Guide des droits et des démarches administratives
Malus et taxe CO₂ pour un véhicule polluantFiche pratique
Une écotaxe dite malus et une taxe dite taxe CO₂ sanctionnent financièrement l'acquisition ou la location (sous conditions) d'un véhicule particulier (VP) neuf ou d'occasion polluant, en fonction de la quantité de dioxyde de carbone (CO₂) émise par le véhicule. À ces taxes s'ajoute, les années suivant l'achat ou la location, le paiement d'une taxe annuelle sur la détention de VP polluants pour les véhicules dont le taux de CO₂ est le plus élevé.
Véhicule jamais immatriculé en France
Le paiement de l'écotaxe additionnelle (malus) sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) se fait lors de la 1ère immatriculation en France d'un véhicule particulier polluant :
-
acheté ou loué (avec option d'achat de longue durée de 2 ans minimum) neuf en France ou à l'étranger et importé en France,
-
ou acheté d'occasion à l'étranger et importé en France.
Ce paiement a lieu lors de l'immatriculation. C'est l'année de l'immatriculation qui compte, pas la date de commande ou d'achat.
Pour les véhicules introduits en France après avoir été immatriculés dans un autre pays, la taxe est réduite d'un dixième par année entamée depuis cette 1ère immatriculation.
Si l'immatriculation est faite par le concessionnaire, le malus est inclus dans la facture dans la catégorie des "frais d'immatriculation". Si l'acheteur fait lui-même la démarche en préfecture, le malus est réglé en même temps que le certificat d'immatriculation.
La taxe est calculée en fonction du nombre de grammes de CO₂ émis par kilomètre.
Pour connaître ce niveau d'émission, il est possible d'utiliser le téléservice en indiquant, la marque, le modèle et la version de la voiture.
Taux d'émission de CO₂ par kilomètre |
Montant |
|---|---|
|
Inférieur ou égal à 130 grammes |
0 € |
|
De 131 à 135 grammes inclus |
150 € |
|
De 136 à 140 grammes inclus |
250 € |
|
De 141 à 145 grammes inclus |
500 € |
|
De 146 à 150 grammes inclus |
900 € |
|
De 151 à 155 grammes inclus |
1 600 € |
|
De 156 et 175 grammes inclus |
2 200 € |
|
De 176 à 180 grammes inclus |
3 000 € |
|
De 181 à 185 grammes inclus |
3 600 € |
|
De 186 et 190 grammes inclus |
4 000 € |
|
De 191 et 200 grammes inclus |
6 500 € |
|
Plus de 200 grammes |
8 000 € |
À noter
les familles nombreuses peuvent bénéficier d'une minoration du malus.Puissance fiscale |
Montant |
|---|---|
|
Inférieure ou égale à 5 CV |
0 € |
|
6 et 7 CV |
1 500 € |
|
8 et 9 CV |
2 000 € |
|
10 et 11 CV |
3 600 € |
|
De 12 à 16 CV inclus |
6 000 € |
|
Plus de 16 CV |
8 000 € |
Véhicule déjà immatriculé en France
Pour les véhicules mis en service depuis le 1er juin 2004, une taxe additionnelle (taxe CO₂), en cas d'achat d'un véhicule d'occasion polluant, est due lors de l'établissement du certificat d'immatriculation suite à l'achat.
Elle n'est pas due en cas
-
de délivrance d'un nouveau certificat à la suite d'un changement d'état civil, de domicile ou de dénomination sociale,
-
ou de délivrance d'un duplicata.
Elle est calculée différemment selon que le véhicule a fait l'objet ou non d'une réception communautaire.
Pour les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85, le montant de la taxe est réduit de 50%.
-
2 € par gramme de dioxyde de carbone pour un taux supérieur à 200 g CO₂ / km et inférieur ou égal à 250 g CO₂ / km,
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4 € par gramme de dioxyde de carbone pour un taux supérieur à 250 g CO₂ / km.
Puissance fiscale (CV) |
Montant de la taxe |
|---|---|
|
Puissance inférieure à 10 CV |
0 € |
|
Puissance égale à 10 CV et inférieure à 15 CV |
100 € |
|
Puissance égale et supérieure à 15 CV |
300 € |
Une taxe annuelle de 160 € s'applique aux véhicules particuliers les plus polluants, immatriculés pour la première fois en France.
Elle est due, à partir de l'année qui suit la délivrance du certificat d'immatriculation du véhicule.
Vous êtes concerné si vous êtes propriétaire du véhicule polluant ou si vous avez un contrat de location avec option d'achat ou contrat pour une durée de 2 ans).
À noter
si vous êtes en situation de handicap, vous êtes exonéré du paiement de cette taxe annuelle.Vous êtes concerné si le taux d'émission de dioxyde de carbone (CO₂) du véhicule excède la limite suivante :
Année de la 1ère immatriculation |
CO₂ (en g/km) |
|---|---|
|
2009 |
250 |
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2010 |
245 |
|
2011 |
245 |
|
2012 ou après |
190 |
Un titre de perception est adressé chaque année au propriétaire ou au locataire par le centre du Trésor public de son lieu de résidence.
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Où s'adresser ?
Références
-
Code général des impôts : article 1010 bis
Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation -
Code général des impôts : articles 1011 bis et 1011 ter
Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes -
Code général des impôts, annexe 3 : article 313-0 BR ter
Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes -
BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-TIM-20-60-30-20120912 relatif au malus
Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules : malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes - Décret n°2014-1171 du 13 octobre 2014 relatif au report définitif de la date limite d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants
Certificat de conformité à un type national - 10.10.2014
Document, délivré par un constructeur, attestant que le véhicule est conforme aux normes techniques obligatoires de circulation propres à un pays.
Ne concerne que les véhicules routiers de transport de marchandises ou de personnes et les véhicules agricoles.
Ne concerne donc pas les véhicules particuliers, ni les 2 ou 3 roues.
Certificat de conformité à un type CE (automobile) - 10.10.2014
Appelé aussi parfois certificat de conformité communautaire ou COC (certificate of conformity).
Document, délivré par le constructeur au moment de la première vente du véhicule, attestant que le véhicule est conforme aux normes techniques européennes obligatoires pour circuler.
Ne concerne que les véhicules particuliers, les 2 et 3 roues.
Pour obtenir une copie de ce document, contactez le constructeur ou son représentant en France. Cette copie est généralement payante.
