Guide des droits et des démarches administratives
Comment faire une procuration pour obtenir sa carte grise ?Question-réponse
Vous pouvez donner une procuration à la personne de votre choix (majeure) afin qu'elle réalise à votre place les démarches nécessaires à l'obtention de votre carte grise (certificat d'immatriculation).
Attentions'il y a plusieurs cotitulaires (sur la carte grise d'origine ou sur la nouvelle), chacun doit remplir une procuration.
Vous devez rédiger une procuration sur papier libre ou en utilisant le modèle proposé :
Procuration - Carte grise (certificat d'immatriculation) Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)Modèle de procuration pour réaliser les démarches d'immatriculation d'un véhicule par une personne physique. Présentez cette procuration avec les justificatifs d'identité du titulaire de la carte grise (le mandant) et de celui qui réalise la démarche (le mandataire)
"Je, soussigné Nom prénom,
demeurant adresse,
donne procuration à :
nom et prénom du mandataire,
demeurant adresse du mandataire
pour effectuer les démarches relatives à l'immatriculation de mon véhicule à ma place.
Lu et approuvé, bon pour mandat."
Signature du mandant
Attentionla mention Lu et approuvé, bon pour mandat doit impérativement être rédigée de la main du mandant.
La procuration doit être faite en autant d'exemplaires qu'il y a de cotitulaires (une pour chaque cotitulaire)
À noter
le mandat donné à un professionnel pour effectuer les formalités d'immatriculation est différent de ce modèle.Vous devrez :
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indiquer vos nom, prénom et adresse ainsi que les nom, prénom et adresse de la personne choisie pour faire la démarche à sa place (cela vaut même si la personne choisie est un membre de sa famille ou l'un des copropriétaires du véhicule),
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ajouter la mention manuscrite Lu et approuvé, bon pour mandat,
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et la signer.
Le mandataire devra disposer :
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de la procuration,
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des justificatifs d'identité du ou des titulaire(s) de la carte grise,
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de ses propres justificatifs d'identité,
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et du dossier complet de demande de certificat d'immatriculation :
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pour un véhicule neuf,
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ou pour un véhicule d'occasion.
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