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Aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire (ACS)
Fiche pratique

L'aide pour une complémentaire santé (ACS) est une aide financière pour payer une complémentaire santé (mutuelle). Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. L'ACS ouvre droit à d'autres avantages (tiers-payant par exemple). Pour la demander, un dossier est à constituer (formulaire et justificatifs). Une fois attribuée, l'ACS est accordée pour un an.

L'aide pour une complémentaire santé (ACS) est une aide financière pour payer une complémentaire santé (mutuelle).

Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources.

En plus de l'aide financière, l'ACS ouvre droit aux avantages suivants :

  • Tarifs médicaux sans dépassements d'honoraires dans le cadre du parcours de soins

  • Exonération de la participation forfaitaire de 1 € et des franchises médicales

  • Tiers-payant

  • Réductions sur vos factures de gaz et d'électricité

En pratique, vous recevez une attestation de tiers-payant. Lorsque vous consultez un professionnel de santé, vous devez lui présenter l'attestation ainsi que votre carte Vitale.

Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds. Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de l'ACS.

Accéder au service "Aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire (ACS)"
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)

Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.

Plafond de ressources pour l'attribution de l'ACS

Foyer

Nombre de personnes

Plafond annuel de ressources

Métropole

DOM

1 personne

11 682 €

13 002 €

2 personnes

17 523 €

19 503 €

3 personnes

21 027 €

23 403 €

4 personnes

24 532 €

27 304 €

Par personne supplémentaire

4 673 €

5 201 €

Vous devez résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

Le délai de 3 mois n'est pas exigé si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale compte tenu d'une activité professionnelle en France de plus de 3 mois

  • Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuant un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou inscrit à un stage de formation professionnelle d'une durée supérieure à 3 mois

  • Bénéficiaire de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)

  • Ayant accompli un volontariat international à l'étranger et n'ayant droit à aucun autre titre à l'assurance maladie

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France

  • Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois

Toutefois, le délai de 3 mois n'est pas exigé si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale compte tenu d'une activité professionnelle en France de plus de 3 mois

  • Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuant un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou inscrite à un stage de formation professionnelle d'une durée supérieure à 3 mois

  • Bénéficiaire de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)

  • Demandeur d'asile ou du statut de réfugié

  • Admis au titre de l'asile ou reconnu réfugié

  • Ayant accompli un volontariat international à l'étranger et n'ayant droit à aucun autre titre à l'assurance maladie.

À savoir
si vous êtes en situation irrégulière, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).
À noter
si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez élire résidence auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

L'ACS donne droit à une aide financière pour payer une complémentaire santé (mutuelle).

Chaque membre de votre foyer y a droit (personne avec laquelle vous vivez en couple, enfants, et sous conditions, autres personnes à charge de moins de 25 ans).

Montant de l'Aide complémentaire santé (ACS)

Âge du bénéficiaire

Au 1er janvier de l'année en cours

Montant de l'aide

Moins de 16 ans

100 €

De 16 à 49 ans

200 €

De 50 à 59 ans

350 €

60 ans et plus

550 €

En pratique, vous recevez une attestation-chèque à remettre à un organisme complémentaire.

Vous avez 6 mois pour remettre l'attestation-chèque à votre mutuelle (organisme complémentaire).

Votre contrat doit faire partie des contrats homologués .

Si ce n'est pas le cas, vous avez 2 possibilités :

  • Demander à votre organisme actuel, s'il le propose, de faire évoluer votre contrat vers un des contrats homologués

  • Résilier votre contrat en cours et choisir une complémentaire santé parmi les contrats homologués .

Pour trouver la complémentaire santé qui vous convient le mieux, utilisez le comparateur d'offres sur le site de l'ACS.

Site internet : http://www.info-acs.fr/acs_comparateur_1.php
Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
À savoir
si vous avez renouvelé un contrat non homologué après le 30 juin 2015, vous avez jusqu'au 30 juin 2016 pour le résilier sous réserve de souscrire un contrat homologué.

Vous avez 6 mois pour remettre l'attestation-chèque à un organisme complémentaire.

Pour bénéficier du chèque santé, vous devez choisir un organisme complémentaire proposant un des contrats homologués . Chaque contrat offre 3 niveaux de garanties. Pour trouver la complémentaire santé qui vous convient le mieux, utilisez le comparateur d'offres sur le site de l'ACS.

Site internet : http://www.info-acs.fr/acs_comparateur_1.php
Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie

Vous devez remplir le formulaire cerfa 12504*05 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.

Demande de couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou d'Aide pour une complémentaire santé (ACS)

Cerfa 12504*05
Accéder au formulaire
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)

Le formulaire indique la liste des pièces justificatives à fournir et les informations à indiquer (composition et ressources du foyer, situations particulières liées au RSA).

Les informations sur le choix de l'organisme complémentaire vous sont communiquées après instruction de votre demande.

Pour vous aider à constituer votre dossier, vous pouvez contacter les organismes suivants :

  • Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

  • Centre communal d'action sociale (CCAS)

  • Services sanitaires et sociaux

  • Association agréée

  • Établissement de santé

Au plus tard 2 mois après réception de votre dossier, votre organisme d'assurance maladie vous informe de sa décision. À défaut, cela signifie que votre demande est acceptée.

L'ACS est accordé pour 1 an.

Son renouvellement n'est pas automatique sauf si vous percevez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Votre organisme complémentaire doit vous alerter au moins 2 mois avant la fin du contrat.

Entre 2 et 4 mois avant la fin du contrat, adressez à votre organisme d'assurance maladie une nouvelle demande d'ACS, de la même manière que pour la demande initiale.

Demande de couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou d'Aide pour une complémentaire santé (ACS)

Cerfa 12504*05
Accéder au formulaire
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)

En cas de refus du renouvellement, votre organisme complémentaire doit vous proposer de prolonger votre contrat pendant 1 an. Vous pouvez aussi souscrire un nouveau contrat parmi ceux homologués offerts par votre organisme.

Si vous contestez un refus d'attribution de l'ACS, vous pouvez effectuer un recours gracieux auprès de votre organisme d'assurance maladie dans les 2 mois suivant la réception de la décision.

Vous pouvez également saisir la commission départementale de l'aide sociale (CDAS) dans les 2 mois suivant la date de décision. Ses coordonnées sont indiquées sur la décision de refus.

Voir aussi

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Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

  • Assurance maladie - 3646 (Pour s'informer)
  • Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) (Pour s'informer et accomplir la démarche)

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 01/04/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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