Guide des droits et des démarches administratives

Un chômeur créateur d'entreprise est-il imposable ?
Question-réponse

Impôt sur le revenu : déclaration 2016 des revenus de 2015 - 25.04.2016

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2017 et lois de finances rectificatives).

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2016 des revenus de 2015.

Cette page sera modifiée en 2017 pour la déclaration des revenus de 2016.

Oui, l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) versée au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre) est imposable.

Cette aide consiste à verser les allocations chômage restant dues, soit au jour de la création ou de la reprise de l'entreprise, soit au jour de la date d'obtention de l'Arce.

Par ailleurs, selon le statut juridique de l'entreprise, les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 09/03/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr