Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu - Primes de rente survie ou épargne handicap (réduction)Fiche pratique
Impôt sur le revenu : déclaration 2016 des revenus de 2015 - 25.04.2016
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2017 et lois de finances rectificatives).
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2016 des revenus de 2015.
Cette page sera modifiée en 2017 pour la déclaration des revenus de 2016.
Les primes d'assurance concernant les contrats de rente survie et d'épargne handicap ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu.
Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour garantir le versement de revenus à une personne souffrant d’un handicap.
Il peut s'agir des personnes suivantes :
-
Un parent en ligne directe (ascendant, descendant)
-
Un parent en ligne collatérale jusqu'au 3e degré (frère, oncle, neveu par exemple)
-
Une personne vivant sous votre toit et à votre charge
Vous devez indiquer sur votre déclaration le montant des primes versées en 2015 sur votre contrat de rente survie.
Conservez le certificat remis par l'assureur en cas de demande de l'administration.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.
La réduction est égale à 25 % du montant des primes que vous versez dans l'année, dans la limite de 1 525 € (soit une réduction maximale de 381,25 €).
La réduction est majorée de 300 € par enfant à charge (150 € par enfant en cas de résidence alternée).
En cas de souscription d'un contrat de rente survie et d'un contrat d'épargne handicap, cette limite s'applique à l'ensemble des contrats conclus.
Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour vous garantir le versement de futurs revenus lorsque vous êtes atteint d'une infirmité vous empêchant de gagner votre vie dans des conditions normales.
Vous ne devez pas encore avoir obtenu la liquidation de vos droits à la retraite.
Le contrat doit être d'une durée d'au moins 6 ans.
Vous devez indiquer sur votre déclaration le montant des primes versées en 2015 sur votre contrat de rente handicap.
Conservez le certificat remis par l'assureur en cas de demande de l'administration.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.
La réduction est égale à 25 % du montant des primes que vous versez dans l'année, dans la limite de 1 525 € (soit une réduction maximale de 381,25 €).
La réduction est majorée de 300 € par enfant à charge (150 € par enfant en cas de résidence alternée).
En cas de souscription d'un contrat d'épargne handicap et d'un contrat de rente survie, cette limite s'applique à l'ensemble des contrats conclus.
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.frMinistère en charge des finances
- Brochure pratique 2016 - Déclaration des revenus de 2014Ministère en charge des finances
- Impôt sur le revenu : réductions, crédits d'impôt et déductionsMinistère en charge des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère en charge des finances
Références
-
Code général des impôts : article 199 septies
Réduction d'impôt accordée pour certaines primes d'assurances - Code général des impôts, annexe 4 : article 17 E
- Bofip-impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt
- Bofip-impôts n°BOI-IR-RICI-40 relatif à la réduction d'impôt accordée pour certaines primes d'assurance
