Guide des droits et des démarches administratives
Complément à l'allocation adultes handicapés (AAH) : complément de ressourcesFiche pratique
Le complément de ressources est une allocation qui s'ajoute à l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Le complément de ressources à pour objectif de compenser l'absence durable de revenus d'activité si vous êtes dans l'incapacité de travailler.
Ce complément, forme, avec l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ce que l'on appelle la garantie de ressources.
Vous devez avoir :
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un taux d'incapacité d'au moins 80 %,
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et une capacité de travail, appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), inférieure à 5 % du fait du handicap.
Vous devez :
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percevoir l'AAH à taux plein ou un complément d'un avantage vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail,
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et ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis 1 an à la date du dépôt de la demande de complément.
Vous devez vivre dans un logement indépendant.
Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement n'est pas considéré comme étant indépendant sauf s'il s'agit de la personne avec qui vous vivez en couple.
Vous devez faire votre demande de complément de ressources au moyen d'un formulaire.
Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap
Cerfa 13788*01
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire Annexe :
Cerfa 13878*01
À joindre à toutes demandes de prestations
Le formulaire doit être envoyé à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
La réponse de la MDPH intervient généralement dans un délai de 4 mois.
En l'absence de réponse au-delà du délai de 4 mois, votre demande vaut rejet.
Le montant du complément de ressources est fixé à 179,31 €.
Il porte la garantie de ressources (AAH + complément de ressources) à 987,77 €.
Le complément de ressources est accordé pour une durée allant de 1 à 5 ans selon votre état de santé. Cette durée peut être prolongée si votre handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.
Lorsque l'allocataire fait valoir son droit à l'assurance vieillesse ou invalidité, le versement du complément de ressources n'est pas maintenu. Il ne peut être rétabli que :
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si est ouvert un droit à l'AAH différentielle ou à l'allocation supplémentaire d'invalidité,
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et que si les conditions d'ouverture continuent d'être remplies.
À savoir
le complément de ressources cesse d'être versé en cas de séjour de plus de 60 jours dans un établissement de santé, médico-social ou pénitentiaire. Il prend également fin en cas de reprise d'une activité professionnelle.Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L821-1 à L821-8
Démarche -
Code de la sécurité sociale : articles R821-1 à R821-9
Démarche -
Code de la sécurité sociale : article D821-3
Montant du complément -
Code de l'action sociale et des familles : article R241-33
Instruction de la demande