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Carte grise (certificat d'immatriculation) : hériter d'un véhicule
Fiche pratique

Vous ne conservez pas le véhicule

Si vous héritez d'un véhicule à la suite du décès d'un proche et que vous ne vouliez pas le conserver, vous pouvez le vendre, le donner ou décider de le faire détruire.
Si la vente a lieu moins de 3 mois après le décès de son titulaire, vous n'avez pas à faire modifier la carte grise avant de revendre ou de donner le véhicule.
À noter
si le véhicule a circulé depuis le décès du titulaire, vous devrez faire immatriculer le véhicule au nom d'un héritier
Vous devrez remettre à l'acheteur les pièces suivantes :

  • Preuve du contrôle en cours de validité (original + copie) si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé

    Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite) et doit avoir été fait en France

  • l'exemplaire n°1 signé du formulaire cerfa n°13754*02 de cession, au nom du ou des héritiers, indiquant l'adresse du ou d'un des héritiers

  • certificat de situation administrative de moins de 15 jours

  • carte grise originale, complète (y compris le coupon détachable s'il existe), barré avec la mention vendu le [jour/mois/année] (ou cédé à titre gratuit le [jour/mois/année] s'il s'agit d'un don) et signé par le ou les héritiers

  • et si elle est au nom du défunt :

    • Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type),

    • ou un acte de notoriété établi par un notaire,

    • ou un certificat d'hérédité délivré par le maire

Le nouveau propriétaire devra présenter ces documents pour obtenir son certificat d'immatriculation. si la carte grise a été perdue, vous devez d'abord la faire refaire, comme si vous conserviez le véhicule, avant de le vendre. Adressez l'exemplaire de la déclaration de cession à la préfecture de votre choix dans les 15 jours suivant la vente. Pensez à en conserver une copie. C'est à l'acheteur de réaliser la démarche d'immatriculation.
  • Préfecture
    • Si le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique, vous n'avez pas à faire modifier la carte grise. Vous devrez remettre à l'acheteur les pièces suivantes :

    • Preuve du contrôle en cours de validité (original + copie) si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé

      Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite) et doit avoir été fait en France

    • l'exemplaire n°1 signé du formulaire cerfa n°13754*02 de cession, au nom du ou des héritiers, indiquant l'adresse du ou d'un des héritiers

    • certificat de situation administrative de moins de 15 jours

    • carte grise originale, complète (y compris le coupon détachable s'il existe), barré avec la mention vendu le [jour/mois/année] (ou cédé à titre gratuit le [jour/mois/année] s'il s'agit d'un don) et signé par le ou les héritiers

    • et si elle est au nom du défunt :

      • Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type),

      • ou un acte de notoriété établi par un notaire,

      • ou un certificat d'hérédité délivré par le maire

    • certifiant que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique

    Le nouveau propriétaire devra présenter ces documents pour obtenir son certificat d'immatriculation. si la carte grise a été perdue, vous devez d'abord la faire refaire, comme si vous conserviez le véhicule, avant de le vendre. Adressez l'exemplaire de la déclaration de cession à la préfecture de votre choix dans les 15 jours suivant la vente. Pensez à en conserver une copie. C'est à l'acheteur de réaliser la démarche d'immatriculation.
  • Préfecture
    • Si le véhicule a circulé sur la voie publique, il faut l'immatriculer au nom du ou des héritiers avant la vente. Les démarches sont alors les mêmes que si vous conserviez le véhicule.
    À noter
    si le véhicule a circulé uniquement pour se rendre au centre de contrôle technique, vous n'êtes pas obligé de refaire la carte grise et on considère qu'il n'a pas circulé.

    Pour faire détruire le véhicule, vous n'avez pas à faire modifier le certificat.

    Vous devez, par contre, obligatoirement vous adresser à un centre VHU agréé (liste disponible sur le site internet de votre préfecture).

    Démolisseurs de VHU agréés

    Site internet

    Vous devrez remettre à l'acheteur les pièces suivantes :

    • l'exemplaire n°1 signé du cerfa n°13754*02 de cession, au nom du ou des héritiers, indiquant l'adresse du ou d'un des héritiers

    • certificat de situation administrative de moins de 15 jours

    • attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique

    • original du certificat, complet (y compris le coupon détachable s'il existe), barré avec la mention cédé pour destruction le [jour/mois/année] signé par le ou les héritiers

    • Et s'il est au nom du défunt :

      • attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type),

      • ou un acte de notoriété établi par un notaire,

      • ou un certificat d'hérédité délivré par le maire

    Attention
    si la carte grise a été perdue, vous devez fournir la déclaration de perte ou de vol.

    Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction et en adresse une copie au préfet du département de son choix.

    Adressez l'exemplaire de la déclaration de cession à la préfecture de votre choix dans les 15 jours suivant la vente. Pensez à en conserver une copie.

