Guide des droits et des démarches administratives
Accueil familial direct : dispositif et contrat d'accueilFiche pratique
L’accueil familial est un dispositif permettant à une personne âgée ou handicapée, moyennant rémunération, d'être accueillie au domicile d'un accueillant familial. La personne accueillie signe avec l'accueillant familial un contrat d'accueil fixant les conditions matérielles, humaines et financières de l'accueil. La personne accueillie peut bénéficier d'aides sociales et fiscales. En cas de litige, le tribunal d'instance est compétent.
L'accueillant familial (personne seule ou couple) accueille à son domicile, moyennant rémunération, des personnes âgées ou handicapées adultes. Il ne doit pas y avoir de lien de parenté entre la personne accueillie et l'accueillant familial.
L'accueillant familial doit être titulaire d'un agrément délivré par les services du département. Ces services organisent le contrôle des accueillants familiaux et le suivi des personnes accueillies.
Peuvent bénéficier de l'accueil familial :
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Les personnes âgées
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Les personnes handicapées
Les accueillants familiaux peuvent accueillir des personnes âgées seules ou des couples.
À savoir
l'accueil familial peut concerner des personnes souffrant de maladie mentale. Dans ce cas, on parle d'accueil familial thérapeutique. Il est organisé par un établissement de santé et l'accueillant familial en est salarié.Les services du département délivrent sur demande la liste des accueillants familiaux agréés.
Services du département
L'accueil familial peut être :
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Temporaire (par exemple, en cas d'absence des proches)
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Ou à temps partiel (par exemple, une semaine tous les mois)
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Ou permanent
La personne accueillie, ou son représentant légal, doit signer avec l'accueillant familial un contrat d'accueil conforme à un contrat type réglementaire .
La signature doit avoir lieu au plus tard le jour de l'arrivée de la personne accueillie.
Un exemplaire signé du contrat, ainsi que toute éventuelle modification ultérieure, est à adresser aux services du département.
Services du département
Le contrat prévoit un projet d'accueil personnalisé au regard des besoins de la personne accueillie. Il contient en annexe la charte des droits et libertés de la personne accueillie .
Le contrat d'accueil indique les points suivants :
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Durée et rythme de l'accueil (permanent ou temporaire / à temps complet ou partiel)
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Durée de la période d'essai
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Obligations matérielles de l’accueillant (hébergement, restauration, entretien)
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Droits et obligations de l’accueillant et de la personne accueillie
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Obligations des 2 parties de souscrire une assurance
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Conditions financières de l'accueil (rémunération et indemnités)
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Droits en matière de congés annuels de l'accueillant et conditions de remplacement de celui-ci
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Conditions à respecter pour modifier ou mettre fin au contrat
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Suivi social et médico-social de la personne accueillie
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Contrat éventuel de tiers régulateur annexé au contrat
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Possibilité pour la personne accueillie de faire appel à une personne qualifiée ou de confiance pour faire valoir ses droits
À noter
La personne accueillie peut aussi recourir aux services d'un organisme employeur. Dans ce cas, l'accueillant familial est salarié de l'organisme. Renseignez-vous auprès des services du département.Services du département
cg Service-public.frLa personne accueillie peut bénéficier des aides suivantes sous réserves d'en remplir les conditions :
La personne accueillie peut bénéficier des aides suivantes sous réserve d'en remplir les conditions :
La personne accueillie peut bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.
La personne accueillie et l'accueillant familial doivent d'abord rechercher un accord amiable. Ils peuvent faire appel au tiers régulateur.
En cas d'échec, ils doivent saisir le tribunal d'instance du lieu de résidence de l'accueillant familial.
Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent.
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Où s'adresser ?
- Services du département (Pour toute information concernant l'accueil familial et savoir si la prestation d'un tiers régulateur est mise en place)
- Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) (Pour toute information concernant l'accueil familial de personnes handicapées)
- Point d'information local dédié aux personnes âgées (Pour toute information concernant l'accueil familial des personnes âgées)
- Tribunal d'instance (TI) (En cas de litige)
Pour en savoir plus
- Guide de l'accueil familial : personnes âgées et personnes handicapéesMinistère en charge des affaires sociales
- Contrat type d'accueil entre l'accueillant familial et la personne accueillieLegifrance
- Charte des droits et libertés de la personne accueillieLegifrance
- Site national d'information et d'orientation pour l'accompagnement des personnes âgées et leurs prochesCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Références
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Code de l'action sociale et des familles : articles L311-3 à L311-11
Charte des droits et libertés de la personne accueillie (article L311-4), possibilité pour la personne accueillie de faire appel à une personne qualifiée (article L311-5) et de confiance (article L311-5-1) -
Code de l'action sociale et des familles : articles L441-1 à L441-4
Définition de l'accueillant familial (article L441-1) -
Code de l'action sociale et des familles : article L442-1
Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial, rémunération, utilisation du Cesu déclaratif -
Code de l'action sociale et des familles : articles L443-4 à L443-11
Contrat d'assurance (article L443-4), accueil familial thérapeutique (article L443-10) -
Code de l'action sociale et des familles : articles R442-1 à D442-5
Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial -
Code de l'action sociale et des familles : article annexe 3-8-1
Contrat type d'accueil familial direct
