Guide des droits et des démarches administratives
NotaireFiche pratique
Un notaire est un officier public et ministériel chargé de garantir aux personnes qui s'adressent à lui la pleine possession de leurs biens et la pleine efficacité juridique de leurs volontés ou engagements. Il a un rôle d'authentification et de conservation des actes et de conseiller juridique. Parfois, le recours au notaire est obligatoire.
Le notaire est un juriste qui authentifie les actes qu'il établi.
En apposant son sceau et sa propre signature, il constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent. Il s'engage sur le contenu et sur la date de l'acte. Cet acte s'impose alors avec la même force qu'un jugement définitif.
Il sécurise, par exemple, les contrats, les donations , les règlements de copropriété, les reconnaissances de dettes ou les testaments.
Il peut rédiger et enregistrer les pactes civils de solidarité (Pacs).
À savoir
les copies des actes notariés sont utilisées pour procéder à une exécution forcée (par un huissier de justice) sans avoir à faire un procès.Un notaire a une obligation de conseil à l'égard de ses clients.
Un notaire assure la conservation des actes (par exemple, un testament) au siège de son office.
Le recours à un notaire est obligatoire pour :
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un partage des biens d'une succession avec testament ou comportant des biens immobiliers,
La rémunération versée à un notaire est réglementée et fait l'objet d'un tarif.
Les frais de notaire qui lui sont versés comprennent :
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les taxes qui vont à l'État et aux collectivités. Elles varient suivant la nature de l'acte et la nature du bien.
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les déboursés qui sont payés par le notaire pour le compte client, servant à payer certains frais (par exemple déplacement).
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la rémunération du notaire.
Vous pouvez trouver un notaire en consultant l'annuaire des notaires de France.
Il est compétent sur l'ensemble de la France.
Notaire
Un notaire est soumis au contrôle de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires dont il dépend, et du Procureur de la République.
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