Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu : déclaration des avantages en natureFiche pratique
Impôt sur le revenu : déclaration 2016 des revenus de 2015 - 25.04.2016
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2017 et lois de finances rectificatives).
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2016 des revenus de 2015.
Cette page sera modifiée en 2017 pour la déclaration des revenus de 2016.
Si votre employeur vous accorde des avantages en nature ou en argent, ils constituent un élément de votre rémunération et sont donc imposables sur le revenu.
Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.
L'avantage de logement est évalué forfaitairement ou, sur option de l'employeur, d'après sa valeur locative cadastrale.
Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.
Le barème d'évaluation forfaitaire s'établit de la manière suivante :
Rémunération mensuelle |
Logement d'une pièce principale |
Évaluation par pièce principale |
|---|---|---|
|
Moins de 1 585,00 € |
67,30 € |
35,90 € |
|
De 1 585,00 € à 1 902,00 € |
78,60 € |
|
|
De 1 902,00 € à 2 219,00 € |
89,70 € |
67,30 € |
|
De 2 219,00 €à 2 853,00 € |
100,80 € |
84 € |
|
De 2 853,00 €à 3 487,00 € |
123,40 € |
106,40 € |
|
De 3 487,00 €à 4 121,00 € |
145,70 € |
128,80 € |
|
De 4 121,00 €à 4 755,00 € |
168,10 € |
156,80 € |
|
À partir de 4 755,00 € |
190,60 € |
179,40 € |
Les avantages annexes (chauffage, garage, eau, gaz, électricité) sont compris dans le forfait.
Des règles particulières s'appliquent aux salariés obligatoirement logés sur le lieu de leur emploi (fonctionnaire logé par nécessité absolue de service, personnel de gardiennage et de sécurité, etc.).
Le barème d'évaluation forfaitaire s'établit de la manière suivante :
Rémunération mensuelle |
Logement d'une pièce principale |
Évaluation par pièce principale |
|---|---|---|
|
Moins de 1 609,00 € |
68 € |
36,30 € |
|
De 1 609,00 € à 1 930,80 € |
79,40 € |
51 € |
|
De 1 930,80 € à 2 252,60 € |
90,60 € |
68 € |
|
De 2 252,60 € à 2 896,20 € |
101,80 € |
84,8 € |
|
De 2 896,20 € à 3 539,80 € |
124,60 € |
107,50 € |
|
De 3 539,80 € à 4 183,40 € |
147,20 € |
130,10 € |
|
De 4 183,40 € à 4 827,00 € |
169,80 € |
158,40 € |
|
À partir de 4 827,00 € |
192,50 € |
181,20 € |
Les avantages annexes (chauffage, garage, eau, gaz, électricité) sont compris dans le forfait.
Des règles particulières s'appliquent aux salariés obligatoirement logés sur le lieu de leur emploi (fonctionnaire logé par nécessité absolue de service, personnel de gardiennage et de sécurité, etc.).
Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.
Lorsque votre employeur fournit la nourriture, l'avantage en nature est évalué forfaitairement de la manière suivante :
-
4,65 € par repas en 2015 (4,70 € en 2016)
-
ou 9,30 € par jour en 2015 (9,40 € en 2016)
Attention
des dispositions particulières s'appliquent aux salariés des hôtels, cafés ou restaurants.Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.
Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.
L'utilisation à titre privé d'une voiture de fonction mis à disposition par votre employeur constitue un avantage en nature.
Votre employeur peut l'évaluer de 2 manières :
-
Évaluation d'après la valeur réelle
-
Évaluation forfaitaire
Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.
L'utilisation à titre privé des outils informatiques et de communication mis à disposition par votre employeur constitue un avantage en nature.
Votre employeur peut l'évaluer de 2 manières :
-
Sur la base des dépenses réellement engagées
-
Sur la base d'un forfait estimé à 10% du coût d'achat de ces outils ou 10 % du coût annuel de l'abonnement
Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.
Vous devez déclarer les avantages en argent accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.
Les indemnités destinées à couvrir vos dépenses personnelles (indemnités de logement, de chauffage, de vêtements, de chaussures) constituent un avantage en argent imposable.
Il peut s'agir d'une somme d'argent versée forfaitairement ou d'un remboursement (par exemple du montant de votre loyer).
Certains avantages consentis par votre employeur sont imposables car ils constituent un complément de salaire.
C'est le cas par exemple des primes versées par l'employeur en exécution d'un contrat d'assurances souscrit au bénéfice du personnel.
Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
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Références
