Guide des droits et des démarches administratives
Mineur victime de vol ou de racketFiche pratique
Le mineur victime de vol ou de racket doit bénéficier d'un soutien renforcé de la part des autorités notamment en milieu scolaire.
Un vol est lorsque une personne prend de force un objet appartenant à une autre personne avec ou sans violences physiques. Par exemple, si l'auteur des faits agresse sa victime et lui arrache son portable des mains.
Un racket est une extorsion, une infraction plus grave. C'est la victime qui remet d'elle-même le bien ou la somme d'argent, menacée par l'auteur des faits.
Il peut y avoir un décalage de temps entre la demande de l'autre des faits et la remise du butin. Par exemple, si l'auteur des faits demande une somme d'argent pour le jour suivant à sa victime sans quoi il commettra des actes de violences à son encontre.
Un mineur victime de vol ou de racket en milieu scolaire (faits commis par d'autres élèves) doit être soutenu par le personnel éducatif. Et ce, même si les faits n'ont pas eu lieu dans les bâtiments même de l'établissement (sur le trottoir par exemple) ou s'il agit de menaces via internet.
Le mineur scolarisé peut ainsi se confier à un enseignant, à un conseiller principal d'éducation (CPE), un surveillant ou à tout autre personnel de l'établissement.
Ces personnes doivent l'aider et rapporter les faits au chef d'établissement. Celui-ci doit prendre les mesures qui s'imposent en informant les services départementaux de l'éducation nationale. Il peut aussi prévenir le policier ou gendarme "référent sécurité-école" affecté à son établissement, si ce dispositif existe.
Le mineur et ses parents peuvent également prévenir eux-même les services de l'éducation nationale s'ils souhaitent que des mesures soient prises par le chef d'établissement. Ces mesures peuvent être un changement de classe ou des sanctions contre un autre élève.
Direction des services départementaux de l'éducation nationale
À savoir
tout enseignant ou tout autre agent public ayant connaissance d'une infraction dans le cadre de ses fonctions doit prévenir immédiatement le procureur.Dans tous les cas, le mineur victime de vol ou de racket peut contacter des associations locales d'aide aux victimes à travers le pour recevoir des conseils.
Réseau Inavem
Il peut aussi contacter :
Jeunes violences écoute
0 808 80 77 00
Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
7 jours/7 (sauf les jours fériés) de 10h à 22h
Stop harcèlement
3020
Service ouvert tout au long de l'année du lundi au vendredi de 9h à 18h, sauf les jours fériés
Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
-
Net écoute en cas de menaces par le biais d'internet.
Net Écoute
0800 200 000
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Appel et service gratuit
Le mineur peut se rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie, pour porter plainte lui-même. Il peut également laisser ses parents porter plainte en son nom.
Cependant, seuls les parents du mineur concerné pourront se porter partie civile et réclamer des dommages-intérêts en son nom.
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
Commissariat de police
Brigade de gendarmerie
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser :
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l'état civil complet du plaignant,
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le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
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le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant (à défaut, il convient de déposer plainte contre X),
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les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
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la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
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les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.
Tribunal de grande instance (TGI) tgi Ministère en charge de la justice
Tribunal de grande instance (TGI)
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.
La simple tentative de vol ou de racket suffit pour rendre une plainte recevable. Il y a tentative si l'auteur des faits a commencé à commettre son infraction mais qu'elle a échoué à cause d'un élément indépendant de sa volonté. Par exemple, il y a tentative de racket si l'auteur des faits a menacé sa victime dans un couloir mais qu'il a été surpris par un enseignant.
En cas de crainte de représailles, le mineur et les témoins peuvent demander à ce que leur adresse personnelle n'apparaisse pas dans le dossier.
Les peines encourues dépendent des faits concernés et de l'âge du coupable. Les faits peuvent être requalifiés au cours de l'enquête peu importe la qualification inscrite dans la plainte initiale.
Vol avec violences |
2 ans et demi de prison 7 500 € d'amende |
Extorsion avec violences (racket) |
5 ans de prison 7 500 € d'amende |
Vol avec violences |
5 ans de prison 75 .000 € d'amende |
Extorsion avec violences |
10 ans de prison 150 000 € d'amende. |
En cas de vol ou d'extorsion, les peines encourues sont aggravées si les faits se sont déroulés dans l'enceinte ou aux abords d'un établissement scolaire, ont été commis par plusieurs auteurs et selon la gravité des blessures de la victime.
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- Réagir face aux violences en milieu scolaireMinistère en charge de l'éducation
Références
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Code pénal : articles 311-1 à 311-11
Peines encourues en cas de vol -
Code pénal : articles 312-1 à 312-9
Peines encoures en cas de racket - Circulaire du 9 mars 1999 relative à la convention entre l'Éducation nationale et l'Inavem sur l'aide aux victimes
-
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : articles 20-2 à 20-3
Peines encourues par les mineurs de plus de 13 ans