Guide des droits et des démarches administratives
Vol du permis de conduireFiche pratique
Vol en France
Si vous vous faites voler votre permis de conduire en France, il faut faire une déclaration de vol avant de faire une demande de renouvellement.Vous devez faire une déclaration de vol au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
Un récépissé vous est alors remis pour vous permettre de conduire uniquement en France.
Le récépissé remplace le permis pendant 2 mois. Durant cette période, vous devez demander un nouveau permis de conduire.
Commissariat de police
Brigade de gendarmerie
La demande de nouveau permis de conduire doit être faite dans le département où vous êtes domicilié même si le permis précédent a été établi dans un autre département.
Vous disposez de différents moyens pour faire la démarche.
Après avoir obtenu le récépissé de votre déclaration de vol, vous pouvez faire votre demande de permis de conduire directement sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en utilisant le téléservice mis à votre disposition.
Vous devrez joindre à votre demande la version numérisée des documents suivants :
-
déclaration de vol,
-
code photo d'identité numérique,
Il convient de vérifier sur le site internet ou au standard de votre préfecture où la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée en mairie, en sous-préfecture ou en préfecture (sur rendez-vous ou pas).
S'il s'agit du permis de conduire d'un mineur (catégorie AM), le titulaire de l'autorité parentale doit être présent et compléter la partie qui lui est réservée sur le formulaire cerfa de renouvellement de permis de conduire.
Mairie
Préfecture
Sous-préfecture
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
La demande de nouveau permis doit être faite au moyen des documents suivants :
-
formulaire cerfa n°14882*01
-
formulaire cerfa n°14948*01
-
déclaration de vol,
-
pièce d'identité : original + 1 photocopie,
-
3 photos d'identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),
-
justificatif de domicile : original + 1 photocopie,
-
timbre fiscal de 25 €,
-
montant de la taxe régionale, dans les régions où elle est due.
Il convient de vérifier sur le site internet ou au standard de votre préfecture si la démarche peut être accomplie par correspondance.
Préfecture
La demande de nouveau permis doit être faite au moyen des documents suivants :
-
formulaire cerfa n°14882*01
-
formulaire cerfa n°14948*01
-
déclaration de vol : 1 photocopie,
-
pièce d'identité : 1 photocopie,
-
3 photos d'identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),
-
justificatif de domicile : 1 photocopie,
-
timbre fiscal de 25 €,
-
montant de la taxe régionale, dans les régions où elle est due.
Le délai de traitement de la demande par les services préfectoraux est variable. Le nouveau permis sécurisé sera envoyé à votre domicile.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, il dépose un avis de passage. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre permis à La Poste.
Passé ce délai, le permis est renvoyé à l'expéditeur et vous devrez contacter la préfecture pour faire une nouvelle demande de permis de conduire.
dans l'attente de votre nouveau permis, le récépissé de déclaration de vol vous permet de conduire pendant 2 mois à compter de la date de déclaration.
Pour suivre la production de votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice de suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire.
Vous pouvez aussi téléphoner à l'ANTS :
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire
Du lundi au vendredi de 7h45 à 20 heures et le samedi de 8h à 17h
0810 901 041
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Vol à l'étranger
Les démarches que vous devez accomplir dépendent du pays dans lequel vous vous êtes fait voler votre permis et de la nature de votre séjour.-
Déclaration de vol,
-
Pièce d'identité : original + 1 photocopie,
-
3 photos d'identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),
-
Justificatif de domicile : original + 1 photocopie,
-
Timbre fiscal de 25 €,
-
Montant de la taxe régionale, dans les régions où elle est due.
-
Déclaration de vol,
-
Pièce d'identité : original + 1 photocopie,
-
3 photos d'identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),
-
Justificatif de domicile : original + 1 photocopie,
-
Timbre fiscal de 25 €,
-
Montant de la taxe régionale, dans les régions où elle est due.
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Demande de renouvellement de permis de conduire, de duplicata ou de catégorie AM après annulation, suspension ou invalidation Ministère en charge de l'intérieur CERFA 14882*01
- Demande de permis de conduire - Format de l'Union européenne Ministère en charge de l'intérieurNotice explicative pour le formulaire de recueil complémentaire cerfa 14948 (demande de permis de conduire) CERFA 14948*01
- Suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Où s'adresser ?
- Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire (Pour obtenir des informations sur la disponibilité de votre permis)
- Europe Direct (Pour toute information)
- Mairie (Pour faire la demande de renouvellement si la mairie est chargée de cette démarche)
- Préfecture (Pour faire la déclaration de perte et la demande de renouvellement (sauf à Paris))
- Sous-préfecture (Pour faire la déclaration de perte et la demande de renouvellement (attention, certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité))
- Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire (Pour faire la déclaration de perte et la demande de renouvellement à Paris)
Références
-
Code de la route : articles R221-1 à R221-8
Délivrance et catégories du permis de conduire -
Code de la route : articles R225-1 à R225-6
Enregistrement des informations relatives au permis de conduire -
Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Comportement en cas de contrôle routier -
Code général des impôts : articles 1628-0-bis à 1628 ter
Coût du permis lors d'un renouvellement en cas de non présentation de l'ancien -
Directive du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
Remplacement du permis en cas de perte ou de vol dans son pays d'installation (article 11, point 5) - Circulaire du 26 juillet 2013 relative à la mise en place d'un formulaire de recueil complémentaire des données nécessaires à l'édition du titre de conduite au nouveau format de l'Union européenne
Pays de l'Espace économique européen (EEE) - 30.06.2016
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède