Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu : dispositions à prendre lors du départ à l'étrangerFiche pratique
Impôt sur le revenu : déclaration 2016 des revenus de 2015 - 25.04.2016
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2017 et lois de finances rectificatives).
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2016 des revenus de 2015.
Cette page sera modifiée en 2017 pour la déclaration des revenus de 2016.
Votre départ de France n'entraîne pas d'office le transfert de votre domicile fiscal à l'étranger et votre imposition comme non-résident. Si votre domicile fiscal reste en France, vous êtes passible de l'impôt en France.
L'imposition est liée, non pas à votre domiciliation ou à votre nationalité, mais à votre domicile fiscal.
Vous serez considéré comme domicilié fiscalement en France si vous y avez votre résidence habituelle ou votre activité professionnelle ou le centre de vos intérêts économiques.
Ces critères s'appliquent successivement et séparément à chaque époux ou partenaire pacsé.
Les conventions fiscales signées par la France avec les autres pays peuvent prévoir des règles particulières.
À noter
si vous transférez votre domicile à Monaco, vous restez imposé de la même façon que si vous aviez conservé votre domicile en France et dépendez du service des impôts des particuliers de Menton.Vous devez déclarer vos revenus auprès du centre des finances publiques qui gérait votre dossier avant votre départ.
Afin de recevoir votre déclaration à votre adresse à l'étranger, n'oubliez pas de l'en informer.
Si vous avez des revenus imposables en France avant et après départ, vous devez remplir les déclarations suivantes :
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l'imprimé n°2042 comprenant tous vos revenus perçus du 1er janvier à la date de votre départ.
N'oubliez pas de préciser votre nouvelle adresse dans le cadre prévu à cet effet, même si l'adresse d'envoi est correcte. Mentionnez également la date de votre départ, même si vous en avez déjà informé votre service des impôts.
Si au cours de cette période, vous avez perçu des revenus étrangers, vous devez les déclarer sur l'imprimé n°2047 et les reporter sur l'imprimé n°2042,
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et l'imprimé n°2042-NR comprenant uniquement vos revenus de source française imposables en France , de votre départ au 31 décembre de l'année de votre départ (par exemple revenus immobiliers).
Vous devez envoyer ces déclarations par courrier à votre centre des finances publiques. Vous pouvez aussi effectuer ces déclarations en ligne.
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Services en ligne et formulaires
- Déclaration 2016 des revenus Ministère en charge des financesNotice pour remplir votre déclaration de revenus Déclaration des revenus 2015 - fiche facultative de calculs Notice revenus 2015 : résidence alternée d'enfants mineurs Notice revenus 2015 : allocations pour frais d'emploi Notice revenus de 2015 : plafonnement des effets du quotient familial. Notice revenus 2015 : Revenus exceptionnels ou différés et cas particuliers Notice revenus 2015 : revenus des valeurs et capitaux mobiliers (RCM) Notice revenus 2015 : Travaux dans l'habitation principale Notice revenus 2015 : BIC non professionnels : revenus de locations meublées et autres activités BIC non professionnelles Notice revenus 2015 : personnes fiscalement domiciliées hors de France CERFA 10330*20
- Déclaration 2016 des revenus encaissés à l'étranger Ministère en charge des finances CERFA 11226*18
- Déclaration 2016 des revenus - Départ à l'étranger Ministère en charge des finances CERFA 11942*15
- Déclaration 2016 en ligne des revenus Ministère en charge des finances
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère en charge des finances
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Imposition des personnes vivant hors de FranceMinistère en charge des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 164A à 165 bis
Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France -
Code général des impôts : article 167
Modalités d'imposition des revenus en cas de transfert du domicile hors de France