Guide des droits et des démarches administratives
Procès civil : audition des témoinsFiche pratique
En matière civile, il peut être nécessaire, comme en matière pénale, de faire appel à des témoins. S'ils sont convoqués par le tribunal, ils ont l'obligation de répondre favorablement à la demande.
Les témoins reçoivent leur convocation 8 jours au moins avant la date de leur passage au tribunal.
La convocation peut être envoyée par courrier postal ou par voie électronique.
Les parties sont tenues informées de cette convocation.
En cas de convocation devant le tribunal d'instance ou de grande instance, le témoin doit obligatoirement se présenter.
Le refus de venir témoigner est puni d'une amende de 3 000 € .
Dans le cas d'une procédure de divorce ou de séparation de corps,les enfants ne peuvent pas être entendus pour infirmer ou confirmer les argumentations des époux. Par ailleurs, dans le même cas, les autres parents ou alliés en ligne directe peuvent refuser de témoigner.
Le juge fait prêter serment de dire la vérité, puis entend le témoignage.
Le refus de prêter serment est puni d'une amende de 3 000 €.
Le faux témoignage en matière civile est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
En cas de témoignage mensonger motivé par des promesses de récompense, les sanctions sont aggravées et portées à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.
À noter
les personnes frappées d'une incapacité de témoigner en justice (suite à une condamnation pénale par exemple) peuvent être entendues, mais elles ne prêtent pas serment.La déposition des témoins se fait dans l'ordre décidé par le juge, en présence des parties, et sans support écrit.
Toutes les dépositions sont consignées dans un procès-verbal.
Des indemnités peuvent être versées au témoin. Elles visent à couvrir les frais engagés pour venir témoigner :
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frais de voyage,
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frais de séjour.
Les demandes d'indemnisation doivent être déposées auprès du greffier lors de l'audience. Elles sont versées sur présentation de justificatifs.
Voir aussi
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Où s'adresser ?
Références
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Code de procédure civile : article 207
Amende encourue en cas de refus de prêter serment -
Code pénal : article 434-17
Peines encourues en cas de faux témoignage -
Code de procédure civile : articles 204 à 221
Conditions d'audition des témoins -
Code de procédure civile : article 228 à 230
Convocation des témoins
