Les époux doivent, tout d’abord, s’adresser à un .

Il faut un acte authentique devant notaire pour établir la nouvelle convention matrimoniale.

Les enfants majeurs de chaque époux sont personnellement informés de la modification envisagée. Les créanciers sont informés aussi par la publication d’un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.

La nouvelle convention devra être homologuée par le juge aux affaires familiales du du lieu de résidence de la famille dans les cas suivants  :

• si l'un ou l'autre des époux a un enfant mineur,

• ou si certaines personnes s’y opposent (enfant majeur ou créanciers éventuels du couple). Cette opposition est recevable dans un délai de 3 mois.

L’assistance d'un avocat est obligatoire pour faire homologuer par le juge la nouvelle convention matrimoniale.

L’avocat présente alors une requête au tribunal au nom des 2 époux, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.

Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier si le changement est dans l'intérêt de la famille. Il peut recueillir l'avis des enfants mais n'est pas tenu par cet avis. Il peut également faire toutes investigations utiles.

Il doit vérifier, au jour de l'audience, le consentement des époux, qui sont donc convoqués.

C'est le notaire qui demande la mention marginale du changement de régime matrimonial sur l’acte de mariage auprès du service d'état civil de la commune de résidence du couple.

En cas d’homologation par le juge, il appartient aux époux, avec l'aide éventuelle de leur avocat, d’adresser à l’officier de l’état civil :

• une expédition du jugement d’homologation,

• et de justifier de son caractère définitif afin que le changement de régime matrimonial soit indiqué en mention marginale sur l’acte de mariage.