Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu - Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction)Fiche pratique
Impôt sur le revenu : déclaration 2016 des revenus de 2015 - 25.04.2016
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2017 et lois de finances rectificatives).
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2016 des revenus de 2015.
Cette page sera modifiée en 2017 pour la déclaration des revenus de 2016.
Votre salaire est soumis à l'impôt sur le revenu après déduction des frais professionnels (dépenses de transport du domicile au lieu de travail, de vêtements spécifiques à l'emploi exercé, etc.). Vous avez le choix entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction de vos frais professionnels pour leur montant réel.
La déduction forfaitaire de 10 % est automatiquement calculée sur votre salaire pour tenir compte des dépenses professionnelles courantes liées à votre emploi.
Les principales dépenses professionnelles courantes sont les suivantes :
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Frais de déplacement du domicile au lieu de travail
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Frais de restauration sur lieu de travail
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Frais de documentation et de mise à jour des connaissances professionnelles
Si vous estimez que la déduction de 10 % ne couvre pas vos frais, vous pouvez choisir de déduire vos frais professionnels pour leur montant réel.
La déduction des frais réels s'applique à tous les revenus salariaux. Vous ne pouvez pas choisir l'abattement de 10% pour une partie de vos salaires et la déduction des frais réels, pour l'autre. Cependant, s'il y a plusieurs salariés dans votre foyer fiscal, chacun peut choisir le régime de déduction qui lui est le plus favorable.
Pour être déductibles, vos dépenses doivent respecter les 4 conditions suivantes :
-
Être nécessitées par l'exercice de votre activité salariée
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Être effectuées dans le seul but d'acquérir ou de conserver vos revenus professionnels
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Être payées au cours de l'année 2015
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Être justifiées (vous devez pouvoir fournir les documents attestant la réalité et le montant des frais)
Les principaux frais déductibles sont les suivants :
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Frais de transport domicile-lieu de travail
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Frais de repas
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Déplacements professionnels
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Frais de formation
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Locaux et équipements professionnels
Pour évaluer vos frais de véhicule, vous pouvez utiliser le barème forfaitaire kilométrique de l'administration .
Si vous choisissez la déduction forfaitaire, vous n'avez aucune démarche à effectuer. L'administration applique automatiquement la déduction forfaitaire de 10 % sur vos salaires.
Si vous choisissez la déduction des frais réels, vous devez :
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Indiquer le montant des frais professionnels dont vous demandez la déduction
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Détailler vos frais réels (préciser leur nature et leur montant) dans une note annexe
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Si nécessaire, ajouter à votre rémunération imposable les indemnités que votre employeur vous a versées pour frais professionnels
Vous devez conserver les pièces justificatives (factures, notes de restaurant, etc.)) pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère en charge des finances
- Déclaration 2016 en ligne des revenus Ministère en charge des finances
- Déclaration 2016 des revenus Ministère en charge des financesNotice pour remplir votre déclaration de revenus Déclaration des revenus 2015 - fiche facultative de calculs Notice revenus 2015 : résidence alternée d'enfants mineurs Notice revenus 2015 : allocations pour frais d'emploi Notice revenus de 2015 : plafonnement des effets du quotient familial. Notice revenus 2015 : Revenus exceptionnels ou différés et cas particuliers Notice revenus 2015 : revenus des valeurs et capitaux mobiliers (RCM) Notice revenus 2015 : Travaux dans l'habitation principale Notice revenus 2015 : BIC non professionnels : revenus de locations meublées et autres activités BIC non professionnelles Notice revenus 2015 : personnes fiscalement domiciliées hors de France CERFA 10330*20
- Simulateur de calcul pour 2016 : impôt sur les revenus de 2015 Ministère en charge des finances
- Frais réels : évaluez vos dépenses avec le barème kilométrique Ministère en charge des finances
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.frMinistère en charge des finances
- Barème d'évaluation du prix de revient kilométrique (automobiles, deux-roues)Ministère en charge des finances
- Frais professionnels : déduction des frais réelsMinistère en charge des finances
- Brochure pratique 2016 - Déclaration des revenus de 2014Ministère en charge des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère en charge des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 82 à 84 A
Détermination du montant net du revenu imposable (articles 82 et 83) -
Code général des impôts, annexe 4 : article 6B
Barème forfaitaire pour l'évaluation des frais de déplacement - Bofip-impôts n°BOI-RSA-BASE-30-50 relatif aux dépenses professionnelles des salariés déductibles du revenu brut
- Bofip-impôts n°BOI-BAREME-000001 relatif au barèmes d'évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés
