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Tiers payantFiche pratique
Généralisation progressive du tiers-payant pour la part de l'assurance maladie - 02.02.2016
La loi de modernisation de notre système de santé prévoit la généralisation progressive du tiers-payant pour la part de l'assurance maladie d'ici à la fin de l'année 2017.
Un décret doit préciser les conditions d'application de cette mesure.
Dans l'attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.
Le système du tiers payant dispense le bénéficiaire de l'Assurance maladie de faire l'avance des frais médicaux, sous conditions.
En général, lorsque vous consultez un professionnel de santé, vous le réglez immédiatement. L'Assurance maladie (et votre complémentaire santé si vous en avez une) vous rembourse ensuite les frais engagés, en totalité ou en partie (après transmission de la feuille de soins).
Par contre, lorsque vous bénéficiez du tiers payant, vous êtes dispensé de régler immédiatement le professionnel de santé.
Dans le cas du tiers payant partiel, vous payez uniquement la part des frais non pris en charge par l'Assurance maladie (c'est-à-dire le ticket modérateur).
Dans le cas du tiers payant total, vous n'avez aucun frais à régler.
À savoir
si vous bénéficiez du tiers payant, mais que vous êtes soumis à une participation aux dépenses médicales, l'Assurance maladie récupérera les sommes dues sur vos règlements ultérieurs ou vous demandera un reversement direct.Le tiers payant s'applique de droit dans les situations suivantes :
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vous bénéficiez de la CMUC;
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vous bénéficiez de l'AME;
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vous bénéficiez de l' ACS;
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vous êtes victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ;
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vous bénéficiez d'actes de prévention dans le cadre d'un dépistage organisé (par exemple, une mammographie effectuée lors du dépistage organisé du cancer du sein) ;
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vous êtes hospitalisé dans un établissement sous convention avec l'Assurance maladie ;
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vous êtes mineure de plus de 15 ans et vous consultez un professionnel de santé pour votre contraception.
Attention
un pharmacien peut ne pas pratiquer le tiers payant si vous refusez l'usage de médicaments génériques.Dans le cadre de conventions avec l'Assurance maladie, vous pouvez bénéficier du tiers payant notamment dans les situations suivantes :
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délivrance par le pharmacien de médicaments remboursés par l'Assurance maladie ;
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examens, soins, dispensés par les cabinets de radiologie ou d'analyses médicales ;
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consultation de votre médecin traitant, si vous êtes confrontés à des difficultés financières par exemple.
Depuis le 1er juillet 2016, les professionnels de santé exerçant en ville peuvent appliquer le tiers payant aux personnes suivantes :
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patients couverts à 100% par l'Assurance maladie en raison d'une affection de longue durée (ALD) ;
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femmes enceintes.
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votre carte Vitale à jour (à défaut, exceptionnellement, il est possible de présenter l'attestation papier justifiant l'ouverture de vos droits)
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et votre attestation CMUC.
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votre carte Vitale à jour (à défaut, exceptionnellement, il est possible de présenter l'attestation papier justifiant l'ouverture de vos droits)
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et votre attestation ACS.
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votre carte Vitale à jour (à défaut, exceptionnellement, il est possible de présenter l'attestation papier justifiant l'ouverture de vos droits)
-
et votre attestation AME.
Voir aussi
- Assurance maladie : affiliation et remboursements des soins [ Social - Santé ]
- CMU et AME [ Social - Santé ]
- Complémentaire santé, CMU-C, ACS [ Social - Santé ]
- Remboursement des médicaments
- Carte Vitale
- Feuille de soins et ordonnance
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Remboursement des médicaments et tiers payantCaisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
- Convention médicaleCaisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
- Site ameli-direct.frCaisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
Références
- Article 83 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
-
Code de la sécurité sociale : articles L162-1 à L162-1-17
Tiers-payant en cas d'examen bucco-dentaire de prévention (article L162-1-12) -
Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-4-5
Tiers-payant pour une mineure de plus de 15 ans en cas de consultation pour sa contraception -
Code de la sécurité sociale : articles L162-16 à L162-19
Tiers-payant subordonnée à l'acceptation de la délivrance d'un médicament générique (article L162-16-7) -
Code de la sécurité sociale : articles L162-20 à L162-22
Tiers-payant en cas d'hospitalisation dans un établissement sous convention avec l'Assurance maladie (articles L162-20 à L162-21-1) -
Code de la sécurité sociale : articles L432-1 à L432-4-1
Tiers-payant en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle (article L432-1) -
Code de la sécurité sociale : articles L861-1 à L861-10
Tiers-payant pour les bénéficiaires de la CMU-C (article L861-3) -
Code de la sécurité sociale : articles L863-1 à L863-7-1
Tiers payant pour les bénéficiaires de l'ACS (article L863-7-1) -
Code de l'action sociale et des familles : articles L251-1 à L251-3
Tiers-payant pour les bénéficiaires de l'AME (article L251-2)
