Guide des droits et des démarches administratives
Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)Fiche pratique
Impôts locaux 2016 - 01.01.2016
Le contenu de cette page est à jour pour les impôts locaux à payer en 2016 à l'exception des formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.
Dans certaines communes et pour certains logements, vous devez payer une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
Vous devez payer la THLV si vous disposez d'un logement vacant en qualité de propriétaire ou d'usufruitier ou de preneur à bail à construction ou à réhabilitation.
Vous logement est imposable si les 3 conditions suivantes sont remplies :
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Votre logement est situé dans une commune non concernée par la taxe sur les logements vacants
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Votre commune (ou l'EPCI concerné) a instauré la THLV
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Votre logement est à usage d'habitation et vacant depuis plus de 2 ans au 1er janvier de l'année d'imposition.
La durée de vacance s'apprécie à l'égard du même propriétaire. Ainsi, le décompte du nouveau délai de vacance de 2 ans s'effectue à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de l'acquisition ou de l'obtention du logement (succession par exemple).
Vous n'avez pas à payer la THLV dans les situations suivantes :
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Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)
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Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année
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Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.
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Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation
La base d'imposition correspond à la valeur locative du logement (la même que celle retenue pour la taxe d’habitation).
Cette base ne fait l'objet d'aucun allégement.
Le taux applicable correspond au taux de la taxe d'habitation de la commune, majoré si nécessaire du taux syndical et de la taxe Gemapi.
Le montant obtenu est majoré de frais de gestion.
La base d'imposition correspond à la valeur locative du logement (la même que celle retenue pour la taxe d’habitation).
Cette base ne fait l'objet d'aucun allégement.
Le taux applicable correspond au taux intercommunal et si nécessaire, de la taxe Gemapi.
Le montant obtenu est majoré de frais de gestion.
Vous n’avez pas de déclaration à déposer.
Vous recevez un avis d’imposition à la THLV début novembre. Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.
Il comporte notamment les informations suivantes :
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Éléments servant de base au calcul de l'impôt
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Montant à payer
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Date limite de paiement
Si vous estimez que vous ne devez pas payer de THLV, vous pouvez faire une réclamation.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.frMinistère en charge des finances
- Brochure pratique - impôts locaux 2015Ministère en charge des finances
- Taxes sur les logements vacants : TLV ou THLVMinistère en charge des finances
- Calendrier fiscal des particuliersMinistère en charge des finances
- Quelles formes prennent la coopération locale et l'intercommunalité ?Vie-publique.fr
- Quels principes régissent la fiscalité locale ?Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Références
-
Code général des impôts : article 232
Appréciation de la vacance -
Code général des impôts : article 1407 bis
Logements concernés par la THLV - Bofip-impôts n°BOI-IF-TH-60 relatif aux règles spécifiques d'assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation
