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Carte grise (certificat d'immatriculation) - Vendre ou donner son véhicule
Fiche pratique

Carte grise avec coupon détachable

Si vous vendez ou donnez votre véhicule, vous devrez alors remettre au nouveau propriétaire certains documents. Ceux-ci lui sont indispensables pour qu'il fasse établir la nouvelle carte grise (certificat d'immatriculation) à son nom. Vous devez également informer la préfecture en lui transmettant la déclaration de cession.

Les documents à remettre dépendent notamment du titulaire de la carte grise.

Barrez la carte grise et apposez la mention vendu le ou cédé le suivie de l'heure, la date et de votre signature. Complétez aussi le coupon détachable avec les coordonnées du nouveau propriétaire, la date de cession et signez-le. Ce coupon permettra au nouveau propriétaire de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception de sa nouvelle carte. Remettez personnellement à l'acheteur :

  • la carte grise complète (avec le coupon) ;

  • l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°13754*02 ;

  • un certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) de moins de 15 jours ;

  • la preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, à remettre à l'acquéreur sauf s'il s'agit d'un garage ou d'un concessionnaire. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.

l'acquéreur doit disposer d'un contrôle technique datant de moins de 6 mois le jour de sa demande de carte grise. Il doit donc bien respecter les délais des procédures au risque de devoir réaliser un nouveau contrôle à ses frais. Le contrôle technique doit avoir été fait en France (ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé). Cependant, le contrôle technique n'a pas besoin d'être positif et la vente ou cession peut se faire même si des réparations sont obligatoires, si l'acheteur l'accepte.
À noter
si vous vendez un 2 roues de moins de 50 cm3 qui n'a jamais été immatriculé, vous devez fournir à l'acquéreur le certificat de conformité ou un document d'équivalence
Si vous avez déménagé et que vous souhaitez revendre votre véhicule à un particulier, vous devez impérativement procéder au changement d'adresse avant la vente. Dans tous les cas, le certificat d'immatriculation doit indiquer votre adresse au moment de la vente. Les documents à remettre ne sont valables que pour une seule cession du véhicule. La rétrocession d'un véhicule après que le certificat d'immatriculation a été barré n'est pas possible, sauf dans certains cas particuliers. Seuls les garagistes qui rachètent des véhicules à des particuliers pour les revendre ensuite ne sont pas obligés de les faire immatriculer au nom de leur entreprise. Ils doivent remplir une déclaration d'achat qu'ils adressent à la préfecture. des règles spécifiques s'appliquent si vous vendez votre véhicule à un professionnel pour qu'il soit détruit. Un particulier qui vend un véhicule qu'il détenait pour son usage personnel n'est pas assujetti à la TVA. De ce fait, vous ne pouvez pas établir de facture faisant apparaître la TVA.
Barrez la carte grise et apposez la mention vendu le ou cédé le suivie de l'heure, la date et de votre signature. Chaque cotitulaire doit la signer (sauf si un des titulaires a reçu une procuration des autres). Complétez aussi le coupon détachable avec les coordonnées du nouveau propriétaire, la date de cession et signez-le. Ce coupon permettra au nouveau propriétaire de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception de sa nouvelle carte. Un des cotitulaires peut délivrer les documents à l'acheteur au nom des autres s'il dispose d'une procuration pour le faire. S'il ne l'a pas, tous les cotitulaires doivent être présents. Remettez à l'acheteur :

  • la carte grise complète (avec le coupon) ;

  • l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°13754*02, signé par chaque cotitulaire ;

  • un certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) de moins de 15 jours ;

  • la preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, à remettre à l'acquéreur sauf s'il s'agit d'un garage ou d'un concessionnaire. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.

