Guide des droits et des démarches administratives
Carte de priorité d'accès aux lieux publicsFiche pratique
Cette carte permet d'obtenir un droit de priorité pour l'accès aux bureaux et guichets des administrations et services publics et aux transports publics.
Handicap
Vous pouvez en bénéficier si votre taux d'incapacité est inférieure à 80 %.
La demande de carte doit être faite au moyen d'un formulaire.
Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap
Cerfa 13788*01
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire Annexe :
Cerfa 13878*01
À joindre à toutes demandes de prestations
Ce document doit être accompagné :
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d'une photocopie recto verso d'une pièce d'identité (ou photocopie d'un titre de séjour en cours de validité si vous êtes de nationalité étrangère),
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ainsi que d'une photo d'identité.
L'ensemble des documents doit être envoyé à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
La réponse de la MDPH intervient généralement dans un délai de 4 mois.
En l'absence de réponse au-delà du délai de 4 mois, votre demande vaut rejet.
Gratuite
La carte est attribuée pour une période comprise entre 1 an et 10 ans selon votre taux d'incapacité apprécié par un médecin de la MDPH. Cette durée peut être prolongée si votre handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement. Pour cela, il convient d'en faire la demande de renouvellement.
Si votre carte était encore valable, vous pouvez demander un duplicata à la MDPH.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Famille
Pour pouvoir en bénéficier, vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
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vous êtes enceinte,
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vous avez la charge d'un enfant de moins de 3 ans,
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vous avez la charge d'au moins 3 enfants de moins de 16 ans ou de 2 enfants de moins de 4 ans,
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vous êtes décoré de la médaille de la famille.
Pour en faire la demande, il n'y a pas de procédure spécifique, ni de formulaire. Elle peut être faite sur papier libre auprès de l'organisme dont vous dépendez, ou par mail.
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Mutualité sociale agricole (MSA)
Gratuite
Vous pouvez demander un duplicata auprès de l'organisme dont vous dépendez.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Références
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Code de l'action sociale et des familles : articles R241-12 à R241-15
Carte de priorité pour les personnes en situation de handicap -
Code de l'action sociale et des familles : articles R215-3 à R215-6
Carte de priorité pour la famille