Guide des droits et des démarches administratives
Comment convertir un brevet de conduite militaire ?Question-réponse
Un brevet de conduite militaire peut, sous certaines conditions, devenir un permis de conduire civil.
Vous devez détenir un brevet de conduite délivré par les autorités militaires.
Ce brevet est délivré (après une formation et un examen) au personnel militaire qui n'est pas titulaire du permis de conduire pour lui permettre de conduire les véhicules du parc du ministère de la défense.
Vous devez par ailleurs :
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remplir les conditions d'âge prévues par le code de la route pour le permis civil correspondant (de catégorie A, B, C ou D),
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et détenir un avis médical d'aptitude à la conduite établi par un médecin militaire si cela est exigé pour la catégorie de permis demandée.
Vous adressez la demande de conversion du brevet militaire de conduite :
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soit à de votre lieu de résidence (à Paris, à la préfecture de police),
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soit à la préfecture du lieu de stationnement de votre unité d'appartenance, si vous êtes militaire.
La démarche peut se réaliser par courrier ou au guichet de la préfecture (se renseigner au préalable).
Si le dépôt est effectué au guichet, vous devez présenter les originaux.
Vous devez fournir :
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le formulaire cerfa n°14883*01, accompagné du formulaire cerfa référence 06 n° 14948*01,
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la partie "volet de conversion" du brevet militaire, prévue à cet effet et signée par les autorités militaires,
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2 photos d'identité récentes et conformes aux normes,
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un certificat médical, si cela est exigé par la réglementation du permis demandé,
Vous devez aussi joindre la copie du certificat constatant l'achèvement de la formation de conducteur de véhicule de marchandises ou de transport de voyageurs :
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en cas de demande de permis D, DE, D1, D1E,
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ou en cas de demande de permis C ou CE si vous avez moins de 21 ans,
Le délai de traitement de la demande par les services préfectoraux est variable.
Pour suivre la production et la distribution de votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice mis en place par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous pouvez également vous renseigner en téléphonant à l'ANTS.
À noter
aucun document ne vous sera envoyé ou remis dans l'attente de votre permis de conduire et vous pouvez continuer à conduire muni de votre brevet militaire.Le nouveau permis sécurisé sera envoyé à votre domicile.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, il dépose un avis de passage. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre permis à La Poste.
Passé ce délai, le permis est renvoyé à l'expéditeur et vous devrez contacter la préfecture pour faire une nouvelle demande de permis de conduire.
Il faudra vous déplacer à la préfecture (ou parfois la sous-préfecture) pour retirer le nouveau permis sécurisé.
Une fois que l'ANTS indique que votre titre a été fabriqué, vous devez prendre contact avec votre préfecture (ou sous-préfecture) pour savoir quand vous pouvez venir retirer votre nouveau permis.
Services en ligne et formulaires
- Demande de délivrance de permis de conduire par conversion d'un brevet militaire, par validation d'un diplôme professionnel ou levée d'une restriction Ministère en charge de l'intérieur CERFA 14883*01
- Demande de permis de conduire - Format de l'Union européenne Ministère en charge de l'intérieurNotice explicative pour le formulaire de recueil complémentaire cerfa 14948 (demande de permis de conduire) CERFA 14948*01
- Suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Où s'adresser ?
Références
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Code de la route : articles R222-1 à R222-8
Reconnaissance et équivalences - Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe « silence vaut acceptation » et des exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
- Arrêté du 1er juin 1999 relatif à la conversion du brevet militaire de conduite en permis de conduire civil
- Arrêté du 22 avril 2008 fixant les conditions requises pour la conduite des véhicules militaires