l'acquéreur doit disposer d'un contrôle technique datant de moins de 6 mois le jour de sa demande de carte grise. Il doit donc bien respecter les délais des procédures au risque de devoir réaliser un nouveau contrôle à ses frais. Le contrôle technique doit avoir été fait en France (ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé). Cependant, le contrôle technique n'a pas besoin d'être positif et la vente ou cession peut se faire même si des réparations sont obligatoires, si l'acheteur l'accepte.
À noter
si vous vendez un 2 roues de moins de 50 cm3 qui n'a jamais été immatriculé, vous devez fournir à l'acquéreur le certificat de conformité ou un document d'équivalence
Si vous avez déménagé et que vous souhaitez revendre votre véhicule à un particulier, vous devez impérativement procéder au changement d'adresse avant la vente. Dans tous les cas, le certificat d'immatriculation doit indiquer votre adresse au moment de la vente. Les documents à remettre ne sont valables que pour une seule cession du véhicule. La rétrocession d'un véhicule après que le certificat d'immatriculation a été barré n'est pas possible, sauf dans certains cas particuliers. Seuls les garagistes qui rachètent des véhicules à des particuliers pour les revendre ensuite ne sont pas obligés de les faire immatriculer au nom de leur entreprise. Ils doivent remplir une déclaration d'achat qu'ils adressent à la préfecture. des règles spécifiques s'appliquent si vous vendez votre véhicule à un professionnel pour qu'il soit détruit. Un particulier qui vend un véhicule qu'il détenait pour son usage personnel n'est pas assujetti à la TVA. De ce fait, vous ne pouvez pas établir de facture faisant apparaître la TVA.
Barrez la carte grise et apposez la mention vendu le ou cédé le suivie de l'heure, la date et de votre signature. S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit la signer (sauf si un des titulaires a reçu une procuration des autres). Complétez aussi le coupon détachable avec les coordonnées du nouveau propriétaire, la date de cession et signez-le. Ce coupon permettra au nouveau propriétaire de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception de sa nouvelle carte. S'il n'y a qu'un titulaire, il doit remettre personnellement les documents à l'acheteur. S'il y a plusieurs cotitulaires, l'un d'entre eux peut délivrer les documents à l'acheteur au nom des autres s'il dispose d'une procuration pour le faire. S'il ne l'a pas, tous les cotitulaires doivent être présents. Remettez à l'acheteur :

  • la carte grise complète (avec le coupon) ;

  • l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°13754*02, éventuellement signé par chaque cotitulaire ;

  • un récépissé de déclaration d'achat ;

  • un certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) de moins de 15 jours ;

  • la preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, à remettre à l'acquéreur sauf s'il s'agit d'un garage ou d'un concessionnaire. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.

l'acquéreur doit disposer d'un contrôle technique datant de moins de 6 mois le jour de sa demande de carte grise. Il doit donc bien respecter les délais des procédures au risque de devoir réaliser un nouveau contrôle à ses frais. Le contrôle technique doit avoir été fait en France (ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé). Cependant, le contrôle technique n'a pas besoin d'être positif et la vente ou cession peut se faire même si des réparations sont obligatoires, si l'acheteur l'accepte.
À noter
si vous vendez un 2 roues de moins de 50 cm3 qui n'a jamais été immatriculé, vous devez fournir à l'acquéreur le certificat de conformité ou un document d'équivalence
Si vous avez déménagé et que vous souhaitez revendre votre véhicule à un particulier, vous devez impérativement procéder au changement d'adresse avant la vente. Dans tous les cas, le certificat d'immatriculation doit indiquer votre adresse au moment de la vente. Les documents à remettre ne sont valables que pour une seule cession du véhicule. La rétrocession d'un véhicule après que le certificat d'immatriculation a été barré n'est pas possible, sauf dans certains cas particuliers. Seuls les garagistes qui rachètent des véhicules à des particuliers pour les revendre ensuite ne sont pas obligés de les faire immatriculer au nom de leur entreprise. Ils doivent remplir une déclaration d'achat qu'ils adressent à la préfecture. des règles spécifiques s'appliquent si vous vendez votre véhicule à un professionnel pour qu'il soit détruit. Un particulier qui vend un véhicule qu'il détenait pour son usage personnel n'est pas assujetti à la TVA. De ce fait, vous ne pouvez pas établir de facture faisant apparaître la TVA.

