Guide des droits et des démarches administratives
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)Fiche pratique
La démarche dépend de votre lieu de naissance et non de votre lieu de résidence.
Né en métropole
Certaines démarches nécessitent de fournir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3). Vous devez faire cette demande vous-mêmeVous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :
-
pour vous-même,
-
pour votre enfant mineur,
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ou pour une personne majeure dont vous assurez la tutelle.
Vous pouvez faire une demande quelle que soit votre nationalité et même si vous habitez en outre-mer.
À noter
une administration ou une entreprise peut également demander le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne dans le cadre d'une future embauche, notamment pour un emploi en contact avec des mineurs.Utilisez le téléservice du ministère de la justice.
Présentez-vous au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc).
Casier judiciaire national
02 51 89 89 51 (serveur vocal fonctionnant 24h/24)
02 51 89 89 18
Casier Judiciaire National
44317 Nantes Cedex 3
Casier Judiciaire National
107 rue du Landreau à Nantes
Service ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h15 et de 13h45 à 16h (fermé l'après-midi du 1er juillet au 31 août)
Accès au formulaire de contact du casier judiciaire national.
Envoyez le formulaire cerfa n°10071*09 au Casier judiciaire national par courrier ou par fax. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document.
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Cerfa 10071*09
Accéder au formulaireCasier judiciaire national
02 51 89 89 51 (serveur vocal fonctionnant 24h/24)
02 51 89 89 18
Casier Judiciaire National
44317 Nantes Cedex 3
Casier Judiciaire National
107 rue du Landreau à Nantes
Service ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h15 et de 13h45 à 16h (fermé l'après-midi du 1er juillet au 31 août)
Accès au formulaire de contact du casier judiciaire national.
Pour une demande directement au guichet du Casier judiciaire à Nantes, le bulletin n°3 est remis immédiatement.
Pour une demande à distance, les demandes par internet ou télécopie sont les plus rapides (quelques jours en fonction des délais postaux pour le retour). Le traitement d'une demande faite par courrier prend environ 2 semaines (sans compter le temps d'envoi).
Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.
Né en outre-mer
Certaines démarches nécessitent de fournir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3). Vous devez faire cette demande vous-mêmeVous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :
-
pour vous-même,
-
pour votre enfant mineur,
-
ou pour une personne majeure dont vous assurez la tutelle.
Vous pouvez faire une demande quelle que soit votre nationalité et même si vous habitez en métropole.
À noter
une administration ou une entreprise peut également demander le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne dans le cadre d'une future embauche, notamment pour un emploi en contact avec des mineurs.-
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Permet de faire une demande en ligne de bulletin n°3 du casier judiciaire.
- Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) CERFA 10071*09
- Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) CERFA 10071*09
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Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Permet de faire une demande en ligne de bulletin n°3 du casier judiciaire.
- Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) CERFA 10071*09
- Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) CERFA 10071*09
- Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) CERFA 10071*09
Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.
Pour les demandes par courriel ou télécopie, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).
Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.
Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire.
La durée de validité est à apprécier au cas par cas.
Né à l'étranger
Certaines démarches nécessitent de fournir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3). Vous devez faire cette demande vous-mêmeVous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :
-
pour vous-même,
-
pour votre enfant mineur,
-
ou pour une personne majeure dont vous assurez la tutelle
Vous pouvez faire une demande quelle que soit votre nationalité.
À noter
une administration ou une entreprise peut également demander le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne dans le cadre d'une future embauche, notamment pour un emploi en contact avec des mineurs.Utilisez le téléservice du ministère de la justice si vous disposez d'une adresse de messagerie valide.
Après réception de votre demande, vous recevrez un courriel auquel vous devez répondre avec une image numérisée d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc). Après réception de ce document, votre demande sera traitée.
Présentez-vous au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.).
Casier judiciaire national
02 51 89 89 51 (serveur vocal fonctionnant 24h/24)
02 51 89 89 18
Casier Judiciaire National
44317 Nantes Cedex 3
Casier Judiciaire National
107 rue du Landreau à Nantes
Service ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h15 et de 13h45 à 16h (fermé l'après-midi du 1er juillet au 31 août)
Accès au formulaire de contact du casier judiciaire national.
Par courrier ou par fax en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 au Casier judiciaire national. Vous devez préciser vos
-
nom,
-
prénom(s),
-
date de naissance.
Si vous faites une démarche par courrier, indiquez l'adresse à laquelle doit être renvoyée le document. Vous devez obligatoirement joindre une photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.).
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Cerfa 10071*09
Accéder au formulaireCasier judiciaire national
02 51 89 89 51 (serveur vocal fonctionnant 24h/24)
02 51 89 89 18
Casier Judiciaire National
44317 Nantes Cedex 3
Casier Judiciaire National
107 rue du Landreau à Nantes
Service ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h15 et de 13h45 à 16h (fermé l'après-midi du 1er juillet au 31 août)
Accès au formulaire de contact du casier judiciaire national.
Pour une demande directement au guichet du Casier judiciaire à Nantes, le bulletin n°3 est remis immédiatement.
Pour une demande à distance, les demandes par internet ou télécopie sont les plus rapides (quelques jours en fonction des délais postaux pour le retour). Le traitement d'une demande faite par courrier prend environ 2 semaines (sans compter le temps d'envoi).
Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.
Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire.
La durée de validité est à apprécier au cas par cas.
Références
-
Code de procédure pénale : articles 768 à 781
Obtention d'un extrait de casier judiciaire
