Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliersSocial - SantéLitiges avec la Sécurité socialeLitiges avec la Sécurité sociale : Tribunal du contentieux de l'incapacité

Litiges avec la Sécurité sociale : Tribunal du contentieux de l'incapacité
Fiche pratique

Simplification de l'organisation judiciaire en matière de sécurité sociale - 27.10.2015

Un projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du 21e siècle est en cours de discussion.

Les règles relatives à l'organisation judiciaire en matière de sécurité sociale sont susceptibles d'être modifiées.

Dans l'attente, le contenu de cette page reste d'actualité.

Le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) règle les litiges relatifs à l'invalidité ou à l'inaptitude au travail.

Vous pouvez saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) en cas de litige portant sur les questions médicales suivantes :

  • État ou degré d'invalidité en cas d'accident ou de maladie

  • État d'inaptitude au travail

À savoir
en cas de litige concernant l'incapacité permanente de travail, vous pouvez saisir au préalable la commission de recours amiable (CRA).
Si vous avez saisi au préalable la CRA, vous pouvez saisir le TCI :

  • Dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification de la décision de la CRA

  • Ou, en l'absence de réponse de la CRA, à l'expiration du délai d'1 mois dont elle disposait pour vous répondre.

Vous pouvez saisir le TCI dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification de la décision que vous contestez.

Le TCI compétent est celui dont dépend votre domicile.

L'adresse du TCI figure sur la décision que vous contestez.

Vous devez adresser votre demande au TCI par lettre recommandée avec AR, en joignant une copie de la notification de la décision contestée.

Votre demande doit indiquer, si nécessaire, le nom du médecin que vous désignez pour recevoir les documents médicaux.

Le TCI vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.

Dans les 15 jours suivant l'audience, le TCI vous notifie sa décision. La notification vous indique les délais et voies de recours.

La procédure est gratuite et sans frais.

Vous pouvez contester la décision du TCI devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) dans un délai d'1 mois à partir de la date de notification de la décision du TCI.

Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT)

Site internet

En cas de désaccord avec la décision de la CNITAAT, le seul recours possible est le pourvoi en cassation.

Voir aussi

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 22/06/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Liens utiles

Sous-menu