Dans les 15 jours suivant la transaction, vous devez effectuer la déclaration de cession (même s'il s'agit d'un don).

Site internet : https://mdel.mon.service-public.fr/mademarchev5/sfjsp?interviewID=CessionVehicule
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention
vous ne pouvez pas utiliser le téléservice si le véhicule a été acheté en leasing ou si vous l'avez vendu à un professionnel. Vous devrez effectuer la démarche à un guichet ou par courrier.

Vous devrez déposer l'exemplaire n°2 du formulaire cerfa n°13754*02.

Déclaration de cession d'un véhicule

Cerfa 13754*02
Accéder au formulaire
Ministère en charge de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire Annexe :

Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département :

  • soit vous-même ;

  • soit en donnant procuration à un proche.

Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

Préfecture

Site internet

Sous-préfecture

Site internet

Ou à Paris :

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

Site internet

Vous devrez envoyer l'exemplaire n°2 du formulaire cerfa n°13754*02.

Déclaration de cession d'un véhicule

Cerfa 13754*02
Accéder au formulaire
Ministère en charge de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire Annexe :

Adressez-le à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département.

Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

Préfecture

Site internet

Sous-préfecture

Site internet

Ou à Paris :

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

Site internet

À savoir
si vous vendez votre véhicule à l'étranger, vous devez réaliser la même démarche. Vous n'avez pas besoin de récupérer les plaques d'immatriculation sur le véhicule que vous vendez.

Carte grise sans coupon détachable

Si vous vendez ou donnez votre véhicule, vous devrez alors remettre au nouveau propriétaire certains documents. Ceux-ci lui sont indispensables pour qu'il fasse établir la nouvelle carte grise (certificat d'immatriculation) à son nom. Vous devez également informer la préfecture en lui transmettant la déclaration de cession.

Les documents à remettre dépendent notamment du titulaire de la carte grise.

Barrez la carte grise et apposez la mention vendu le ou cédé le suivie de l'heure, la date et de votre signature. Si la carte grise le prévoit, le coin supérieur droit devra être découpé et conservé par l'acquéreur lors de demande d'une nouvelle carte. Remettez personnellement à l'acheteur :

  • la carte grise complète ;

  • l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°13754*02 ;

  • un certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) de moins de 15 jours ;

  • la preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, à remettre à l'acquéreur sauf s'il s'agit d'un garage ou d'un concessionnaire. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.

l'acquéreur doit disposer d'un contrôle technique datant de moins de 6 mois le jour de sa demande de carte grise. Il doit donc bien respecter les délais des procédures au risque de devoir réaliser un nouveau contrôle à ses frais. Le contrôle technique doit avoir été fait en France (ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé). Cependant, le contrôle technique n'a pas besoin d'être positif et la vente ou cession peut se faire même si des réparations sont obligatoires, si l'acheteur l'accepte.
À noter
si vous vendez un 2 roues de moins de 50 cm3 qui n'a jamais été immatriculé, vous devez fournir à l'acquéreur le certificat de conformité ou un document d'équivalence
Si vous avez déménagé et que vous souhaitez revendre votre véhicule à un particulier, vous devez impérativement procéder au changement d'adresse avant la vente. Dans tous les cas, le certificat d'immatriculation doit indiquer votre adresse au moment de la vente. Les documents à remettre ne sont valables que pour une seule cession du véhicule. La rétrocession d'un véhicule après que le certificat d'immatriculation a été barré n'est pas possible, sauf dans certains cas particuliers. Seuls les garagistes qui rachètent des véhicules à des particuliers pour les revendre ensuite ne sont pas obligés de les faire immatriculer au nom de leur entreprise. Ils doivent remplir une déclaration d'achat qu'ils adressent à la préfecture. des règles spécifiques s'appliquent si vous vendez votre véhicule à un professionnel pour qu'il soit détruit. Un particulier qui vend un véhicule qu'il détenait pour son usage personnel n'est pas assujetti à la TVA. De ce fait, vous ne pouvez pas établir de facture faisant apparaître la TVA.
Barrez la carte grise et apposez la mention vendu le ou cédé le suivie de l'heure, la date et de votre signature. Chaque cotitulaire doit la signer (sauf si un des titulaires a reçu une procuration des autres). Si la carte grise le prévoit, le coin supérieur droit devra être découpé et conservé par l'acquéreur lors de demande d'une nouvelle carte. Un des cotitulaires peut délivrer les documents à l'acheteur au nom des autres s'il dispose d'une procuration pour le faire. S'il ne l'a pas, tous les cotitulaires doivent être présents. Remettez à l'acheteur :

