Guide des droits et des démarches administratives
Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ?Question-réponse
Lorsque vous consultez un médecin, le tarif appliqué dépend s'il est signataire de la convention médicale (médecin conventionné) ou pas (médecin non conventionné).
Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez le site ameli-direct .
Le médecin applique les tarifs fixés dans la convention médicale sans dépassement d'honoraires. Ces tarifs servent de base au remboursement de l'Assurance maladie.
Le médecin ne pratique pas de dépassements d'honoraires sauf de manière exceptionnelle (par exemple en cas d'exigence de temps ou de lieu du patient). L’Assurance maladie ne rembourse pas ces dépassements d'honoraires.
Le médecin n'adhère pas à la convention médicale. Il pratique ses tarifs librement.
L'Assurance maladie rembourse les consultation et les actes sur la base d'un tarif dit d'autorité.
vous avez le droit d'être informé sur le montant des actes et prestations proposés lors de consultations médicales.
Voir aussi
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le site de l'assurance maladieCaisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
- Contrat d'accès aux soinsCaisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
- Tarifs conventionnels des médecinsCaisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
- Nomenclature générale des actes professionnels en vigueur depuis le 11 mars 2005Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
- Convention médicaleCaisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
- Site ameli-direct.frCaisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
Références
- Code de la sécurité sociale : articles L162-5 à L162-5-4
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Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9
Droit à l'information sur les frais de santé (articles L1111-3 à L1111-3-2)) -
Code de la santé publique : articles R1111-21 à R1111-25
Obligation d'affichage du professionnel de santé