    Préfecture

    Site internet

    Informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule (avec une copie du certificat de destruction). Cette information permet de résilier le contrat.

    Le coût est variable selon le démolisseur à qui vous vous adressez.

    Vous conservez le véhicule

    Les démarches seront différentes selon la personne qui sera titulaire de la nouvelle carte grise.

    La démarche sera différente selon que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté ou de la séparation de biens.

    La carte grise pourra alors être mise au nom de l'époux (se) survivant(e) gratuitement. Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département soit vous-même, soit en donnant procuration à un proche. Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules. Cas général :
  • Préfecture
  • Sous-préfecture
    • À Paris :
  • Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
    • Vous devrez transmettre les documents suivants :

    • le formulaire cerfa n°13750*05

    • un justificatif d'identité, original + copie (ou copie seulement si demande par courrier)

    • un justificatif de domicile, original + copie (ou copie seulement si demande par courrier)

    • une procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous

    • la carte grise originale. Si vous faites la démarche par courrier et que la carte grise comporte un coupon détachable, vous pouvez le compléter et le conserver. Il vous permettra de circuler en attendant votre carte grise définitive pendant 1 mois (en France uniquement). Dans les autres cas, vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) par courrier

    • la preuve du contrôle en cours de validité (original + copie ou copie seulement pour une demande par courrier) si le véhicule a plus de 4 ans et sauf en cas de dispense du contrôle technique

    • le coût de l'acheminement de la carte, soit 2,76 €, en chèque (vérifiez l'ordre généralement indiqué sur le site internet de la préfecture) ou parfois au guichet en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)

    • le livret de famille attestant du décès (copie si la demande se fait par courrier).

    Si le nouveau propriétaire a perdu sa carte grise avant d'entamer ses démarches d'obtention d'un nouveau titre, il doit joindre le formulaire cerfa n°13753*02 de perte et une copie écran de l'application SIV à demander à la préfecture
    Le véhicule au nom exclusif du défunt entre dans le cadre de la succession. Vous devrez faire modifier la carte grise à votre nom si vous désirez le conserver. Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département soit vous-même, soit en donnant procuration à un proche. Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules. Cas général :
  • Préfecture
  • Sous-préfecture
    • À Paris :
  • Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
    • Vous devrez transmettre les documents suivants :

    • le formulaire cerfa n°13750*05

    • un justificatif d'identité, original + copie (ou copie seulement si demande par courrier)

    • un justificatif de domicile, original + copie (ou copie seulement si demande par courrier)

    • une procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous

    • la carte grise originale. Si vous faites la démarche par courrier et que la carte grise comporte un coupon détachable, vous pouvez le compléter et le conserver. Il vous permettra de circuler en attendant votre carte grise définitive pendant 1 mois (en France uniquement). Dans les autres cas, vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) par courrier

    • la preuve du contrôle en cours de validité (original + copie ou copie seulement pour une demande par courrier) si le véhicule a plus de 4 ans et sauf en cas de dispense du contrôle technique

    • le coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre généralement indiqué sur le site internet de la préfecture) ou parfois au guichet en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)

    • une attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame) [nom et prénom], né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule ( marque, immatriculation, et si possible type et numéro de série du type)

      ou un acte de notoriété,

      ou un certificat de propriété,

      ou un certificat d'hérédité délivré par un maire (vérifiez cependant auparavant, car le maire n'est pas obligé de le délivrer)

    • et une lettre de désistement de tous les autres héritiers en votre faveur,

      ou un certificat du notaire constatant leur accord pour vous attribuer le véhicule,

      ou une copie du testament s'il vous attribue le véhicule à vous seul.

    Si le nouveau propriétaire a perdu sa carte grise avant d'entamer ses démarches d'obtention d'un nouveau titre, il doit joindre le formulaire cerfa n°13753*02 de perte et une copie écran de l'application SIV à demander à la préfecture

    Le véhicule entrant dans le cadre de la succession, vous devrez faire modifier la carte grise à votre nom.

    Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département soit vous-même, soit en donnant procuration à un proche. Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules. Cas général :
  • Préfecture
  • Sous-préfecture
    • À Paris :
  • Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
    • Vous devrez transmettre les documents suivants :

    • le formulaire cerfa n°13750*05

    • un justificatif d'identité, original + copie (ou copie seulement si demande par courrier)

    • un justificatif de domicile, original + copie (ou copie seulement si demande par courrier)

    • une procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous

    • la carte grise originale. Si vous faites la démarche par courrier et que la carte grise comporte un coupon détachable, vous pouvez le compléter et le conserver. Il vous permettra de circuler en attendant votre carte grise définitive pendant 1 mois (en France uniquement). Dans les autres cas, vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) par courrier

    • la preuve du contrôle en cours de validité (original + copie ou copie seulement pour une demande par courrier) si le véhicule a plus de 4 ans et sauf en cas de dispense du contrôle technique

    • le coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre généralement indiqué sur le site internet de la préfecture) ou parfois au guichet en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)

    • une attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame) [nom et prénom], né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule ( marque, immatriculation, et si possible type et numéro de série du type)

      ou un acte de notoriété,

      ou un certificat de propriété,

      ou un certificat d'hérédité délivré par un maire (vérifiez cependant auparavant, car le maire n'est pas obligé de le délivrer).