  • la carte grise complète ;

  • l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°13754*02, signé par chaque cotitulaire ;

  • un certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) de moins de 15 jours ;

  • la preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, à remettre à l'acquéreur sauf s'il s'agit d'un garage ou d'un concessionnaire. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.

l'acquéreur doit disposer d'un contrôle technique datant de moins de 6 mois le jour de sa demande de carte grise. Il doit donc bien respecter les délais des procédures au risque de devoir réaliser un nouveau contrôle à ses frais. Le contrôle technique doit avoir été fait en France (ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé). Cependant, le contrôle technique n'a pas besoin d'être positif et la vente ou cession peut se faire même si des réparations sont obligatoires, si l'acheteur l'accepte.
À noter
si vous vendez un 2 roues de moins de 50 cm3 qui n'a jamais été immatriculé, vous devez fournir à l'acquéreur le certificat de conformité ou un document d'équivalence
Si vous avez déménagé et que vous souhaitez revendre votre véhicule à un particulier, vous devez impérativement procéder au changement d'adresse avant la vente. Dans tous les cas, le certificat d'immatriculation doit indiquer votre adresse au moment de la vente. Les documents à remettre ne sont valables que pour une seule cession du véhicule. La rétrocession d'un véhicule après que le certificat d'immatriculation a été barré n'est pas possible, sauf dans certains cas particuliers. Seuls les garagistes qui rachètent des véhicules à des particuliers pour les revendre ensuite ne sont pas obligés de les faire immatriculer au nom de leur entreprise. Ils doivent remplir une déclaration d'achat qu'ils adressent à la préfecture. des règles spécifiques s'appliquent si vous vendez votre véhicule à un professionnel pour qu'il soit détruit. Un particulier qui vend un véhicule qu'il détenait pour son usage personnel n'est pas assujetti à la TVA. De ce fait, vous ne pouvez pas établir de facture faisant apparaître la TVA.
Barrez la carte grise et apposez la mention vendu le ou cédé le suivie de l'heure, la date et de votre signature. S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit la signer (sauf si un des titulaires a reçu une procuration des autres). Complétez aussi le coupon détachable avec les coordonnées du nouveau propriétaire, la date de cession et signez-le. Ce coupon permettra au nouveau propriétaire de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception de sa nouvelle carte. S'il n'y a qu'un titulaire, il doit remettre personnellement les documents à l'acheteur. S'il y a plusieurs cotitulaires, l'un d'entre eux peut délivrer les documents à l'acheteur au nom des autres s'il dispose d'une procuration pour le faire. S'il ne l'a pas, tous les cotitulaires doivent être présents. Remettez à l'acheteur :

  • la carte grise complète (avec le coupon) ;

  • l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°13754*02, éventuellement signé par chaque cotitulaire ;

  • un récépissé de déclaration d'achat ;

  • un certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) de moins de 15 jours ;

  • la preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, à remettre à l'acquéreur sauf s'il s'agit d'un garage ou d'un concessionnaire. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.

