Guide des droits et des démarches administratives
Crédit immobilier : assurance de l'emprunteurFiche pratique
L'assurance d'un prêt immobilier n'est pas obligatoire, mais l'organisme prêteur peut l'exiger, en particulier en ce qui concerne les risques liés au décès et à l'invalidité. L'emprunteur choisit librement l'établissement qui l'assure et n'est pas obligé d'opter pour l'assurance proposée par le prêteur. La personne ayant ou ayant eu des problèmes de santé graves peut bénéficier de la convention Aeras.
L'établissement proposant le prêt immobilier peut vous imposer d'assurer celui-ci. Il peut vous proposer une offre d'assurance.
Cependant, vous pouvez choisir librement l'établissement qui va l'assurer, à condition que le contrat d'assurance présente un niveau de garantie équivalent à celui proposé par l'établissement prêteur. Vous devez donc pouvoir comparer les différentes propositions d'assurance.
Vous disposez d'un délai d'un an à partir de la signature du contrat pour le résilier si vous le souhaitez. Pour cela, adressez votre résiliation par lettre recommandé (de préférence avec accusé de réception) à votre assureur, au plus tard 15 jours avant le terme des 12 mois.
Attention
si vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance, la résiliation doit être acceptée par votre prêteur.Les risques à couvrir qui sont généralement exigés par les prêteurs sont notamment :
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le décès,
-
la perte d'emploi.
L'assureur vous demande de compléter un questionnaire médical pour les contrats couvrant le risque santé. Ce questionnaire doit être rempli en toute bonne foi.
Toute omission ou fausse déclaration peut avoir pour conséquence la déchéance des garanties, voire la nullité du contrat en cas de mauvaise foi.
L'assureur étudie le questionnaire ainsi rempli, évalue le risque et adresse une proposition d'assurance indiquant notamment :
-
les garanties pour lesquelles il accorde la couverture,
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les conditions à remplir pour les déclencher,
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les exclusions,
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le montant de la cotisation mensuelle sur la durée totale de l'emprunt.
Le paiement de la cotisation débute à la signature de l'offre préalable de crédit sauf clause contraire indiquant un paiement au 1er déblocage des fonds par exemple.
Les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé graves sont généralement considérées comme présentant des "risques aggravés" par les assurances.
Cependant, si vous êtes dans ce cas, vous pouvez bénéficier de la convention Aeras , qui vous permet notamment de ne pas remplir de questionnaire médical de santé.
Il faut cependant alors respecter les conditions suivantes :
-
la durée maximum du prêt est de 4 ans au plus,
-
et vous devez avoir 50 ans maximum au moment du dépôt de la demande.
Vous devrez faire une déclaration sur l’honneur de non-cumul de prêts au-delà du plafond de 17 000 €.
Si une de ces conditions n'est pas remplie, vous devrez remplir le questionnaire médical lié à la demande d'assurance.
À noter
la convention Aeras intègre un droit à l'oubli pour les personnes guéries d'un cancer dont le traitement est fini depuis 15 ans au moins. Elles n'ont alors pas besoin de le signaler à l'assureur, ne peuvent pas subir de surprime ni être exclues de la garantie.Question ? Réponse !
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Où s'adresser ?
Références
-
Code de la consommation : articles L313-40 à L313-45
Contrat de crédit -
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assureur et de l'assuré
