Guide des droits et des démarches administratives
Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)Fiche pratique
Le demandeur d'emploi indemnisé qui décide de créer ou de reprendre une entreprise peut bénéficier, sous certaines conditions, de la part de Pôle emploi, de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce).
Le demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) peut prétendre à l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce).
Pour bénéficier de l'Arce, le demandeur d'emploi doit avoir obtenu l' aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre).
L'Arce ne peut être attribuée qu'une seule fois par ouverture de droits.
Elle n'est pas cumulable avec :
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le maintien de l'ARE prévu en cas de reprise d'activité occasionnelle ou réduite.
Le demandeur d'emploi doit formuler une demande d'aide auprès de l'agence Pôle emploi dont il dépend.
Le montant de l'aide est égal à 50 % des allocations chômage restant dues :
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au jour de la création ou de la reprise de l'entreprise,
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ou à la date d'obtention de l'Accre si cette date est postérieure à la date de création ou de reprise de l'entreprise.
Depuis le 1er avril 2015, le taux de l'aide est de 45 %.
Cette baisse est temporaire pour 2 ans. Elle ne concerne que les personnes réunissant les conditions d'obtention de l'Arce (création ou reprise d'entreprise et obtention de l'ACCRE) à compter du 1er avril 2015.
Le versement de l'Arce s'effectue en 2 fois :
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un 1er versement égal à la moitié de l'aide est effectué à la date à laquelle le demandeur d'emploi réunit les conditions d'attribution de l'Arce, sous réserve qu'il cesse d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi,
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le solde est versé 6 mois après la date de création ou de reprise d'entreprise, sous réserve que l'intéressé exerce toujours l'activité au titre de laquelle l'aide a été accordée.
En cas de cessation d'activité de l'entreprise, le demandeur d'emploi retrouve les droits à allocations chômage qui lui restaient à la veille de la création ou de la reprise de son entreprise.
Ces droits sont toutefois diminués du montant de l'Arce qui lui a été versée.
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Création d'entrepriseService-public.fr
- Accompagnement des créateurs d'entreprisePôle emploi
Références
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Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés
Article 34 du règlement général annexé -
Accords d'application relatifs à l'indemnisation du chômage
Accord d'application n°24 - Arrêté du 17 juin 2013 relatif à la convention chômage du 6 mai 2011
- Arrêté du 17 juin 2013 relatif à la convention chômage du 6 mai 2011