l'acquéreur doit disposer d'un contrôle technique datant de moins de 6 mois le jour de sa demande de carte grise. Il doit donc bien respecter les délais des procédures au risque de devoir réaliser un nouveau contrôle à ses frais. Le contrôle technique doit avoir été fait en France (ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé). Cependant, le contrôle technique n'a pas besoin d'être positif et la vente ou cession peut se faire même si des réparations sont obligatoires, si l'acheteur l'accepte.
À noter
si vous vendez un 2 roues de moins de 50 cm3 qui n'a jamais été immatriculé, vous devez fournir à l'acquéreur le certificat de conformité ou un document d'équivalence
Si vous avez déménagé et que vous souhaitez revendre votre véhicule à un particulier, vous devez impérativement procéder au changement d'adresse avant la vente. Dans tous les cas, le certificat d'immatriculation doit indiquer votre adresse au moment de la vente. Les documents à remettre ne sont valables que pour une seule cession du véhicule. La rétrocession d'un véhicule après que le certificat d'immatriculation a été barré n'est pas possible, sauf dans certains cas particuliers. Seuls les garagistes qui rachètent des véhicules à des particuliers pour les revendre ensuite ne sont pas obligés de les faire immatriculer au nom de leur entreprise. Ils doivent remplir une déclaration d'achat qu'ils adressent à la préfecture. des règles spécifiques s'appliquent si vous vendez votre véhicule à un professionnel pour qu'il soit détruit. Un particulier qui vend un véhicule qu'il détenait pour son usage personnel n'est pas assujetti à la TVA. De ce fait, vous ne pouvez pas établir de facture faisant apparaître la TVA.

Dans les 15 jours suivant la transaction, vous devez effectuer la déclaration de cession (même s'il s'agit d'un don).

Vous pouvez utiliser le téléservice.

Site internet : https://mdel.mon.service-public.fr/mademarchev5/sfjsp?interviewID=CessionVehicule
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Conservez ensuite le document papier en cas de réclamation.

Attention
vous ne pouvez pas utiliser le téléservice si le véhicule a été acheté en leasing ou si vous l'avez vendu à un professionnel. Vous devrez effectuer la démarche à un guichet ou par courrier.

Vous devrez déposer l'exemplaire n°2 du formulaire cerfa n°13754*02.

Déclaration de cession d'un véhicule

Cerfa 13754*02
Accéder au formulaire
Ministère en charge de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire Annexe :

Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département :

  • soit vous-même ;

  • soit en donnant procuration à un proche.

Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

Préfecture

Site internet

Sous-préfecture

Site internet

Ou à Paris :

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

Site internet

Vous devrez envoyer l'exemplaire n°2 du formulaire cerfa n°13754*02.

Déclaration de cession d'un véhicule

Cerfa 13754*02
Accéder au formulaire
Ministère en charge de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire Annexe :

Adressez-le à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département.

Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

Préfecture

Site internet

Sous-préfecture

Site internet

Ou à Paris :

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

Site internet

À savoir
si vous vendez votre véhicule à l'étranger, vous devez réaliser la même démarche. Vous n'avez pas besoin de récupérer les plaques d'immatriculation sur le véhicule que vous vendez.

Voir aussi

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Pour en savoir plus

Références

Certificat de conformité à un type CE (automobile) - 10.10.2014

Appelé aussi parfois certificat de conformité communautaire ou COC (certificate of conformity).

Document, délivré par le constructeur au moment de la première vente du véhicule, attestant que le véhicule est conforme aux normes techniques européennes obligatoires pour circuler.

Ne concerne que les véhicules particuliers, les 2 et 3 roues.

Pour obtenir une copie de ce document, contactez le constructeur ou son représentant en France. Cette copie est généralement payante.

Certificat de conformité à un type national - 10.10.2014

Document, délivré par un constructeur, attestant que le véhicule est conforme aux normes techniques obligatoires de circulation propres à un pays.

Ne concerne que les véhicules routiers de transport de marchandises ou de personnes et les véhicules agricoles.

Ne concerne donc pas les véhicules particuliers, ni les 2 ou 3 roues.

Pays de l'Espace économique européen (EEE) - 30.06.2016

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède

Modifié le 21/06/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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