Guide des droits et des démarches administratives
Rupture conventionnelle : indemnités versées au salariéFiche pratique
Le salarié qui signe une rupture conventionnelle homologuée doit percevoir une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Il peut également percevoir d'autres sommes, sous conditions.
Le salarié doit percevoir une indemnité spécifique de rupture conventionnelle au terme de la rupture du contrat.
Cette indemnité est due, quelle que soit l'ancienneté du salarié.
Le montant de cette indemnité est librement négocié par l'employeur et le salarié. Cependant, il doit être au moins égal à un montant qui varie en fonction du secteur d'activité du salarié :
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être au moins égale :
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soit au montant de l'indemnité légale de licenciement,
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soit au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement (uniquement s'il est plus élevé que l'indemnité légale).
Si la convention collective prévoit 2 indemnités de licenciement différentes (l'une pour motif personnel et l'autre pour motif économique), le minimum pris en compte pour calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est le suivant :
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soit le montant le plus faible des 2 indemnités si celles-ci sont supérieures à l'indemnité légale de licenciement,
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soit l'indemnité légale si au moins une des 2 indemnités conventionnelles est inférieure au montant de l'indemnité légale.
Le calcul de l'indemnité spécifique varie en fonction de l'ancienneté du salarié et de sa rémunération. Vous pouvez effectuer une estimation du montant de votre indemnité en utilisant le simulateur de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être au moins égale au montant de l'indemnité légale de licenciement (même si le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement est plus élevé).
Le calcul de l'indemnité spécifique varie en fonction de l'ancienneté du salarié et de sa rémunération. Vous pouvez effectuer une estimation du montant de votre indemnité en utilisant le simulateur de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être au moins égale au montant de l'indemnité légale de licenciement (même si le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement est plus élevé).
Le calcul de l'indemnité spécifique varie en fonction de l'ancienneté du salarié et de sa rémunération. Vous pouvez effectuer une estimation du montant de votre indemnité en utilisant le simulateur de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être au moins égale au montant de l'indemnité légale de licenciement (même si le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement est plus élevé).
Le calcul de l'indemnité spécifique varie en fonction de l'ancienneté du salarié et de sa rémunération. Vous pouvez effectuer une estimation du montant de votre indemnité en utilisant le simulateur de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Le salarié perçoit l'indemnité de congés payés, s'il n'a pas pris tous les congés acquis à la date de rupture du contrat.
Si le contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, la contrepartie financière est due (sauf renonciation à la clause).
À l'issue du contrat, le salarié a droit aux allocations chômage s'il remplit les conditions permettant d'en bénéficier.
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Où s'adresser ?
- 3939 Allô Service Public (Pour toute information complémentaire)
- Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour toute information complémentaire)
- Vos représentants du personnel (Pour toute information complémentaire)
Références
- Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16
- Circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d'un CDI
- Circulaire DGT n° 2008-11 du 22 juillet 2008 relative à l'examen de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un CDI
- Instruction DGT du 8 décembre 2009 relative à l'indemnité de rupture conventionnelle d'un CDI
