Guide des droits et des démarches administratives
Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : modalités de calculFiche pratique
Le montant de l'ISF dépend d'un barème progressif divisé en 6 tranches. Une décote est prévue pour les patrimoines n'excédant pas un certain seuil. Après réductions d'impôt éventuelles, l'ISF est également plafonné.
L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est calculé sur la valeur nette de votre patrimoine imposable au 1er janvier 2016.
Une fiche d'aide, jointe aux formulaires de déclaration, vous permet de déterminer ce montant.
L'ISF est calculé sur la valeur de votre patrimoine net taxable, selon le barème suivant :
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine |
Taux applicable |
|---|---|
|
Jusqu'à 800 000 € |
0 % |
|
Entre 800 000 € et 1,3 million € (inclus) |
0,5 % |
|
Entre 1,3 million € à 2,57 millions € (inclus) |
0,70 % |
|
Entre 2,57 millions € et 5 millions € (inclus) |
1 % |
|
Supérieure à 5 millions € et inférieure ou égale à 10 millions € |
1,25 % |
|
Supérieure à 10 millions € |
1,5 % |
À noter
lorsque le patrimoine net taxable excède 1,3 million €, le barème de l'ISF s'applique dès la fraction dépassant 800 000 € et non pas à partir de 1,3 million €.En 2016, si vous déclarez un patrimoine dont la valeur est comprise entre 1,3 million € et 1,4 million €, vous bénéficiez d'une décote qui vient s'imputer sur le montant de l'ISF calculé selon le barème en vigueur.
Le montant de la décote se calcule de la manière suivante : 17 500 € - 1,25% de la valeur nette taxable du patrimoine.
Patrimoine net taxable au 1er janvier 2015: 1,35 million €
ISF brut = 500 000 € x 0,5% + 50 000 € x 0,7 % = 2 850 €
Décote applicable = 17 500 € - 1,35 million € x 1,25 % = 625 €
Montant ISF =2850 € – 625 € = 2 225 €
Certaines dépenses peuvent réduire le montant de l'ISF.
En cas de dons au profit d'organismes d'intérêt général, vous bénéficiez d'une réduction d'ISF égale à 75 % des dons réalisés, dans la limite de 50 000 €.
La notice du formulaire vous indique la liste des organismes éligibles à la réduction.
La réduction d'ISF varie selon le type et la date de votre investissement.
Si vous sollicitez à la fois le bénéfice de la réduction pour investissement dans les PME et celui de la réduction pour dons, le plafond global annuel est de 45 000 €.
À savoir
les dons aux organismes d'intérêt général et les investissements dans le capital des PME ouvrent droit à réduction d'impôt soit pour l'impôt sur le revenu, soit pour l'ISF.En 2016, l'ISF est plafonné en fonction du montant cumulé de vos impôts.
L'impôt sur les revenus de 2015 (prélèvements sociaux et contribution exceptionnelle sur les hauts revenus inclus) ajouté à l'ISF 2016 ne doit pas dépasser 75% des revenus perçus en 2015.
En cas de dépassement, la différence vient en déduction du montant de l'ISF. L'excédent en revanche n'est jamais restitué.
Il ne s'agit pas d'un bouclier fiscal, mais d'un mécanisme de plafonnement uniquement applicable à l'ISF.
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Services en ligne et formulaires
- Calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) Ministère en charge des finances
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère en charge des finances
- Déclaration 2016 des revenus Ministère en charge des financesNotice pour remplir votre déclaration de revenus Déclaration des revenus 2015 - fiche facultative de calculs Notice revenus 2015 : résidence alternée d'enfants mineurs Notice revenus 2015 : allocations pour frais d'emploi Notice revenus de 2015 : plafonnement des effets du quotient familial. Notice revenus 2015 : Revenus exceptionnels ou différés et cas particuliers Notice revenus 2015 : revenus des valeurs et capitaux mobiliers (RCM) Notice revenus 2015 : Travaux dans l'habitation principale Notice revenus 2015 : BIC non professionnels : revenus de locations meublées et autres activités BIC non professionnelles Notice revenus 2015 : personnes fiscalement domiciliées hors de France CERFA 10330*20
- Déclaration 2016 en ligne des revenus Ministère en charge des finances
- Déclaration 2016 complémentaire des revenus Ministère en charge des financesNotice pour remplir votre déclaration de revenus Notice revenus 2015 : résidence alternée d'enfants mineurs Notice revenus 2015 : allocations pour frais d'emploi Notice revenus de 2015 : plafonnement des effets du quotient familial. Notice revenus 2015 : Revenus exceptionnels ou différés et cas particuliers Notice revenus 2015 : Travaux dans l'habitation principale Notice revenus 2015 : BIC non professionnels : revenus de locations meublées et autres activités BIC non professionnelles Notice revenus 2015 : personnes fiscalement domiciliées hors de France CERFA 11222*18
- Paiement de l'impôt en ligne Ministère en charge des finances
- Fiche de calcul du plafonnement de l'ISF Ministère en charge des finances CERFA 14884*04
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)Ministère en charge des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 885 U à 885 V bis
Règles de calcul de l'ISF - Décret n°2011-380 du 7 avril 2011 listant les associations reconnues d'utilité publique pour la création et la reprise d'entreprises
- Bofip-impôts n°BOI-PAT-ISF-40 relatif à la réduction d'impôt pour dons au profit d'organismes d'intérêt général
- Bofip-impôts n°BOI-PAT-ISF-40-30 relatif à la réduction d'impôt au titre de l'investissement dans une PME
