Si vous recevez une amende pour une infraction qui ne peut pas concerner votre véhicule même si l'immatriculation est identique, vous êtes probablement victime d'une usurpation de vos plaques.

Vous devez contester cette amende dans les 45 jours.

Vous pouvez le faire en renvoyant le document joint à votre contravention ou en utilisant le formulaire en ligne :

Il faut porter plainte pour usurpation de plaques :

Le numéro d'immatriculation est enregistré au fichier des véhicules volés (FVV) lors de ce dépôt de plainte.

Vous recevez un récépissé de dépôt de plainte.

Si vous déposez plainte à la suite d'une infraction constatée par un radar automatique, vous devez joindre à votre plainte la photo constatant cette infraction. Vous devez pour cela la demander au centre automatisé de constatation des infractions routières.

Après avoir porté plainte, vous devez ensuite vous rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture (ou au service des cartes grises de la préfecture de police si vous habitez à Paris).

• Cas général
• À Paris

Vous devez disposer pour cela des documents suivants :

• le récépissé de dépôt de plainte,

• le certificat d'immatriculation,

• une pièce d'identité,

• un justificatif de domicile,

• et éventuellement la photo du radar automatique constatant l'infraction.

Un nouveau numéro d'immatriculation et un nouveau certificat immatriculation vous seront attribués.

Le dépôt de plainte est gratuit.

Dans le cas d'une usurpation de plaques, l'obtention d'un nouveau numéro d'immatriculation et d'un nouveau certificat d'immatriculation est également gratuite dès lors que vous présentez un récépissé du dépôt de plainte.

Cependant, des frais d'acheminement du certificat par courrier peuvent vous être réclamés.