 25.04.2016

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2017 et lois de finances rectificatives).

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2016 des revenus de 2015.

Cette page sera modifiée en 2017 pour la déclaration des revenus de 2016.

Tout dépend de la date de souscription du contrat et de la durée du contrat au moment du retrait.

Les revenus sont exonérés. Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants : Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
À noter
les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux contributions sociales (CSG, CRDS)
Les revenus sont totalement ou partiellement exonérés selon la date des versements. Votre assureur se charge de calculer le montant imposable des rachats. Par ailleurs, quelle que soit la date et la durée du contrat, les produits d'assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsque la fin du contrat résulte d'une des situations suivantes :

  • Licenciement

  • Mise à la retraite anticipée

  • Invalidité (2e ou 3e catégorie)

  • Liquidation judiciaire

Ces situations peuvent concerner le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs. Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants : Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
À noter
les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux contributions sociales (CSG, CRDS)
Imposition des revenus de l'assurance vie à partir du 26 septembre 1997

Durée du contrat au moment du retrait

Imposition des revenus du contrat d'assurance vie

Moins de 4 ans

Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ou sur option, au prélèvement libératoire de 35%.

Entre 4 et 8 ans

Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ou sur option, au prélèvement libératoire de 15%.

Plus de 8 ans

Cas général :

Abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple).

L'éventuel excédent est intégré au barème de l'impôt sur le revenu, ou, si vous avez choisi le prélèvement libératoire, imposé au taux de 7,5 %.

Si vous avez choisi le prélèvement, l'abattement vous est restitué sous forme de crédit d'impôt.

Contrats investis en actions :

Exonération
Par ailleurs, quelle que soit la date et la durée du contrat, les produits d'assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsque la fin du contrat résulte d'une des situations suivantes :

  • Licenciement

  • Mise à la retraite anticipée

  • Invalidité (2e ou 3e catégorie)

  • Liquidation judiciaire

Ces situations peuvent concerner le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs. Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants : Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
À noter
les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux contributions sociales (CSG, CRDS)

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Références

Modifié le 09/03/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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