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Stagiaire aide familial étranger
Fiche pratique

Utilisation du Cesu déclaratif pour un stagiaire aide familial étranger - 16.02.2016

Une ordonnance n°2015-682 du 18 juin 2015 prévoit le recours à un dispositif simplifié de déclaration pour le particulier ayant recours à un stagiaire aide familial placé au pair.

Les évolutions techniques nécessaires pour cette déclaration devraient intervenir en 2017.

Dans l'attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Le stagiaire aide familial étranger est un jeune étranger venu en France pour perfectionner son français et éventuellement, ses connaissances professionnelles. Il accomplit des tâches à caractère familial ou ménager (garde d'enfants, petits travaux ménagers, etc.), en contrepartie du gîte et du couvert. Ce dispositif ne doit pas être confondu avec celui du salarié au pair qui relève de la convention collective du particulier employeur.

Peut être employée en qualité de stagiaire aide familial étranger, toute personne :

  • âgée de 17 à 30 ans,

  • de nationalité étrangère,

  • justifiant d'une inscription à des cours de français spécialisés pour étrangers,

  • et titulaire d'un accord de placement avec une famille d'accueil.

L’accueil d’un stagiaire aide familial étranger donne lieu à un accord écrit entre le stagiaire et la famille d’accueil établi au moyen du formulaire cerfa n°61-2116.

Accord de placement au pair d'un stagiaire aide familial

Cerfa 61-2116
Accéder au formulaire
Ministère en charge du travail

Cet accord de placement définit les points suivants :

  • Droits et obligations de chaque partie, notamment les conditions d'accueil du stagiaire (chambre individuelle ou non par exemple)

  • Prestations dues

  • Horaires de travail

  • Conditions de rétribution

Cet accord doit être établi avant que le stagiaire ait quitté son pays d'origine.

L’accueil d’un stagiaire aide familial étranger donne lieu à un accord écrit entre le stagiaire et la famille d’accueil établi au moyen du formulaire cerfa n°61-2116.

Accord de placement au pair d'un stagiaire aide familial

Cerfa 61-2116
Accéder au formulaire
Ministère en charge du travail

Cet accord de placement définit les points suivants :

  • Droits et obligations de chaque partie, notamment les conditions d'accueil du stagiaire (chambre individuelle ou non par exemple)

  • Prestations dues

  • Horaires de travail

  • Conditions de rétribution

Cet accord doit être établi avant que le stagiaire ait quitté son pays d'origine.

L'accord doit être validé par l'unité territoriale des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) du lieu de résidence de la famille d'accueil.

Unité territoriale de la Direccte

Site internet

À cet effet, la famille d'accueil ou le stagiaire constitue un dossier comportant les documents suivants :

  • Accord de placement signé par les 2 parties

  • Justificatif de l'inscription du stagiaire en France à des cours de français spécialisés pour étrangers pour toute la durée de son séjour

  • Certificat médical de moins de 3 mois attestant de l'état de santé du stagiaire (traduit en français par un traducteur agréé, s'il est établi à l'étranger)

  • Copie du passeport du stagiaire

  • Attestation de son niveau d'études, traduite en français par un traducteur agréé

  • Lettre de motivation du stagiaire, rédigée en français

L'accord de placement validé par la Direccte est une pièce nécessaire lorsque le stagiaire fait sa demande de titre de séjour mention étudiant.

La période d'accueil est de 3 mois à un an. Elle peut être prolongée jusqu'à 2 ans maximum.

Le temps de travail du stagiaire est de 5 heures maximum par jour.

Ses horaires de travail sont aménagés de façon à lui permettre de suivre au mieux les cours auxquels il est inscrit.

Il lui est accordé au moins une journée complète de repos par semaine, dont au moins un dimanche par mois.

Il est d'usage que le stagiaire aide familial étranger soit logé et nourri et bénéficie d'une somme d'argent de poche généralement comprise entre 264,00 € et 316,8 €.

Le stagiaire aide familial étranger relève du régime général de la Sécurité sociale (maladie, maternité, accidents du travail, retraite de base) et de la caisse de retraite complémentaire des salariés des particuliers (Ircem).

Seule la famille d'accueil est redevable de cotisations.

Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire :

  • soit 13 fois le Smic horaire (en vigueur au 1er jour du trimestre civil considéré) par semaine (125,71 € au 1er janvier 2016),

  • soit 56 fois le Smic horaire par mois (541,52 € au 1er janvier 2016).

La famille qui accueille un stagiaire aide familial étranger doit le déclarer au moyen du formulaire cerfa n°11469*03.

Déclaration de l'employeur pour un emploi familial

Cerfa 11469*03
Accéder au formulaire
Ministère en charge des finances

La famille doit adresser le formulaire à l'Urssaf de son domicile dans les 8 jours suivant l'accueil.

Urssaf

Site internet

S’il s’agit d’une 1ère déclaration, ce formulaire vaut aussi demande d’immatriculation.

En outre, si le stagiaire n’a pas de numéro de sécurité sociale, ce formulaire vaut demande d’immatriculation à la sécurité sociale.

Ensuite, chaque trimestre, l’Urssaf adresse à la famille d'accueil une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter qui sert au calcul des cotisations. Au vu de cette déclaration, l’Urssaf adresse en retour un avis d’échéance des cotisations dues.

En cas de litige entre le stagiaire et le particulier employeur, le tribunal d'instance est compétent.

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Pour en savoir plus

Références

Modifié le 13/01/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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