    Si le nouveau propriétaire a perdu sa carte grise avant d'entamer ses démarches d'obtention d'un nouveau titre, il doit joindre le formulaire cerfa n°13753*02 de perte et une copie écran de l'application SIV à demander à la préfecture
    Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département soit vous-même, soit en donnant procuration à un proche. Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules. Cas général :
  • Préfecture
  • Sous-préfecture
    • À Paris :
  • Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
    • Vous devrez transmettre les documents suivants :

    • le formulaire cerfa n°13750*05

    • un justificatif d'identité, original + copie (ou copie seulement si demande par courrier)

    • un justificatif de domicile, original + copie (ou copie seulement si demande par courrier)

    • une procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous

    • la carte grise originale. Si vous faites la démarche par courrier et que la carte grise comporte un coupon détachable, vous pouvez le compléter et le conserver. Il vous permettra de circuler en attendant votre carte grise définitive pendant 1 mois (en France uniquement). Dans les autres cas, vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) par courrier

    • la preuve du contrôle en cours de validité (original + copie ou copie seulement pour une demande par courrier) si le véhicule a plus de 4 ans et sauf en cas de dispense du contrôle technique

    • le coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre généralement indiqué sur le site internet de la préfecture) ou parfois au guichet en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)

    • une attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame) [nom et prénom], né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule ( marque, immatriculation, et si possible type et numéro de série du type)

      ou un acte de notoriété,

      ou un certificat de propriété,

      ou un certificat d'hérédité délivré par un maire (vérifiez cependant auparavant, car le maire n'est pas obligé de le délivrer)

    • et une lettre de désistement de tous les autres héritiers en votre faveur,

      ou un certificat du notaire constatant leur accord pour vous attribuer le véhicule.

    Si le nouveau propriétaire a perdu sa carte grise avant d'entamer ses démarches d'obtention d'un nouveau titre, il doit joindre le formulaire cerfa n°13753*02 de perte et une copie écran de l'application SIV à demander à la préfecture

    Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département soit vous-même, soit en donnant procuration à un proche.

    Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

    Cas général :

    Préfecture

    Site internet

    Sous-préfecture

    Site internet

    À Paris :

    Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

    Site internet

    Vous devrez transmettre les documents suivants :

    • le formulaire cerfa n°13750*05

    • un justificatif d'identité, original + copie (ou copie seulement si demande par courrier), un par cotitulaire

    • un justificatif de domicile, original + copie (ou copie seulement si demande par courrier)

    • une procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des héritiers fait la démarche pour les autres

    • la carte grise originale. Si vous faites la démarche par courrier et que la carte grise comporte un coupon détachable, vous pouvez le compléter et le conserver. Il vous permettra de circuler en attendant votre carte grise définitive pendant 1 mois (en France uniquement). Dans les autres cas, vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) par courrier

    • la preuve du contrôle en cours de validité (original + copie ou copie seulement pour une demande par courrier) si le véhicule a plus de 4 ans et sauf en cas de dispense du contrôle technique

    • le coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre généralement indiqué sur le site internet de la préfecture) ou parfois au guichet en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)

    • une attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame) [nom et prénom], né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule ( marque, immatriculation, et si possible type et numéro de série du type)

      ou un acte de notoriété,

      ou un certificat de propriété,

      ou un certificat d'hérédité délivré par un maire (vérifiez cependant auparavant, car le maire n'est pas obligé de le délivrer).

    Si le nouveau propriétaire a perdu sa carte grise avant d'entamer ses démarches d'obtention d'un nouveau titre, il doit joindre le formulaire cerfa n°13753*02 de perte et une copie écran de l'application SIV à demander à la préfecture

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    Services en ligne et formulaires

    Références

    Service Dépôt express - Certificat d'immatriculation - 05.07.2016

    Certaines préfectures ont mis en place dans leurs locaux une boite à lettre dédiée, qui permet de déposer son dossier (avec les justificatifs nécessaires et le règlement en chèque) sans avoir à patienter au guichet.

    Renseignez-vous sur le site de votre préfecture pour savoir si ce dispositif existe et en connaître les conditions d'utilisation (par exemple, la procédure peut être réservée à certaines opérations d'immatriculation seulement).

    Modifié le 20/04/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

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